Distinction Biens Meubles Biens Immeubles

Culture Générale Cette part de rêve que chacun porte en soi 1) De quoi ses rêves sont ils faits ? 1.1) Définitions, expressions, vocabulaire Livre p.9 - Def du trésor de la langue française (p.13) : distinction rêve nocturne : rêve diurne. - Du dictionnaire historique de la langue française (p.17) - Vocabulaire : rêverie, utopie, songe, fantasme, chimère, illusion, hallucination… - Expressions : p.167 1.2) Une parenthèse de la conscience Le rêve est souvent perçu comme

INTRODUCTION Les sûretés sont des techniques juridiques destinées à assurer le règlement des créances dans le cas où le débiteur ne disposerait de liquidités ou de biens d’une valeur suffisante pour désintéresser l’ensemble des créanciers Les sûretés réelles immobilières consistent dans l’affectation d’un ou de certains biens du patrimoine du débiteur au paiement d’un créancier par préférence à un autre, elles sont des droits accessoires à une créance, le plus souvent elles confèrent à

l’ensemble des biens du débiteur (art 2284) cad un droit de gage général. Tous les créanciers sont titulaire de ce droit de gage général et certains créanciers n’ont que ce droit là. Créanciers chirographaires sont ceux qui bénéficient uniquement du droit de gage général sans autres garanties. Ce droit de gage général est la conséquence directe de la notion de patrimoine. § 1 : le fondement du droit de gage général il s’agit de la notion de patrimoine. Elle désigne les biens et les dettes

étrangères) – 4B du CGI. o Les personnes physiques qui ne sont pas domiciliées en France qui possèdent des biens en France (pas les personnes morales). C’est le patrimoine de tout le champ territorial. B) L’assiette de l’ISF Valeur nette du patrimoine du contribuable, établie selon les règles des droits de mutation par décès (droits de succession). Très nombreuses exceptions. 1) Les biens soumis à l’impôt Patrimoine du foyer familial, concept plus large que le foyer « fiscal ». Intérêt

bloc 3 – conduite d’un dossier en Droit des biens dans le domaine de l’immobilier et de l’entreprisebloc 3 – conduite d’un dossier en Droit des biens dans le domaine de l’immobilier et de l’entreprise Chapitre 3 – Identification de la diversité des opérations immobilières et des titulaires de droits sur le bien Table des matières Chapitre 3 – Identification de la diversité des opérations immobilières et des titulaires de droits sur le bien 1 Introduction 2 I- Les mutations à

: Une contrainte Une réparation 3-1-1/ La contrainte الاكراه Par exemple en cas d’inexécution d’une obligation contractuelle, notamment un locataire qui refuse de payer son loyer peut être condamné par le tribunal soit à la saisie de ses biens, soit à l'expulsion 3-1-2/ La réparation التعويض Consiste à payer des dommages intérêts pour le préjudice subi, par exemple, par une personne victime d'un comportement dommageable suite à un accident de la circulation. 3-2/ Les sanctions pénales

l’audiovisuel public (redevance télé) Taxe générale sur les activités polluantes La TVA Elle constitue la pièce maitresse de notre système fiscal, 50% du budget de l’état, il s’agit d’un impôt général de consommation qui atteint en principe tous les biens et services ou utilisés en France, qu’ils soient d’origine nationale ou étrangère. Il y’a quelques exonérations, tous les produits de 1ere nécessités sont à un taux de TVA réduit (5,5%). On a 4 taux de TVA, taux particulier de 2,10% (pour les médicaments

Droit privé 16.09 Le droit organise la vie en société, régit les comportements des personnes entres elles de manière à ce que soit assurée la paix sociale. Distinction entre le droit objectif et le droit subjectif. Droit objectif: ensemble des règles de conduite socialement édictées et sanctionnées qui s'imposent aux membres de la société. Règles sanctionnée par une contrainte qui émane de l'autorité publique. (Ex: droit civil, droit pénal, droit commercial...) le droit objectif s'impose

moyens utilisés pour attirer et retenir la clientèle ». Ces moyens sont des biens meubles corporels et des biens meubles incorporels fongibles tel que le nom, l'enseigne, le logo de l'entreprise. Le fond de commerce regroupe aussi la clientèle. Tous ces éléments forment un ensemble se regroupant dans une enveloppe, une universalité qui est indivisible. Le fond de commerce est donc un bien meuble regroupant des biens meubles y compris la clientèle. Historiquement, le fond de commerce est apparu au

actes de commerce et commerçants Chapitre 1 : Les critères de la commercialité Le caractère commercial de l’acte résulte à la fois de l’activité et de la qualité de la personne, mais, l’activité et la profession ne sont pas des synonymes. Les distinctions sont établies par le CCF (art. 121-1) : « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur propre profession habituelle ». En fait, l’exercice d’une profession suppose la volonté de tirer de certaines activités les ressources