Distinction Entre Vente Et L échange

transférer la propriété. Donc selon Paul : -Obligation = comportement du débiteur constituant un avantage patrimonial pour le créancier. -Prestation = élaborer les conditions d’application d’une créance. Combinaison Paul + Justinien = « lien de droit entre personnes déterminées en vertu duquel l’une est juridiquement contrainte d’avoir un comportement qui procure à l’autre un avantage de caractère patrimonial ». Conception actuelle de l’obligation = article 2292 du Cciv. §2. L’origine de la notion

imposé par la ou la morale. L'obligation est lien de droit qui existe entre 2 ou plusieurs personnes en vertu duquel l'une de ces personnes, le créancier peut exiger de l'autre, le débiteur l'accomplissement d'une prestation. EX: contrat de vente qui est conclu entre le vendeur et l'acquéreur. ce contrat va créer un lien de droit entre ces 2 pers et mettre à la charge des parties certaines obligations. dans le contrat de vente le veneur peut apparaitre comme crancier car il peut exiger de l'acquéreur

financements /// Agents à la recherche de placements. Marché financier (MF) = marché des capitaux pour financement long terme, les titres échangés sont en valeurs immobilières car elles sont cessibles et négociables assurant ainsi la liquidité nécessaire. Titre = actions & obligations. PRÉSENTATION DU MARCHÉ FINANCIER A) La distinction entre MARCHÉS PRIMAIRE et SECONDAIRE Le marché PRIMAIRE & SECONDAIRE MF = ensembles des offres & demandes de capitaux pour des souscriptions

janvier 2011) Introduction : On peut définir le droit international comme la branche du droit traitant des règles applicables entre les Etats et en raison de la diversité de ces Etats. Il comprend du droit international privé et public. Le droit privé = ensemble des règles juridique applicables au statut des personnes privées et aux relations qu’elles entretiennent entre elles. Le droit international privé (DIP) = branche du droit privé traitant des règles applicables aux questions de nationalité

être les 2 à la fois. * Contrat (=>acte juridique) * Quasi contrat (=>fait juridique) * Délit (=>fait juridique) * Quasi contrat (=>fait juridique) Eléments constitutifs : * Existence d’un lien : lien entre plusieurs personnes, si on ne nomme pas le lien il n’y a pas d’obligation. Obligation en majorité obligatoire si il y a un lien. Ex : père doit reconnaitre sa paternité à l’état civil -> ce n’est pas une obligation mais un devoir. Mais une fois

principe de la liberté de commerce et de l'industrie (principe constitutionnel). b) Les conventions internationales Un fois ratifiées, elles ont une valeur supérieure à la loi. Convention de Viennes de 1880 (vente internationale de marchandises) Accord de l'OMC de 1995 (libéraliser les échanges commerciaux) c) Le droit européen des affaires Il trouve ses sources dans les traités fondateurs de l'UE. Traité de Rome de 1957 qui établit la CEE. Espace de liberté économique avec les principes de libre

ou un désir. Outil fondamentale du marketing Un service peut etre un produit. -Distinction avec un produit tangible : Un service est un acte qui a pour but de créer de la valeur Intangibilité : on ne peut pas le toucher Simultanéité : le client est coproducteur du service Variabilité : un service est variable. Périssabilité : on ne peut pas récupérer le service (sièges d’avion non vendu par exemple) Échange vs transaction = transaction nécessite de l’argent mais l’échange est un troc utilisation

THEME 1 : LA CLASSIFICATION DES CONTRATS CHAPITRE 1 : Les contrats consensuels, solennels et réels. Dans tous les cas, la conclusion d'un contrat suppose un accord de volonté, un échange des consentements entre deux personnes ou plus. Les contrats consensuels sont formés par le seul échange des consentements sans qu'aucune autre formalité ne soit nécessaire. C'est le principe du consensualisme et c'est le principe qui prédomine en droit français. Autrement dit, en droit français, les contrats sont

classifications des contrats 2. Distinction des nommés et innommés 3. Distinction contrats principaux et contrats accessoires 4. Distinction contrat consensuel et non consensuel 5. Distinction des contrats synallagmatique et les contrats unilatéraux 6. Distinction des contrats négociés et d’adhésion 7. Distinction des contrats intuitu personae et impersonnel 8. Distinction des contrats entre professionnel et de consommation 9. Distinction des contrats à titre gratuit et

d’occasionsService Après-Vente : Entretien et réparation des véhiculesActeurs du réseauEntreprise XEntreprise partenaire YANALYSE DE L’ACTIVITÉ RÉALISÉE AU SEIN DU RÉSEAUPériodesOctobre 2020 à Mai 2021Présentation du réseau· Entreprise X est un réseau intégré, les décisions sont prises par la maison mère située à Poissy (78)· Nombreux partenaires et filiales : obligation de respecter les normes du· X est une filiale de X+1· X France compte 2800 collaborateurs en France· X-1 est un point de vente de la filiale·