Dol Civ 1ère 22 Juin 2004

défaillance de ce marchand est associée automatiquement à l’idée de fraude, de tromperie, c’est un scandale qui provoque un trouble grave dans la vie éco. Les peines sont donc sévères (peut être condamné à mort ou infamie (honte, humiliation)). - 1ère gde ordonnance de Colbert, de 1673 : tentative d’unification du commerce en France. Elle maintient les sanctions pénales très sévères. Mais, pour la première fois, elle essaye de distinguer le failli malheureux du failli malhonnête. Emerge l’idée que

constitue qu’un aspect du droit à un procès équitable. Ce droit d’accès à un tribunal a par la suite été suivi par l’arrêt de la CJCE du 15 mai 1986 qui fait référence qu « droit de disposer d’un recours effectif ». La Cour de cassation par l’arrêt du 30 juin 1995 pris en assemblée plénière a quant à elle affirmé que l’exercice effectif des droits de la défense « exige que soit assuré l’accès de chacun avec l’assistance d’un défendeur au juge chargé de statuer sur sa prétention ». Le conseil constitutionnel

2224 du Code civil = " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer". Le délai est de 5 ans depuis la loi du 17 juin 2008. Il court à compter du jour où le titulaire du droit a pris connaissance du fait. Pour les dommages corporels, il est prescrit par un délai de 10 ans. B – La distinction entre responsabilité civile et responsabilité pénale Il peut très bien

pas loué, cette loi a accrue la crise du logement, c'est normal, toutes lois protectrices à des effets pervers, pour avoir un loyer misérable et ne plus récupérer le bien tant que le locataire n’est pas mort. La 2ème loi protectrice, Quilliot du 22 juin 1982 qui dit qu’on va protéger les faibles et on protège les locataires. Une durée minimale du bail qui est fixé à 6 ans, un droit à renouvellement, des loyers plafonnés, disposition trop protectrice, même effet pervers car certains ne voulaient plus

ressens. Il n’est pas rare que le législateur doit obliger d’intervenir de nouveau pour corriger une loi adopté trop précipitamment. Exemple, la loi du 4 mars 2002 sur le nom, cette loi sera modifiée avant même son entrée en vigueur par une loi du 18 juin 2003. Autre exemple l’ordonnance article 38 du 4 juillet 2005 relative à la filiation, cette ordonnance a été modifier par sa loi de ratification. Dans toutes ces hypothèses l’évolution des mentalités va fréquemment se traduire par une transformation

la garantie autonome et d'autres sont des sûretés qui étaient utilisées en droit romain primaire. La JP a du acclimater ces sûretés, c'est ce qui se passe ds les années 80 et 90. Début 2000 on se pose la question d'une réforme des sûretés. Depuis 2004 il y a eu bcp de réformes dans le code civil. Le garde des sceaux a mandaté le Président de l'association Henri Capitant pour constituer un gpe de réflexion en vue de formuler un projet de réforme du droit des sûretés. Proposition d'une réforme qui

classique ou « originale » et elle peut être affectée d’une modalité qui va rejaillir sur sa survie ou sur son exigibilité. Régime général des obligations car ce sont les règles qui s’appliquent aux obligations quelles que soient leur sources. Plan : 1ère partie : Modalité des obligation 2ème partie : Circulation des obligations 3ème partie : Extinction des obligations Partie 1 Les modalités des obligations Chapitre 1 : Les modalités affectant l’exigibilité de l’obligation : le terme suspensif Intro 1:

française a préféré opéré par matière et a maintenu des dispositions de droit local inconnu du droit français ou reconnut techniquement supérieur à la législation française équivalente. La législation française à été introduite par deux grandes loi du 1 er juin 1924 portant sur l’introduction de la législation civile et législation commerciale. Mais ces deux textes ont également maintenu certaines dispositions de droit locale à l’origine de matière temporaire mais cela s’est perpétué. A partir des années

dʼentreprise. Mais les juges ont préférés retenir une qualification unitaire. La CC° a censurée la décision qui établi un contrat de transport, car le contrat de déménagement est un contrat distinct du contrat de transport : contrat dʼentreprise. Ch. civ 25 janvier 1989  : il sʼagissait dʼun particulier qui avait acheté 2 pellicules photos avec le développement compris dans le prix. Mais la société CODAC a égarée les pellicules. La personne qui a subi un dommage avait demandée réparation. Il y avait

parenté de l’autre mais ne crée pas de lien entre les parents d’un époux et ceux de l’autre époux. C/La famille en chiffres. MARIAGES ET DIVORCES : 1884 : le divorce a été rétabli, on a eu 289 000 mariages et 1657 divorces. 1925 : 357 000 mariages et 22 000 divorces. 1972 : 419 000 mariages et 49 000 divorces. 1986 : 266 000 mariages et 100 000 divorces. 2005 : 276 000 mariages et 152 000 divorces. L’âge moyen pour se marier est de 29 ans et 1 mois pour les jeunes femmes et de 31 ans pour les hommes