Dol Civ 1ère 22 Juin 2004

loi, viennent s’ajouter d’autres textes. Ainsi, on peut retrouver des dispositions concernant l’action publique dans des lois telles que la loi n°86-04 du 24 janvier 1986 portant Code de la chasse et de la protection de la faune, la loi n°83-71 du 23 juin 1983 portant Code de l’hygiène, le Code des douanes, la loi n° 87-10 du 21 février 1987 portant Code général des impôts , le Code de justice militaire, la loi n°81-13 du 04 mars 1981 portant code de l’eau, la loi n°2001-01 du 15 janvier 2001 portant

de la sécurité sociale 21 g) Le tribunal du contentieux de l’incapacité 21 2) Les juridictions pénales du premier degré 21 a) Le juge de proximité 21 b) Le tribunal de police 22 c) Le tribunal correctionnel 22 d) La cour d’assise 22 B. Les juridictions du second degré 23 1) La cour d’appel 23 2) La cour d’assise d’appel 23 C. La cour de cassation 24 II. Les juridictions de l’ordre administratif 24 A. Les

art. 425 du code pénal). Du même auteur Préparation au BAC, Droit Commercial, Terminales G, éd. Daser, Pointe-Noire, 2000. L’épreuve de Droit civil en DEUG 1, éd. SDL, Pointe-Noire, 2001. Précis de Droit Commercial en Afrique francophone, OHADA , 1ère éd-Souvenir, Porto- Novo. A paraître Le contrat de transport routier de marchandises Selon l’OHADA Avertissement Pour la première édition. Après plus de cinq années d’application des Actes uniformes relatifs au traité de l’organisation pour l’harmonisation

du code pénal). 1 Du même auteur Préparation au BAC, Droit Commercial, Terminales G, éd. Daser, Pointe-Noire, 2000. L’épreuve de Droit civil en DEUG 1, éd. SDL, Pointe-Noire, 2001. Précis de Droit Commercial en Afrique francophone, OHADA , 1ère éd-Souvenir, Porto- Novo. A paraître Le contrat de transport routier de marchandises Selon l’OHADA Avertissement Pour la première édition. Après plus de cinq années d’application des Actes uniformes relatifs au traité de l’organisation pour

425 du code pénal). Du même auteur Préparation au BAC, Droit Commercial, Terminales G, éd. Daser, Pointe-Noire, 2000. L’épreuve de Droit civil en DEUG 1, éd. SDL, Pointe-Noire, 2001. Précis de Droit Commercial en Afrique francophone, OHADA , 1ère éd-Souvenir, Porto- Novo. A paraître Le contrat de transport routier de marchandises Selon l’OHADA Avertissement Pour la première édition. Après plus de cinq années d’application des Actes uniformes relatifs au traité de l’organisation pour

la règle juridique : pas de juge. Arbitres dans certains sports. Ce qui manque est la contrainte institutionnelle. Joueurs de foot refusant de s’entrainer : se sont retrouvés suspendus de match => ressemble à du droit. Zidane jugé par La FIFA en 2004. e. La mafia D’une certaine manière c’est le contraire du droit. N’existerait pas sans le droit. Se place sur les créneaux de l’interdit. Mais dans la mafia il y a des règles, si non respect => passage devant le parrain. Au Mexique création

ailleurs, se poursuit le harcèlement jurisprudentiel des arrêts de la Cour de cassation. Les principales modifications portent sur : – Les nouvelles périodes d’essai, applicables dès le 1er juillet 2009, à défaut d’un accord collectif signé depuis le 25 juin 2008. De nombreuses conventions collectives avaient toujours des périodes d’essai négociées il y a plus de 60 ans ! Bravo à cet accord interprofessionnel A.N.I. que la loi a codifié cet été. Dorénavant, avec l’allongement des périodes d’essai, il y

dans son article L2 qui dispose que “les jugements sont rendus au nom du peuple français”. L’existence d’un ordre juridictionnel administratif est aujourd’hui constitutionnellement consacrée. Le CCel a rendu 2 décisions majeures : ✴ décision du 22 juillet 1980 qui consacre l’indépendance de la justice administrative par le biais d’un PFRLR. ✴ décision du 23 janvier 1987 dite “Conseil de la concurrence” : il ressort que la juridiction administrative, en vertu d’un PFRLR, est seule compétente pour

demander à l’une ou à l’autre l’intégralité de la somme empruntées. J’impose une obligation solidaire. Si on synthétise, on peut regrouper ces trois catégories. Nous allons voir la condition et le terme puis les obligations à sujet multiple. 1ère Section : L’obligation conditionnelle et l’obligation à terme Le condition et le terme ont un point commun mais il faut aussi insister sur ce qui les distinguent. Point commun : Ces deux mécanismes ont en commun d’anticiper l’avenir. Quand

2001 a été voté une loi qui met d’un point de vue successoral, tous les enfants à l’égalité. Cette loi a été adopté à la suite de la condamnation de la France par la Cour EDH. La CEDH parfois n’oblige qu’à changer les pratiques administratives. Ex : le 22 janvier 2008, un arrêt de la Cour EDH a condamné la France dans une affaire d’adoption d’enfant. Le Droit français admet depuis longtemps admet qu’une personne célibataire puisse adopté un enfant à condition qu’elle obtienne un agrément par les autorités