Doctrine De L Effet Utile De La Cjce

purement personnel. (1) TPI 6 juin 2002, Airtours c/ Commission, aff. T-342/99, Rec. II-2585 ; 22 oct. 2002, Schnei- der Electric c/ Commission, aff. T-310/01, Rec. II-4071 ; 25 oct. 2002, Tetra Laval c/ Commission, aff. T-5/02, Rec. II-4381, puis CJCE 15 févr. 2005, Commission c/ Tetra Laval, aff. C-12/03 P, Rec. I-987. (2) D. Bailey, Standard of Proof in EC Merger Proceedings : A Common Law Perspective, CMLR 2003. 845-888 ; B. Vesterdorf, Certain Reflections on Recent Judgments Reviewing Commission

juridique a la charte des droits fondamentaux -défini les objectifs à l’UE plus large que ceux définis avant -modification d’ordre institutionnel ex : 7 institutions au lieu de 5 (commission parlement conseil cjce, cour des comptes + le conseil européen et la banque centrale européenne) Le parlement européen a vu ses pouvoirs augmentés, dsms il est codétenteur du pouvoir budgétaire avec le conseil a égalité, il partage les fonctions législatives avec le conseil :

fixe les grandes orientations politiques La commission européenne qui propose les textes et veille à la bonne exécution des normes Le parlement européen qui donne son avis Le conseil de l'union européenne qui décide de l'adoption La CJCE qui interprète les textes. La cour des comptes qui assure la légalité de la dépense publique Rappel sur les traités (dates en vigueur) : 23 juillet 1952 : Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier (CECA) 1er Janvier 1958 : traité

que progressivement et tardivement (nous allons étudier pourquoi). Il ne faut pas les confondre, de même qu'il ne faut pas confondre les deux cours issues de ces deux systèmes: la Cour EDH, dont le siège est à Strasbourg et la Cour de justice des CE (CJCE) située dans la ville de Luxembourg, au Luxembourg. La construction des deux systèmes est quasiment contemporaine, juste après la 2ème guerre mondiale, mais il est important de noter que le système européen était le premier. Le Conseil de l'Europe

communautaire À la suite de deux renvois préjudiciels du Bundesgerichtshof – Cour suprême judiciaire allemande – et du Handelsgericht Wien – Tribunal de commerce autrichien – dont la presse s’est faite écho 1, la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a indiqué dans un arrêt préjudiciel du 19 novembre 2009 que désormais « Les passagers d'un vol annulé à court terme ont droit à une indemnisation, même lorsqu'ils sont réacheminés par la compagnie aérienne sur un autre vol, pour autant qu'ils perdent

A propos de l'intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre « Les rapports entre normes ou entre systèmes juridiques sont une source inépuisable de réflexions doctrinales, elles-mêmes assises sur des séries de rebondissements, d’avancées, d’hésitations ou de reculs contentieux. » PAUL CASSIA L'affaire opposait la société Air Algérie au ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. En

la concurrence – Mme Claudel – 2008/2009 monopoles nationaux, pas pour les interdire mais pour empêcher certains abus ; - les aides d’Etat. Mais dans le traité de Rome on ne s’intéresse pas aux concentrations alors que le traité CECA le faisait. En effet les Etats à l’époque refusaient toute ingérence communautaire dans ce domaine politiquement très important. L’organe phare du droit de la concurrence communautaire est la Commission européenne. Les textes sur le droit de la concurrence n’étaient pas

fait quoi dans l’Union européenne, c'est-à-dire quelles sont les compétences de l’Union et quelles sont celles des états membres ? Chapitre 1 — Le principe d’attribution • L’idée centrale est que la compétence de l’Union européenne est en effet une compétence d’attribution, ce qui signifie que la compétence de droit commun relève des états membres, l’Union ne peut agir que dès lors qu’elle a reçu de la part des états la compétence de le faire. A cet égard, le principe d’attribution figurait

européens   avec   abandon   de   souveraineté.   Aristide   Briand,   alors  MAE  français,  soutiendra  ce  projet  et  le  présentera  à  la  SDN.  Il  prononce  un  discours  en  effet  dans   lequel   il   propose   la   création   d’une   union   entre   les   Etats   européens.   Selon   lui   cette   union   pourrait   être   établie  sur  le  fondement  d’un

union d’Etats. Cette union est principalement hétérogène => les liens entre union et Etats peuvent varier en fonction des domaines d’intervention. Paragraphe 1 : Le statut juridique de l’UE. Aujourd’hui, on ne sait pas ce qu’est l’UE. La doctrine à identifié plusieurs statuts, avec 2 approches différentes : * Pour certains auteurs l’UE se rattacherait soit à un Etat, soit à une confédération, soit à une organisation international. * Elle se rattache à quelque chose de connue.