Dol Erreur Provoquée

 1407 C.c.Q. Exclusion : erreur économique et erreur inexcusable. le dol, art. 1401 C.c.Q. – erreur provoquée par l’autre partie; – peut être provoquée par le silence de l’autre partie; – ou erreur provoquée à la connaissance de l’autre partie; – suffisante si elle a amené à contracter à des conditions différentes; – erreur économique acceptée. Nullité relative, dommages-intérêts ou réduction de l’obligation, art. 1407 C.c.Q. la présomption de dol, art. 253 L.p.c. – lorsqu’il

offre a été faite intuiti personae. VI. Les vices du consentement Le dol C’est une tromperie commise en vue de la souscription d’un acte juridique qui n’est pas encore formé. Le comportement dolosif est antérieur à l’acte mais ce comportement dolosif a déterminé sa conclusion et donc justifie l’annulation de l’acte à la demande de la partie qui en a été victime. Fondement juridique : article 1116 du code civil : le dol est un délit civil intentionnel. Il faut donc la réunion d’élément matériel

n’auraient pas acheter le terrain car l’achat était en vue de se construire, Benoît commis une erreur provoqué par le dol, en vertu de l’article 1401 du C.c.Q qui mentionne que l'erreur d'une partie, provoquée par le dol de l'autre partie ou à la connaissance de celle-ci, vicie le consentement dans tous les cas où, sans cela, la partie n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions différentes. Le dol peut résulter du silence ou d'une réticence. André et Line peuvent obtenir l’annulation en

Cass. Soc. Du 5 octobre 1994 L’arrêt rendu le 5 octobre 1994 est relatif à la question de dol, comme cause de nullité du contrat et notamment aux éléments qui doivent être retenus dans l’appréciation de cette nullité. En l’espèce, M. Dorchies avait fait parvenir lors de son engagement une lettre de demande d’embauche et un curriculum vitae écrits non de sa main mais de celle de son épouse. Entré au service de la société française d’importation et de transformation, cette dernière a saisit

nullité de protection. Les vices de consentement sont au nombre de 3. Les deux premiers prennent en considération le fait que le consentement n’a pas été donné en toute connaissance de cause, de façon éclairée, c’est le vice d’erreur et le vice de dol. Le troisième vice du consentement prend en considération le fait que le consentement n’a pas été donné librement car il y a eu une contrainte exercée sur la personne donc elle n’était pas libre pour donner son consentement, elle a été contrainte

grand-père, à la mort de celui-ci, au profit de sa femme. Le 30 juin 1994, les petits-enfants découvrent qu’ils ont été trompés sur l’étendue de la succession de leur grand-père et demandent, en septembre 2003, l’annulation de l’acte de renonciation pour dol, ainsi que le versement de dommages-intérêts. Les petits-enfants font appel de la décision qui les a déboutés de leur demande, auprès de la cour d’appel de Versailles, qui par son arrêt du 24 mai 2007 les déboute au motif que leurs demandes sont irrecevables

Personne ne lui a raconté n’importe quoi. Ces erreurs peuvent annuler le contrat b) L’annulation pour erreur : 3 preuves - prouver l’erreur - l’erreur porte sur un élément déterminant : si on ne s’était pas trompé jamais on n’aurait conclus ce contrat. - l’erreur est excusable : on se réfère au degré de connaissances que l’on peut exiger de cette victime. 2°) Le dol a) Définition Le consentement

bien plus haute que celle à laquelle il les a vendues. Le vendeur a d’abord voulu intenter une action devant le juge pénal, notamment pour escroquerie, mais cela s’est soldé par un non-lieu. Il a alors assigné son acheteur en nullité des ventes pour dol. Un premier arrêt rendu avait annulé le contrat, en invoquant qu’il revenait à l’acheteur de faire preuve de bonne foi, notamment qu’il aurait dû tenir au courant le vendeur de la vraie valeur des photographies vendues. Il aurait dû verser au vendeur

consentement n'est pas valable s'il a été donné par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol. * L'erreur : Il s'agit d'une idée fausse ou inexacte que se fait un contractant d'un élément du contrat. Elle ne vicie le consentement, et annule la vente, que lorsqu'elle porte sur la substance même de la chose (d'après l'intention des parties) qui en est l'objet. Il est à noter que l'erreur sur l'importance de la clientèle étant une erreur sur la valeur, n'entraîne pas, d'après le Code

66 ; celui qui se trouve posséder d’une chose appartenant à autrui, sans une cause justifiant cet enrichissement, doit la restituer à celui aux dépens duquel il s’est enrichi. * La répétition de l’indu : art 68 ; celui qui a payé (solvens) par erreur a le droit de répétition contre celui a qui il a payé (accipiens). * La gestion d’affaires : art 943 ; en cas de gestion , nn autorisée des affaires d’autrui , il se constitue un rapport analogue au mandat. Le maitre doit indemniser le gérant