Distinction Entre Regle Et Loi

Introduction au droit Partie 1 : Le droit objectif 3 questions : Qu’est ce qu’une règle de droit ? D’où viens cette règle de droit, quelle est sa source ? Comment s’applique la règle de droit ? Chapitre 1 : Qu’est ce qu’une règle de droit ? Caractères essentiels de la règle de droit : La règle de droit est obligatoire : La règle de droit est obligatoire parce qu’elle est sanctionnée par l’autorité publique : Toutes les sanctions sont exécutées par l’Etat, ces sanctions sont

besoin d’établir des règles destinées à régir son fonctionnement et organiser les relations entre les citoyens en leur donnants des droits. On distingue deux sens du droit : -LE DROIT : il désigne l’ensemble des règles imposées par l’autorité publique en vue de gouverner l’organisation de la société et les rapports entre les citoyens. (Fonctionnement de l’Etat = Droit public ; relation entre les citoyens = Droit privé). Le Droit est général, abstrait et

règles : morale - religion- bienséance. Qu à se poser : Règle juridique ou pas ? Prêt d’un stylo : règle de morale ou de droit ? Section 1 : La singularité des règles de droit Qu’est-ce qui fait qu’une règle est une règle de droit ? Conséquence sur la sanction qui sera différente. Attributs d’une règle de droit ? Avant nous allons confronter le système de droit à d’autres systèmes normatifs (religion, bienséance…) 1/ Distinction entre être et devoir être Le droit en tant qu’ensemble de

à tous y compris les législateurs. Règles impératives : ce sont celles auxquelles on ne peut pas déroger par la manifestation d’une volonté contraire. Règles supplétives : règle dont l’application peut être écartée par la manifestation d’une volonté contraire Sanction : procédé de contraintes qui assure le respect d’une règle. Introduction générale * les évènements familiers tel que conduire 1 voiture, se marier, louer un logement, tous sont appréhendés par le droit. Celui-ci couvre tous les aspects

d'une part, au principe de d'égalité devant l'impôt, compte tenu de la différence de traitement qu'elles prévoient entre les contribuables mariés et les concubins notoires soumis à une imposition commune et les personnes ne vivant pas en concubinage notoire, lesquelles sont imposées séparément et, d'autre part, méconnaissent le principe de l'égale répartition des charges de la Nation entre tous les citoyens à raison de leurs facultés contributives, énoncé à l'article 13 de la Déclaration des droits de

rédigé par Portalis, discours qu’il a énoncé devant l ‘assemblée législative. Ce discours : exprime qu’elle a été la conception choisi par les élaborateurs du projet : 2 points : _ Il expose qu’elle est selon les rédacteurs le rôle que doit avoir la loi, le rôle que doit avoir le législateur (disposition du code civil = valeur législative) et le législateur doit faire preuve de modération, le législateur doit être sobre de nouveauté = il ne doit pas vouloir tout changer, il doit garder les acquis d’une

| |1/C/2007 | |12 députées à l’Assemblée Nationale | |Tendant à faire déclarer inconstitutionnelle la loi n°23/2007 du 27 mars 2007 | |modifiant l’article L 146 du Code électoral qui institue la parité dans la liste des| |candidats au scrutin de représentation proportionnelle pour les élections | |législatives

mettre fin à une règle « œil pour œil dent pour dent » loi du Talion. Je te rendrais ce que tu me feras. L’essence du droit se trouve dans la morale et la religion qui l’on fortement inspiré. La notion du bien et de mal on l’a retrouve aussi en droit. Dans le code civil notion « bon père de famille », ex : gérer un budget en tant que bon père de famille, de manière pausé. Les finalités du droit : Il intervint pour : Protéger : Le droit est là pour protéger les individus entre eux contre des actes

organisée), régissent les rapports entre les hommes. On parle alors de « Droit objectif ». On parle également des « droits » qui sont les prérogatives que le « Droit » reconnaît à un individu ou à un groupe d’individus et dont ceux ci peuvent se prévaloir dans leurs relations avec les autres, en invoquant, s’il y a lieu, la protection et l’aide des pouvoirs publics (droit de propriété, droit de vote …). Droit et notions voisines: ➢ Droit et Religion : la distinction n’est pas toujours évidente

Droit Privé Droit : -ensemble de règles de conduite qui dans une société donné régissent les rapport entre les hommes ( TERRE François ) -> Droit objectif - Les droits , prérogatives que le Droit objectif reconnait a un individu ou à un groupe d'individu qui vont pouvoir se prévaloir de ses droits subjectifs dans leur relation avec les autres en évoquant la protection et l'aide des pouvoirs public -> droit subjectif , relaté a des sujets de droit (mariage , filiation ,propriété , créance