Distinction Gage Et Nantissement

d’inventaire pour éviter d’être le débiteur des biens du défunt.  2è aspect. Un créancier peut faire saisir un bien quelconque appartenant à son débiteur, le faire vendre et se faire payer sur le prix de la vente. On dit que le créancier a un droit de gage général sur les biens de son débiteur. §2. Nature et caractère du patrimoine Le patrimoine est un attribut de la personnalité et toute personne physique ou morale (société) a un patrimoine peu importe qu’elle n’ait actuellement aucun bien. Le

être responsable du préjudice subi du fait des concours consentie. [...] [...] La différence doit être versée au débiteur ou s’il existe d’autres créanciers gagistes, à ces autres créanciers. Exemple : Dette de 2000 euros, un tableau est mis en gage, le juge l’estime à euros, le créancier gagiste devra ainsi reversé 8000 euros au débiteur. Si le débiteur est soumis à une procédure collective, l’attribution judiciaire peut également être demandée. Le créancier gagiste ne pourra pas mettre en oeuvre

D’où sanctions. Dichotomie civil/pénal. La règle de droit est générale et impersonnelle. D’où les hommes sont égaux dvt la loi. Impersonnelle même si des groupes de personnes, ex : commerçants peuvent être soumis à une règle particulière. Distinction : Droit objectif/Droit subjectif Droit objectif : ensemble des règles qui organisent la vie des hommes en société. Droit subjectif : prérogatives reconnues aux sujets de droit. Droit positif : ensemble des règles juridiques effectivement en

sont plus importantes que d'autres (cour de cassation plus importante que tribunal). C'est une source moins importante en France que dans les pays Common law (anglo-saxons) qui ont une jurisprudence qui a une valeur plus importante. On fait une distinction entre les pays Common law et les pays de droit écrit (comme la France). Common law : droit essentiellement prétorien. Chapitre 2 : L'organisation juridictionnelle en France On a en France deux ordres juridictionnels, d'une part les juridictions

Il faut encore une certaine organisation professionnelle (clientèle, une forme d’entreprise…).  De manière habituelle : le commerçant exerce le commerce en son nom et pour son propre compte.  L’artisan :  Une distinction récente : Dans l’ancien droit il y avait pas de distinction entre artisan et commerçant (droit commercial 1807). L’artisan « 5 juillet 1996 » : La taille doit être modeste (max 10 salariés sans compter les apprentis). L’indépendance : autonomie de l’activité. Les activités

LE FONDS DE COMMERCE : SOMMAIRE : INTRODUCTION : L’EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE : LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE : L’APPORT DU FONDS DE COMMERCE : LE NANTISSEMENT DU FONDS DE COMMERCE : DROIT AU BAIL : 1 CABINET SEDDIK INTRODUCTION : Définition du fonds de commerce : L’article 79 du fonds de commerce définit le fonds de commerce comme un bien meuble incorporel constitué par l’ensemble de biens mobiliers affectés à l’exercice d’une ou de plusieurs activités commerciales. Identification

octroyé à un créancier dont l’assiette est un bien incorporel. Il ne pourrait pas être non plus octroyé au créancier d’un gage sans dépossession. Le droit de rétention apparaît donc clairement comme subordonné à la dépossession du débiteur. La dépossession du débiteur se définit comme le retrait des droits de ce débiteur sur un objet. Elle intervient lorsque celui-ci remet le bien gagé au créancier ou à un tiers. L’absence de dépossession correspondrait donc à la continuation de la jouissance du débiteur

physiques ou morales qui souhaitent accomplir quelque chose en commun, mais il peut aussi s'agir d'un regroupement de biens ou d'une personne morale constituée par la volonté d'une seule personne. La variété des droits subjectifs 1- la distinction entre droit réel et droit personnel Droits réels : Un droit réel est un droit qui porte directement sur la chose, par opposition au droit personnel, portant sur le patrimoine d’une personne. Le droit réel donne accès à son titulaire aux utilités

L'article 529 du Code civil nous donne des exemples de meubles par détermination de la loi : les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers. DROIT SUBJECTIFS La notion de droits subjectifs est une distinction fondamentale du droit. Les droits subjectifs sont appelés ainsi par opposition au droit objectif. Le droit objectif est l'ensemble des règles obligatoires qui régissent la vie des hommes dans la société. Les droits subjectifs sont les prérogatives

fiscale de l'enregistrement. ............................................................................. 2 § B. Les opérations sur les parts sociales ............................................................................... 2 1. Cession, nantissement, saisie des parts sociales............................................................. 2 2. Usufruit........................................................................................................................... 2 Section 2. Les opérations