Dol Erreur Provoquée

Dob ii : les vices de consentement Pages 42 à 55 1. L'erreur "Représentation fausse ou inexacte de la réalité" : articles 1109 et 1110 CC. 2 types : A. Erreur-vice de consentement B. Erreur-obstacle - Erreur tellement fdamentale que le consentement des deux parties ne sont en réalité pas rencontrés. Erreur in negotio Erreur in corpore Erreur in causa Qui porte sur la nature juridique du contrat Qui porte sur l'identité de l'objet de l'obligat° (ex : panneau posé sr le terrain à côté de celui qui

dans lesquels il y aura vices du consentement. Elle tend à corriger les décalages entre ce que les contractants disent et ceux qu’ils veulent vraiment qui prime toujours. L’article 909 énumère les 3 vices du consentement : l’erreur, le dol, la violence. L’auteur du dol doit avoir délibérément adopté un comportement dolosif reposant sur 2 éléments : * matériel : les manoeuvres, le silence * intentionnel : il faut que l’auteur de la manœuvre, celui qui s’est tut, l’ait fait intentionnellement

Droit des contrats le dol et la violence Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation le 28 juin 2005. Les faits sont les suivants, M. X salarié de la société Cap Gemini s’est vu offrir en 1996 l’acquisition au prix unitaire de 30 Fr de 20000 bons lui donnant la faculté d’acquérir autant d’actions de cette société au prix de 80 Fr lors de la levée de l’option qui devait intervenir au premier semestre 2000. Ainsi, dans le but d’obtenir ces bons M et Mme

tout consentement et met obstacle à la formation même du contrat :  Erreur sur la nature du contrat L’un croit acheter, l’autre croit louer : il n’y a ni vente, ni bail car les volontés ne se sont pas rencontrées, il n’y a donc pas de contrat Erreur sur l’identité de l’objet L’un croit acheter l’appartement du rez de chaussée, l’autre vendre l’appartement du 6ème : rien n’est conclu Erreur sur l’existence de la cause Erreur sur la raison qui a amené les parties à contracter. Sanction : l’erreur-obstacle

prouver cette connaissance et compte tenu du déséquilibre des compétences entre un professionnel et un consommateur, le juge a instaurer une présomption de connaissance du vice caché au détriment du vendeur professionnel. Vice du consentement par erreur : C’est au moment de la formation du contrat que l’appréciation du consentement des parties est effectué. L’article 1110 du Code Civil n’admet que deux types d’erreur : - l’erreur sur la substance qui permet l’annulation de tous

l’écoulement de la prescription, le débiteur ne peut plus être contraint (délai de droit commun 5 ans) mais le débiteur est tenu moralement d’acquitter sa dette et la conséquence est la suivante : s’il paie volontairement il n’y a pas libéralité ni erreur de droit. Pour l’analyse traditionnelle, l’obligation civile est une obligation qui se caractérise par une possibilité d’exécution forcée. (Règle de droit : coercitif contraignant) C’est la raison pour laquelle ces obligations naturelles sont

modifié le code civil pour prévoir le principe suivant : pour que le contrat électronique soit valablement conclu, le destinataire de l’offre doit avoir eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. Cette loi prévoit que l’offrant doit accuser réception de la commande. La rencontre des volontés n’appartient pas sans préalable. Avant que l’offre ne rencontre l’acceptation il y a souvent

des effets de droit, le consentement doit résulter d’une volonté lucide et libre. Tous les facteurs qui peuvent atteindre la liberté ou la lucidité de la volonté constituent ce qu’on appelle les vices du consentement. La loi en prévoit : l’erreur, le dol, la violence, la lésion et l’état de maladie. A- l’erreur : D’après le dictionnaire, Petit Robert, l’erreur est l’acte de l’esprit qui tient pour vrai ce qui est faux et inversement. C’est donc une appréciation inexacte de la réalité. Plus

Cour d’appel a rejeté la demande de la société en nullité de la vente pour erreur sur la substance et en responsabilité du vendeur. Elle a considéré que l’incertitude de l’expert ne permet pas d’affirmer que l’œuvre n’est pas authentique et donc que le demandeur n’a pas prouvé son erreur. Un doute sur l’authenticité d’une œuvre d’art, postérieur à la formation du contrat, peut-il justifier la nullité de celui-ci pour erreur ? Nous verrons donc dans un I ) que l’arrêt illustre l’évolution de la

doit remplir les engagements pris par le gérant et il doit l’indemniser quand la gestion a été utile. - Le paiement de l’indu ( paiement qui ne correspond à aucune dette Ex. : on s’est trompé de personnes pour payer ses dettes, celui qui a payé par erreur peut demander le remboursement. - l’enrichissement sans cause ( oblige celui qui s’est enrichi sans cause au détriment d’autrui à indemniser l’appauvri. Le délit (civil) est la 3ème source d’obligation : un fait illicite (=contraire à la loi)