Dissolution Mariage Divorce

demande en déclaration d'absence et rendre le cas échéant en jugement déclaratif d'absence. Les effets de ce jugement : Au plan extrapatrimonial, l'absence déclarée est considérée par le législateur comme une des causes de divorce. Le conjoint de l'absent est fondé à demander le divorce pour cause d'absence déclarée (art 166 C.F.). Au plan patrimonial, on note une extension des pouvoirs de l'administrateur provisoire ; il peut à partir de ce jugement accomplir des actes d'aliénation à titre onéreux ou

personnes qui sont reliées entre elles par des liens fondés sur le mariage ou sur la filiation. Autrement dit, la simple affection même assortie d’une vie commune ne semble par suffire. Le couple vivant en union libre ne semble pas constituer une famille. Cela le deviendra lorsqu’il y aura un enfant et que la filiation sera établie. Traditionnellement, ce qui constitue le lien familial c’est la filiation (la parenté) ou le mariage (le lien d’alliance) 1) La filiation (la parenté) Le lien de parenté

de Nîmes 7 juin 2000 apprécie le divorce pour faute à l’encontre du transsexuel. 2/ CONDITION PSYCHOLOGIQUE Echange des consentements et une condition fondamentale et ne doit pas être vicié. a) Existence d’un consentement Hypothèse 1 / -altération des facultés mentales : le consentement doit être donnée dans un intervalle de lucidité. Hypothèse 2 / -défaut d’intention conjugale ou mariage simulé : les époux n’ont pas entendu conclure une mariage définitif, mais ils veulent seulement

y eu un désaveu judicaire de paternité. Le Mariage En vertu de coutume, la femme acquière, par le mariage le droit d’utiliser le nom patronymique de son mari. Article 36 de CCM, dispose que «  la femme acquière par le mariage le droit a usage personnel du nom patronymique de son mari. » Article 2 dispose que l’exercice de ce droit, est facultatif (optionnel). Donc la femme mariée, ne perd pas le nom patronymique qu’elle possédait avant son mariage. Elle conserve la faculté d’en user ou de ne

propriété (successions, libéralités, le droit des régimes matrimoniaux). Les régimes matrimoniaux : par ce terme on vise l’ensemble des règles qui établissent les relations pécuniaires des époux entre eux et vis-à-vis des tiers durant le mariage mais aussi à sa dissolution. Le droit des successions : l’ensemble des principes qui organisent la transmission des biens d’une personne décédée. Les règles qui organisent la dévolution, la liquidation et le partage des biens de la personne décédée. Les libéralités :

accomplis sans fraude par un conjoint sont opposables à l’autre ». L’épouse forme un pourvoi en cassation. La demanderesse fonde son pourvoi sur les articles 262-1 et 302 du Code Civil qui dispose que le jugement de séparation de corps qui emporte la dissolution de la communauté prend effet au jour de l’assignation, les actes accomplis sur les biens communs postérieurement à celle-ci par un seul époux ne sont pas opposables à l’autre. Les cessions d’actions consenties par le mari, agissant seul, ne seraient

------------------------------------------------- Chapitre 3 : Les effets du mariage Il a pour effet la composition d’une famille nucléaire. Il émancipe les époux mineurs, il peut avoir des effets à l’égard de la nationalité, il va engendrer de nombreux effets « administratifs », des effets sociaux, fiscaux, effets à l’égard des enfants (question de l’autorité parentale notamment.) Mais cette question de l’autorité parentale n’est plus liée à la notion de mariage, mais plutôt au statut des enfants. Nous ne verrons donc

déclaration de paternité. Problème juridique : Dans quelles circonstances la rupture tardive de la promesse de mariage est-elle susceptible d’engager la responsabilité de son auteur ? Ou : La rupture tardive des fiançailles est-elle de nature à engager la responsabilité de son auteur ? Solution : La cour de cassation a considéré qu’un homme qui a rompu ses fiançailles peu de temps avant la date du mariage projeté ET qui n’apportait pas la preuve, ni de l’inconduite de sa fiancée ni du fait qu’elle lui aurait

transsexualisme, etc. Ces réformes sont, sans exhaustivité, les suivantes : – 14 déc. 1964, réforme des tutelles – 13 juill. 1965, réforme du mariage et des régimes matrimoniaux, – 11 juill.1966, réforme de l’adoption – 3 janv. 1968, réforme des incapacités – 4 juin 1970, réforme de l’autorité parentale – 3 janv. 1972, réforme de la filiation – 11 juill. 1975 réforme du divorce – 1975, loi Veil sur l’avortement – 28 déc. 1977, réforme de l’absence – 22 juill. 1987, réforme de l’autorité parentale – 8 janv.

HUET-WEILLER « traité de droit civil : la famille tome 2 » 1998 PLAN : PARTIE 1 : Le couple conjugale : les relations de couples Chapitre 1 : Les rapports de couple dans le mariage * Section 1 : L’avant mariage * Section 2 : Le mariage * Section 3 : L’après mariage Chapitre 2 : Les rapports de couple hors mariage * Section 1 : Le concubinage * Section 2 : Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) PARTIE 2 : Le couple parentale : les rapports parents-enfants Chapitre 1 : L’établissement