Distinction Biens Meubles Biens Immeubles

Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre Ier : De la distinction des biens Article 516 Tous les biens sont meubles ou immeubles. Chapitre Ier : Des immeubles Article 517 Les biens sont immeubles, ou par leur nature, ou par leur destination, ou par l'objet auquel ils s'appliquent. Article 518 Les fonds de terre et les bâtiments sont immeubles par leur nature. Article 519 Les moulins à vent ou à eau, fixés sur piliers et faisant partie du bâtiment, sont aussi immeubles par

des personnes. 1ère partie : Introduction générale du droit : I. Notion du droit. II. Division du droit. III. Source du droit. IV. La procédure civile. V. Les matières sélectionnées : V.I. Droits des biens. V.II. Droits des obligations. V.III. Droits des successions. V.IV. La preuve. 2ème partie : Droit des personnes. I. Personne publique/morale. II. Caractéristique de la personne physique. III. La

l’émanation de la volonté plus ou moins arbitraire des gouvernants mais serait en réalité l’émanation de la conscience collective du groupe qui impose les règles de droit aux gouvernants. C) Le positivisme Marxiste (1810 – 1883) Marx fait une distinction entre les infrastructures et les superstructures. Et pour lui dans le monde capitaliste, les infrastructures sont les rapports de productions matérielles. C’est l’évolution des relations de production qui secrète les superstructures. Pour Marx le

1e Thème PRÉSENTATION DE LA PROPRIÉTÉ Biens et choses. Il faut tout d'abord distinguer les biens et les choses. Le bien est une valeur morale, une valeur au sens de l'éthique, de la morale ; Au sens juridique le bien est une valeur d'échange, tout ce qui peut s'échanger est un bien. Par exemple : créance. → une valeur économique Ce qui est un bien est ce qui a une valeur. Nous nous allons nous intéresser aux choses. Le terme bien est trop large et à la fois trop étroit.Le terme

de divorce, parfois gestion du patrimoine). Le droit de la famille représente ‘/4 de l’activité du notaire. - L’immobilier: construction (pour les contrats de gestion), actes de ventes, actes de crédits hypothécaires, gestion des immeubles et négociations de biens. Cela représente 50 à 60 % de l’activité du notaire. Ca peut être aussi des expertises immobilières, des négociations, des ventes par adjudication (ventes à la bougie)... - Le monde des affaires : entreprises, industrie, commerce

que la protection offerte par le droit commun est insuffisante. Le créancier dispose d'un droit de gage général sur les biens de son débiteur, article 2284 du Code civil : « le débiteur qui s'est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ces biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir ». Cependant, l'article 2285 précise que ces biens sont le gage commun des créanciers : il est attribué de la même façon à tous les créanciers du débiteur. Cela a deux conséquences

Droit des biens Exposé sous le thème : INTRODUCTION : Généralement, l’acquisition d’un immeuble a pour objectif d’obtenir le droit de propriété qui permet à son titulaire le droit de jouir de l’immeuble de la manière la plus absolue, d’en user et surtout d’en disposer. Mais, le droit de propriété n’est pas le seul droit réel permettant d’obtenir la pleine jouissance, il existe d’autre formule juridique d’acquérir un immeuble par le biais d’un bail emphytéotique avec la possibilité de

Le DROIT COMMERCIAl Avant le protectorat français, le droit musulman qui était applique au Maroc ne faisait pas la distinction entre droit civil et droit commercial. le premier code de commerce au Maroc date du 12 août 1913. Ce code est inspire, bien entendu, du code napoléonien de 1807. Ce n’est qu’après 83 ans que le Maroc optera pour un nouveau code de commerce impose par les impératifs de l’évolution économique et les nécessités de la modernité. il s’agit bel et bien du code de commerce du 1

La sanction d’exécution * La sanction exécution consiste en moyen de contrainte, contraindre la personne à s'exécuter. Il s'agit essentiellement des saisies, il faut saisir les biens du débiteur si celui ci ne s'exécute pas. Le créancier va faire saisir les biens et se faire payer sur le prix de vente des biens. On peut dire que la saisie est une voie d'exécution Les saisies sont d'abord mobilière, on les vend aux enchères publiques, mais il peut aussi s'agir d'une saisie immobilière → enchères

le donateur se dépouille immédiatement er irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qu’il accepte. Le régime fiscal est très proche de celui des successions, toutefois, il y a quelque spécificité pour les donations portant sur des immeubles. En effet, outre le droit de mutation à titre gratuit, identique à celui des successions, il est perçu une taxe dite de publicité foncière de 0,60 % perçue au profit du département, à laquelle s’ajoute des frais d’assiette et de recouvrement d’un