Doctrine De L Effet Utile De La Cjce

crim. Cour de cassation, chambre criminelle cons.const. Conseil constitutionnel CE Conseil d'Etat CEDH Cour européenne des droits de l'homme cf. voyez chap Chapitre ch. civ. Chambre civile ch. crim. Chambre criminelle chr. chronique CJCE Cour de justice des communautés européennes coll. collection comm. commentaire concl. conclusions Conv. EDH Convention européenne des droits de l'homme C. pén. Code pénal C. pr. pén. Code de procédure pénale DA Droit administratif DE

dynamique s’explique au niveau communautaire et européen au sens strict, mais aussi au sens large. On peut considérer qu’il y a en quelque sorte 3 dynamiques qui sont à l’œuvre dans la construction européenne : 2 qui sont clairement identifiées par la doctrine communautaire et européenne depuis longtemps : - celle de l’approfondissement - celle de l’élargissement La troisième est de plus en plus mise en évidence, mais dans le vocabulaire communautaire et européen est apparu plus tardivement :

poursuivie devant le juge judiciaire qui affirme sa compétence en méconnaissance des règles de séparation. Il s’agit ici d’un conflit positif. Dans cette hypothèse le préfet peut adresser au juge judiciaire un déclinatoire de compétence ayant pour effet que le tribunal doit statuer expressément sur sa compétence par un jugement séparé. Il doit consacrer une décision juridictionnelle à sa propre compétence. Si dans ce jugement séparé il n’accueille pas le déclinatoire de compétence et donc se reconnaît

Le fait juridique C’est un événement qui va produire des effets de droit sans que ces effets aient été voulus. Ces faits juridiques il en existe deux familles visées par l’article 1370 du CC : le délit et quasi-délit, et le quasi-contrat. Sous-partie I – Le délit et quasi-délit Le délit civil, faute intentionnelle civile. Responsabilité civile. Que signifie être responsable ? → Je peux être responsable moralement, pénalement, civilement, administrativement. * Responsabilité morale :

elles ont la caractère de contribution directe ou de taxe sur le C.A,elles relèvent de l'ordre judiciaire lorsque elles ont le caractère de contribution indirectes. Une catégorie,les taxes parafiscales,n’existe plus car jugée discriminatoire par la CJCE. C’était des prélèvements perçus dans un but économique ou social au profit d’une personne morale de droit public ou de droit privé. Ex : ça consistait à taxer le cuir et d’affecter cette taxe à la promotion des fabricants de cuir → discriminatoire

l'équité du procès AJDA, 14 novembre 2005). Comparée aux juridictions judiciaires, la juridiction administrative façonnée à travers les arrêts «Blanco » de 1873 et « Cadot » de 1889 témoigne d'un certain particularisme concernant son fonctionnement. En effet, il existe deux types de magistrats au sein des juridictions administratives que sont : les rapporteurs et les rapporteurs publics (nouvelle appellation du commissaire du gouvernement depuis le 1er février 2009). Les magistrats de l'ordre administratif

cherchent. C.Cass 2007 : office du juge et pouvoir de relever d’office un moyen de droit. C’est une faculte Volonte d’accelerer et rationaliser le deroulement des proces La pratique et la doctrine : Pas la meme dans les differents tribunaux. La pratique a fait emerge les techniques de reglements a l’amiable. Doctrine a jouer un role important dans l’elaboration du NCPC (CORNU) &2 Soures internationales Stricto sensu : pacte des nations unies relatifs aux droits civils et politiques 1966 : droit

LA LOI, QUI SEMBLENT REJETÉS PAR LA CONSCIENCE COLLECTIVE, PAR LA SOCIÉTÉ. MALGRÉ CE REJET SOCIAL, ON NE PEUT CONFONDRE LE DROIT PÉNAL ET LA MORAL. LE DROIT PÉNAL PEUT SANCTIONNER DES COMPORTEMENTS AMORAUX MAIS LES DEUX NE SE SUPERPOSENT PAS. EN EFFET, CERTAINS COMPORTEMENT REJETÉS PAR LA MORALE (IVG) SONT ACCEPTÉS EN DROIT PÉNAL, ET CERTAINS COMPORTEMENTS REJETÉS PAR LE DROIT PÉNAL SONT ADMIS PAR LA MORALE (NOTAMMENT EN DROIT ÉCONOMIQUE). ON DISTINGUE LES INFRACTIONS NATURELLES DES INFRACTIONS

Paragraphe 1 : la qualification législative   3 hypothèses qu’on va voir : A – La loi du 28 pluviôse an VIII Vente d’immeubles de l’Etat Exécution des travaux publics : voir fascicule ; contrat administratif par qualification de travaux publics : effet attractif. Attention VEFA que ce ne soit pas un contournement des règles des travaux public tend à disparaitre car ne respecte pas règles de la concurrence. B – Le décret-loi du 17 juin 1938 Contrats d’occupation du domaine public sont adm. Médecin

AU PROCES ____________________________________________________________ ______________________________________________ CHAP . 0 = NOT° PROCES Commencer par sav ce qu’est procès → not° quasimt jms def car semble évidente Tentative def par doctrine : H.Motulsky → procès = litige = conflit ints → ms ness litige « juridt relevant » (d’ordre jurid) + qui se déroule dvt J° impartiale Ms laisse penser que procès se limite à sa mat = que litige à résoudre → alors qu’aussi 1 man de procéder Dc