Dol Civ 1ère 22 Juin 2004

Université Panthéon-Assas École doctorale d’histoire du droit, philosophie du droit, sociologie du droit Thèse de doctorat en Droit (mention histoire du droit) soutenue le 27 juin 2011 Histoire de l’assurance de dommages en France Claire BELLENGER Sous la direction de Monsieur le Professeur Jean-Louis HAROUEL Jury : M. le Doyen André CASTALDO, Professeur émérite de l’université Panthéon-Assas, Paris II M. le Professeur Alexandre DEROCHE, Professeur à la faculté de droit de l’université

commercial. Trois périodes { discerner pour comprendre l’évolution du droit des affaires :  la période du droit commercial coutumier. o Règles régissant le commerce dans la Grèce antique ou Rome. o Autonomie des villes acquises cependant au XIIème siècle o 1ère apparition des institutions commerciales à ce moment là  comptabilités, banques, sociétés et faillites Le centre de gravité européen se situe au nord : villes hanséatiques et foires.  Formation d’un droit international des marchands.  Instruments

des adversaires est dépassé, la famille entre dans une nouvelle phase. III. Les caractères contemporains des droits de la famille A) L'évolution récente des droits de la famille Depuis 1804, le droit de la famille a été totalement bouleversé. En 2004, en fêtant le bicentenaire du Code Civil, seuls 11 % des textes d'origine ont été maintenus. Le droit du mariage a été le plus stable, même si cette mariage va changer avec la réforme actuelle. Le divorce, la filiation, l'autorité parentale... Tout

1/ Sources directes Ce sont les sources écrites (la loi au sens large) et les sources non écrites (les usages et coutumes). 1A/ Sources directes écrites La loi ordinaire constitue la principale source du droit des affaires • le Code de commerce : Sa 1ère rédaction date de 1807, divisé en quatre livres : - L I Du commerce en général, - L II Du commerce maritime, - L III Des faillites et règlements judiciaires, de la réhabilitation et des banqueroutes et autres infractions en matière de faillite, - L

d'harmoniser les causes de nullités des sociétés de tous les Etats membres. Les autres les plus importantes sont la directive de 1976 sur la constitution de SA, directive de 1978 sur la protection des actionnaires et des tiers en cas de fusion, celle de 2004 sur les OPA et celle de 2005 sur les fusions transfrontalières. V) tendance contemporaine du droit des société. Ce droit évolue beaucoup sous la pression de la concurrence internationale, par concurrence international on entend *concurrence

du contrat. A priori, seule la personne qui a signé le bail peut obtenir l’exécution du contrat (la jouissance des lieux). Néanmoins, il y a des exceptions à ce principe. Certaines sont d’origine légale, d’autre d’origine conventionnelle. * 1ère exception légale : l’article 1742 du Code civil. Selon lui, en cas de décès du preneur, la qualité de preneur est transmise à ses héritiers et ses légataires universels. C’est pareil en cas de décès du bailleur. Le bail n’est donc pas résolu par la

systèmes de paiement25, le jugement qui constate 21 Règlement n°15/2002/CM/UEMOA relatif aux systèmes de paiement dans les Etats membres de l’Union économique et monétaire ouest africaine (Bulletin officiel - UMOA - Ed. spéciale, n° 28, 20 et s.). 22 Art. 6: “Nonobstant toute disposition contraire, les ordres de transferts introduits dans un système de paiements interbancaires conformément aux règles de fonctionnement dudit système sont opposables aux tiers et à la masse et ne peuvent être annulés

décentralisation Après l'Empire et la Restauration, les premières lois de décentralisation vont être adoptées sous la monarchie de Juillet en deux fois deux temps. La loi du 21 mars 1833 rétablit l'élection des conseils municipaux, la loi du 22 juin 1833 organise, de même, l'élection des conseils généraux. Dans un second temps le législateur se préoccupe des compétences des collectivités locales avec la loi du 18 juillet 1837 relative aux attributions des autorités communales et la loi du 18

qui porte sur l'état civil, l'affiliation et l'autorité parentale – loi du 29 Juillet 1994 sur le corps humain – Loi 06 aout 2004 qui porte sur la bioéthique + 7 Juillet 2011 – loi du 15 Juin 2000 sur la présomption d'innocence – loi du 04 Mars 2002 sur le nom de famille et l'autorité parentale – loi du 18 juin 2003 reporte l'entrée en vigueur la loi précédente et la modifie – loi du 05 Mars 2007 sur la protection juridique des majeurs Les

retentissantes de grandes sociétés bancaires et l’appel fait à l’état pour empêcher la faillite d’autres de ces sociétés ont encouragé l’état à mieux contrôler l’activité des banquiers. C’était l’objet de la loi du 13 juin 1941 sur l’organisation de la profession bancaire et de la loi du 14 juin 1941 relative à la règlementation des professions se rattachant à la profession de banquier. Lois qui étaient les premières à avoir véritablement encadré l’activité bancaire. Puis une loi du 2 décembre 1945