Dissolution Du Lien Matrimonial

le statut des serfs. On a les esclaves devenus serfs, et des hommes à demi-libres qui sont devenus serfs. Le servage va perdre en intensité ce qu’il aura gagné en étendue. Le lien qui va unir le serf va être de deux natures différentes : Un lien réel, relatif aux choses, on dit alors que le serf est un serf délitage. Un lien personnel : serf de corps et de poursuite. Ce serf, à partir du XIIIème siècle, il est devenu à certains « égards juridiquement libre. Le serf peut se marier, il peut ester

comme la rupture d'un sacrement. Les hommes comme les femmes ont la possibilité de divorcer en Islam. Toutefois, seul le mari peut utiliser la formule du divorce. Définition Juridique: Le divorce est une cause de dissolution du mariage. Il entraîne la rupture définitive du lien conjugal, du vivant des époux, à la demande de l’un d’eux ou de tous les deux. Il est nécessairement prononcé par le tribunal. I-Les types de divorce Divorce par consentement mutuel :  Seul ce divorce est un divorce

l’absence de force obligatoire des fiançailles et d’autre part, elle a longtemps justifié une méfiance à l’égard du courtage matrimonial. 1) Le courtage matrimonial C’est une convention en vertu de laquelle, moyennant finance, un courtier ou agent matrimonial s’entremet pour favoriser entre 2 personnes une rencontre en vue du mariage. Aujourd’hui, le courtage matrimonial n’est pas illicite dès lors qu’il ne porte pas atteinte à la liberté du mariage, c’est à dire qu’il ne doit pas contraindre

parent au sens large désigne des personnes unies par un lien de sang. On distingue le terme de parent en ligne directe et parent en ligne collatérale art 142 CC.  Parent en ligne collatérale : frères/soeurs, cousins/cousines.  Pour distinguer les parents en fonction de leur proximité, on parle de 1er ou 2nd degré.  Le mariage ne crée pas de parenté, mais plutôt de lien d’alliance. Ce lien prend fin lors du divorce. Les personnes unies par un lien d’alliance sont les alliées.  B- Caractères du droit

des père et mère de chacun des époux ; - en cas de minorité de l’un ou des deux époux, les consentements ou autorisation donnés selon les dispositions de l’article 138 ; - les éventuelles dispenses d’âge ou de publication - le choix du régime matrimonial adopté par les époux, le cas échéant ; - la déclaration des futurs conjoints de se prendre pour époux et le prononcé de leur union par l’officier de l’état civil ; - les prénoms, noms, professions et domiciles des témoins et, le cas échéant, de

REGIMES MATRIMONIAUX SEANCE N° 3 LES CONDITIONS DE L’ARTICLE 215, ALINEA 3 Les conditions ne posant aucun problème Quant à la notion de logement familial, il convient de rappeler que sous cette expression, la loi a entendu viser l’endroit où la famille vit effectivement, ce qui a conduit la jurisprudence à prendre en compte la résidence et non pas le domicile, mais uniquement la résidence principale. Quant aux droits dont on ne peut pas librement disposer parce que c’est par eux qu’est assuré


Une société peut être condamnée au tribunal correctionnel : amende + dommages et intérêts => parallélisme individu / société. 3) Fin de la personnalité des personnes morales Il peut être mis fin à l'existence de la personne morale par sa dissolution qui peut résulter : - de la survenance du terme fixé par les statuts, à moins que les membres ne décident de proroger la personne morale pour une nouvelle durée d'une décision de l'assemblée générale des membres ; d'un jugement. 4) Les limites

Les prénoms, noms, professions, domiciles et nationalités des père et mère, 3. La déclaration des deux témoins selon laquelle les futurs époux sont libres de tout lien matrimonial, 4. Les prénoms et nom du précédent conjoint de chacun des futurs époux ainsi que les dates de décès ou de divorce ayant entraîné la dissolution de leur mariage. 5. Le cas échéant, le consentement ou l’autorisation exigés par la loi, ainsi que la mention de la dot.Article 33. - Note Modifié par la loi n° 58-71

1ère question : Est-ce que la « Moudawana » est un code marocain ? Si vous pensez que c’est le cas, de quel code s’agirait-il ? La nouvelle moudawana traite du droit de la famille en six livres : - Livre I : le mariage - Livre II : La dissolution du lien matrimonial et ses effets - Livre III : l’enfantement et ses effets - Livre IV : La capacité et la représentation légale - Livre V : le testament - Livre VI : les successions. 2ème question Tous les codes ont été créés par le législateur pour régler

des enfants ainsi que la socialisation des jeunes générations. D'un point de vue social et culturel toujours, la famille est un lieu d'entraide entre les individus, elle est donc un rouage social et politique au sens large, fondamental, qui sert de lien entre l'individu isolé, et la collectivité dans son ensemble. La famille remplit également un rôle économique, elle est historique une unité de production en premier lieu : agriculture, artisanat, commercial. Pour préserver l'emploi, le législateur