Distinction Biens Meubles Biens Immeubles

Les Biens : Notes de cours Introduction générale 0.1 Définition et sources du droit des biens 0.1.1 Définition des biens Le code civil ne définit pas la notion de «biens». Le législateur a préféré s’en remettre à l’acceptation générale de la notion. Sens économique (par exemple, C.C.Q Art 934 et 944) : La notion de « biens» revêt le sens d’une chose servant à l’usage de la personne, soit directement, soit indirectement, par sa valeur d’échange. Sens juridique (par exemple, C.C

000 FCFA sont soumis à la preuve écrite. Il est admis que cette règle n’est pas impérative car les particuliers peuvent écarter son application et retenir d’autres moyens de preuves dont le juge devra tenir compte. Section III : Distinction entre la règle de droit et les autres règles de conduite sociale Pour avoir un éclairage sur cette question, on examinera le contenu et la sanction de la règle de droit et des autres règles de conduite sociale. Paragraphe

sanction, et le risque de sanction évite l’inobservation de la loi. * la sanction peut être directe, ex : expulsion par la force publique, saisie de biens en cas de non paiement des dettes… La sanction peut aussi être indirecte, ex : versement de dommages et intérêt pour réparer le préjudice subit, ou encore une amende… Distinction entre droit privé et droit public : Le droit public concerne l’Etat et tout ce qui se rattache à l’Etat. Le droit privé concerne les rapports entre les

territorialement compétent est celui du lieu du domicile du défendeur. Cette règle comporte de nombreuses exceptions. => Compétence matérielle (ou compétence d'attribution) qui se détermine en fonction de la nature et du montant du litige.  On trouve une distinction très importante entre deux catégories de juridiction : d'une part, les juridictions de droit commun qui ont une compétence générale, une compétence de principe, elles sont compétentes pour tous les litiges qui ne sont pas réservés par la loi à une

répartition des biens des époux Le régime matrimonial repartit le patrimoine des époux, les modes de répartitions varient selon les régimes choisis par les époux, par ex dans la communauté universelle tout est mis en commun, communauté de meubles et d’acquêts où tous les biens mobiliers (mm ceux que les époux avaient avant ou après et mm héritage) les biens immobiliers (uniquement ceux qui sont acquis à titre onéreux pendant le mariage) ; la communauté est réduite aux acquêts : les biens meubles ou immeubles

Droit civil – Les biens L'ensemble des règles se rapportant, en droit, à une ou plusieurs choses appropriées : celles sur lesquelles un titulaire (physique ou moral) exerce directement un pouvoir particulier. Il faut comprendre le rapport particulier, assez original et propre au droit français, qui unit une personne et une chose. Les aspects importants du droit et de son application se nourrissent, et sont riches du droit des biens : droit des successions, de la construction, de la famille, de

prendre 3 formes : 1 L’exécution 2 La réparation 3 La punition 1 – Si un débiteur ne paye pas sa dette, le créancier peut s’adresser à un juge qui le condamnera à payer. Si le débiteur n’exécute pas sa condamnation il se fera saisir ses biens. 2 – La réparation peut prendre 2 formes : * La nullité : résolution de contrat (vice dans un contrat) * Les dommages et intérêts : ils sont octroyés C’est une somme à la valeur du dommage. 3- La punition : la violation des règles

3- Les rétrocessions 1.1.4- Exemptions et régimes spéciaux 2- Assiette et liquidation des droits 2.1- Prix et autres éléments imposables 2.2- Modalités particulières de détermination de la base imposable 3 II./ LES MUTATIONS DE PROPRIETE DE MEUBLES : 1. Le régime général d’imposition 2. Les cessions de fonds de commerce et de clientèle 2.1- Le droit exigible 2.2- Champ d’application 2.2.1- Eléments constitutifs du fonds de commerce 2.2.2- La clientèle 3. Assiette du droit III./ LES MUTATIONS

des libéralités : tenir compte de ce qu'il s'est passé avant la succession Mariage d'un point de vue patrimoniale Un étage commun quelque soit le mariage (article 212 à 226) = Régime primaire impératif qui est commun à tous les mariages. Distinction entre le pouvoir et la propriété : Mr & Mme X sont mariés et Mr recoit de son père un appart (donation) qu'il souhaite vendre : il devra obtenir le consentement de sa femme bien qu'elle ne soit pas propriétaire (elle a donc le pouvoir car elle

DROIT La personne peut se définir par ce qu’elle est , son être, et par ce qu’elle a ,son avoir. En droit cette distinction se traduit par la distinction entre droit des personnes et droit des biens. Cette distinction est issue du droit romain. Tt est chose ou personne. Et selon Malaurie, cette distinction entre la personne et la chose constitue le fondement principal de notre civilisation car sa a permis de libérer l’homme de l’esclavage. L’esclave était une chose puis on l’a considérer homme