Dissolution Mariage Divorce

profit de sa maîtresse n’avait pas conclu un acte contraire aux bonnes mœurs. Aussi la notion d’enfant adultérin a évolué. Le droit de la famille est un droit assez acceptable aux non-juristes c’est-à-dire qu’on comprend facilement ce qu’est un mariage, une adoption, une filiation. La difficulté essentielle avec la notion de famille tiens à son évolution historique. Jusqu’à très longtemps la familia était avant tout un patrimoine. Il y avait un intérêt pécuniaire. Cette famille était marquée par

CAS PRATIQUE Ignès de la Morandière est mariée depuis des années avec le Comte de la Morandière dont elle a un fils, Jacques-Henri. Après quelques années de mariage Madame de la Morandière prend un amant, Vladimir Bahv, marin. Elle quitte son mari le Comte de la Morandière pour se remarier avec Vladimir Bahv. De cette seconde union naissent deux enfants Paul (01/12/1990) et Joe (13/02/1998). En 2006, Vladimir Bahv dans le cadre de son activité professionnelle part en expédition avec son navire

LES DROITS DE LA FEMME SOMMAIRE Chapitre premier : L’état civil 7 Chapitre deuxième : Le mariage 14 Chapitre troisième : L’obligation alimentaire 44 Chapitre quatrième : Les violences contre la famille 52 Chapitre cinquième : Le divorce 60 Chapitre sixième : La séparation de corps 71 Chapitre septième : Les cérémonies familiales 75 Chapitre huitième : Le droit de succession 80 LES DROITS DE LA FEMME CHAPITRE PREMIER : L’ETAT CIVIL Articles

Les effets du mariage "Pour vivre en famille, on a pas besoin de droit". Voici ce qu'exprime le doyen Carbonnier. Pour lui, le législateur ne peut imposer un modèle familial à un couple, il ne peut lui imposer des conditions dans sa vie de couple. Ce droit doit uniquement servir à protéger les époux en cas de désaccord entre eux, lorsque le divorce apparait. Toutefois, le mariage peut être perçu comme un contrat c'est-à-dire que les époux s'engagent à respecter des devoirs, des obligations

hommes ne sont soumis à aucun maître mais la capacité juridique varie selon la classe. Les ingénus : 3 classes principales a) Les citoyens Romains Ils sont les seuls à bénéficier de la pleine capacité juridique, les droits civils (nom, mariage, domicile) et droits civiques (droits d’exercice de certaines fonctions : statut de magistrat romain, tuteur), enfin les droits politiques (droit de vote). Le droit de vote qui s’exerce au sein des assemblées populaires (les comices), en principe

Sous-section II. Les effets patrimoniaux du mariage La communauté de vie implique une communauté d interet patrimoniaux. Le code civil impose aux epoux de se soumettre un regime matrimonial cad un ensemble de regle qui regissent les biens et les dettes des epoux. Les epoux peuvent choisir grace a un contrat de mariage( devant le notaire). * Une regime de type separatiste * Un regime de type communautaire En l absence de contrat de mariage, le regime applicable aux epoux est celui de

d’union : mariage pacs et concubinage. Ces différentes formes n’ont pas toujours existées. * 1804-1960, le monopole du mariage : le couple se résume au mariage car la famille est conçu comme un lieu de reproduction, d’éducation des enfants et solidarité ( conjugale et inter générationnel) Le couple est à l’époque un moyen de structuration interne de la société. La couple est une affaire publique, donc contrôlé par le droit. A l’époque le concubinage est un choix par défaut du mariage (situation

de vie. refus de cohabiter de la part d’un des époux constitue une faute au regard de cette obligation. En revanche, le juge ne pourra jamais le contraindre à cohabiter. La seule sanction se retrouve sur le terrain du divorce : possibilité de demandé un divorce pour faute ou une séparation de corps. - Communauté de lit. Relations charnelles consenties et non imposées. La Cour de Cassation, en 1984, a admis l’existence du viol entre époux. Le Code pénal a pris la relève par la

PREMIERE PARTIE : LE COUPLE *Titre 1 : Le couple marié Chapitre 1 : L'avant mariage --| Section 1 : La liberté du mariage --| Section 2 : Les effets des fiançailles Chapitre 2 : La formation du mariage --| Section 1 : Les conditions de fond du mariage --| Section 2 : Les conditions de forme du mariage --| Section 3 : La sanction des conditions de formation du mariage Chapitre 3 : Les effets du mariage --| Section 1 : Les liens personnels entre les époux --| Section 2 : Les liens

Droit civil 18 février (partie 2) Le divorce pour acceptation de la rupture du mariage est placer comme contentieux mais sa a un double visage, il est à la fois gracieux et contentieux. Ainsi les époux sont d’accord pour divorcer mais ils ne s’entendent pas suffisamment pour organiser entre eux les effets du divorce (garde des enfants, logement familiale, prestation compensatoire…). L’article 233 du code civile prévois ce cas de divorce, il dispose que le divorce peut être demandé par l’in ou l’autre