Dol Civ 1ère 22 Juin 2004

de réparer le dommage causé à autrui par sa faute (art 1382 du Code Civil) c'est une traduction en droit d'une règle morale " ne pas nuire à autrui. En droit du contrat, principe de respect de la parole donnée → exigence de loyauté , interdiction du dol, exigence de la bonne foi. b) Par renvoi Parfois sans adopter son contenu, la règle de droit va renvoyer à la règle morale. Exemple : dans la loi pénale la sanction à l'outrage aux bonnes mœurs. C'est au juge de préciser les bonnes mœurs -> notion

LE FONDS DE COMMERCE……………………………………………………………………..……. 21 Section 1 : Analyse de la définition du Code de Commerce………….…………………….…22 Paragraphe 1 : Définition du Fonds de Commerce par l’article 79 du code de commerce………………22 Paragraphe 2 : Enumération des éléments composant le Fonds de Commerce…………………………22 1. Eléments prévus par la loi…………………………………………………………………………..…22 2. Eléments non prévus par la loi………………………………………………………………………...24 3 MEMOIRE D’EXPERTISE COMPTABLE Novembre 2005 Le contrat

 effet  que  «  le  débiteur  n’est  tenu  que  des  dommages  et  intérêts   qui  ont  été  prévu  ou  qu’on  a  pu  prévoir  lors  du  contrat  »  ceci  sauf  le  dol  auquel  est  associé  la   faute  lourde.     Le   dommage   prévisible   est   celui   dont   l’éventualité   n’a   pu   être   ignoré   par   le   débiteur   en   raison  des

non affectée à son activité professionnelle, sur tous les immeubles. C.commerce,L526-1. *Loi du 15 juin 2010, un entrepreneur individuel peut affecter à son entreprise, seulement une partie de son patrimoine, séparée de son patrimoine personnel. Il devient alors une Entrepreneur Individuel à Responsabilité limitée, [une EIRL,patrimoine d'affectation], L526-6. - principe Depuis la loi du 15 juin 2010: Création d’une société dotée d’un patrimoine propre peut permettre à un entrepreneur de ne pas

(ressource plus elles sont importante plus de possibilité d’action des syndicats) - L’expérience et l’ancienneté du syndicat - L’attribution patriotique pendant l’occupation (pas repris dans la nouvelle codification du code du travail) La 1ère formule doit s’apprécier au niveau ou une prérogative est réclamée. C’est le syndicat qui se prétend représentatif qui doit le prouver. La 2ème formalité c’est ce qu’on appel la représentativité présumé, il y a une liste de confédération réputé

les gens d'aller trop vite... Si un véhicule klaxonne, brûle le stop, l'agent siffle → il fait de la police judiciaire, car il y a eu infraction et il doit interpeller l'auteur de cette infraction Le juge peut utiliser ce critère organique TC 7 JUIN 1951 Mme Noualek Affaire se passe pendant une période troublée, occupation, elle est victime d'une action de police effectuer sous l'application d'un texte de Vichy Tous les services de polices étaient placés sous l'autorité des préfets (administratif)

publiques). Matériel : c’est parce qu’il existe une activité réelle que le DA s’appliquera (arrêt Blanco) Finaliste ou instrumentale : moyens utilisé mis en œuvre par la puissance publique. C’est de la conjonction de ses 3 éléments que nait le DA. 1ère PARTIE LES FONDEMENTS DU DA Titre 1 : Les fondements institutionnels : la juridiction administrative Chapitre 1 : Les juridictions administratives Le DA a été construit par l’organe administratif, et notamment le CE. Il existe des juridictions

éviter les gens d'aller trop vite... Si un véhicule klaxonne, brûle le stop, l'agent siffle → il fait de la police judiciaire, car il y a eu infraction et il doit interpeller l'auteur de cette infraction Le juge peut utiliser ce critère organique TC 7 JUIN 1951 Mme Noualek Affaire se passe pendant une période troublée, occupation, elle est victime d'une action de police effectuer sous l'application d'un texte de Vichy Tous les services de polices étaient placés sous l'autorité des préfets (administratif)

fondamentaux. Le constituant français a résisté : la protection des droits et des libertés + défenseur des droits. C) Fondamentales C’est difficile concernant les libertés. Dans nos textes, il y a une référence à la liberté fondamentale. ⋄Loi 30 juin 2000 qui instaure devant le juge administratif le référé liberté, recours spécifique en protection des libertés fondamentales. Le Conseil d'Etat n’a pas cherché à donner une définition restrictive. ⋄Dans la théorie libérale il y a par-dessus tout

aux dépenses publiques. Avec l’édit de Colbert de 1667, l’imprescriptibilité du domaine est confirmée. [pic]  Dès le début de la Révolution, le principe d’inaliénabilité, de ce qui est désormais le domaine de la Nation, est réaffirmé par la loi des 22 novembre-1er décembre 1790. L’article 8 de ce nouveau code domanial précise en effet : « le domaine national et les biens qui en dépendent sont et demeurent inaliénables, sans le concours de la Nation, mais ils peuvent être vendus et aliénés, en vertu