Dol Civ 1ère 22 Juin 2004

la vie. » 2 L’article L 121-3, CA (partie législative) : « Lorsqu'un contrat d'assurance a été consenti pour une somme supérieure à la valeur de la chose assurée, s'il y a eu dol ou fraude de l'une des parties, l'autre partie peut en demander la nullité et réclamer, en outre, des dommages et intérêts. S'il n'y a eu ni dol ni fraude, le contrat est valable, mais seulement jusqu'à concurrence de la valeur réelle des objets assurés et l'assureur n'a pas droit aux primes pour l'excédent. Seules les

pécuniaires entre époux. C’est les rapports pécuniaires entre eux mais aussi avec les tiers et notamment, avec les créanciers. Ce sont uniquement les rapports pécuniaires et non les rapports personnels. La loi du PACS a été réformée par la loi du 23 juin 2006 (réforme des successions) et cela a rapproché le régime matrimonial des partenaires, de celui des époux. Ce qui distingue le PACS du mariage c’est uniquement l’aspect personnel (possibilité d’adopter etc…). Depuis 2007, le traitement fiscal est

juridique de l'administration. . Puis les moyens d'action de l'administration c'est-à-dire les instruments juridiques (actes unilatéraux, contrats) les personnels (fonctionnaires et autres agents) les biens matériels (domaine public et domaine privé). 22 . Enfin les contrôles exercés sur l'administration. Il peut s'agir de contrôle juridictionnel ou non. 2°°) Le droit administratif, corps de règles juridiques En tant que corps de règles juridiques, le droit administratif est le droit de l'administration

consommation, transposée, elle aussi avec beaucoup de retard, par une ordonnance du 17 février 2005, cette fois dans le Code de la consommation. Le Code européen devrait bientôt voir le jour, du moins si on en juge par une Communication du 11 octobre 2004, adressée par la Commission au Parlement européen et au Conseil, intitulée « Droit européen des contrats et révision de l’acquis : la voie à suivre ». La Commission y prévoit d’élaborer un « cadre commun de référence ». Enfin, la Cour Européenne

matière de droit commercial, il faut avoir à l’esprit deux grands textes : la confirmation de la liberté du commerce et de l’industrie par le décret d’Allarde (20 et 27 mars 1791), et la suppression des corporations avec la loi le Chapelier (14 et 17 juin 1791). La révolution a également maintenu les tribunaux de commerce. Or, la chose n’allait pas de soi car ces tribunaux étaient réservés aux commerçants, organisation qui était en contradiction avec les idées révolutionnaires. On considère que ce

engagés. 1) L’exclusion générale de l’ordre public Le contrôle de l’ordre public sur le domaine de brevetabilité n’est pas un problème contemporain. Ce qui l’est est qu’on a redéfini en 2004 la notion d’ordre public appliquée au droit des brevets. Le CPI, avant la réforme de 2004, excluait du droit des brevets, les inventions dont la publication et la mise en œuvre seraient contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Il ajoutait qu’il excluait du droit des brevets le corps humain

Les entreprises commencent par produire, payer les salaires pour ensuite vendre leur production pour enfin être payées (souvent avec des délais de paiement). Il a donc été décidé de réguler l’activité bancaire, surtout à partir des lois du 13 et 14 juin 1941 reprises en 1945. A l’époque on distinguait banques de dépôt (qui collectent l’activité publique), banques de crédit et banques d’affaires. Aujourd’hui, il n’existe plus de différence. La dernière crise a conduit certains à suggérer la réintégration

REPUBLIQUE DU NIGER Fraternité-Travail-Progrès C OD E G E N E RA L D E S I MPOT S 1 REPUBLIQUE DU NIGER LOI N° 2012-37 du 20 juin 2012 Fraternité -Travail-Progrès portant Code Général des Impôts Vu la Constitution du 25 novembre 2010 ; Vu la Loi n°2003-11 du 1er avril 2003, portant loi organique relative aux lois de finances ; Vu la Loi n°2011-046 du 14 décembre 2011, portant loi de finances pour l'année budgétaire 2012 ; Le Conseil des Ministres entendu ; L'Assemblée Nationale a délibéré

plutôt aujourd’hui « l’ensemble des décisions rendues par une juridiction »[21]. La place importante reconnue à la morale, liée à l’influence de la philosophie stoïcienne sur les jurisconsultes romains, notamment Ulpien, n’est plus acceptée aujourd’hui[22]. La prétention morale de rendre les hommes bons n’est plus vue comme une fonction essentielle du droit. L’idéalisme est aujourd’hui exclu et remplacé par le positivisme. Le droit est devenu si technique et si complexe en certaines