Dol Et Caution

contractantes. SP st par nature conventionnelle car on ne peut obliger qq à s’engager pr autrui. Exceptions : cautionnement légal ou judicaire possible qd l’obtention d’un avantage est subordonnée par la loi ou par le tribunal à la fourniture d’une caution. - Sûretés légales ou judiciaires st conférées par un texte ou une décision extérieure à la volonté des 2 parties. SR st svt des sûretés légales. Les privilèges st ainsi exclusivement d’origine légale (Ch des requêtes, 6 mai 1831). 1ère partie :

sur la valeur du véhicule avant de conclure la transaction. e) Oui, le contrat à titre onéreux peut être annulé pour cause de dol (art. 1407 C.c.Q.) Le médecin sachant que ma mène n’avait seulement que quelques mois à vivre en a profité pour se procurer sa demeure en payant par rente viagère (rente qui s’annule au décès du rentier). Selon l’article C.c.Q. 1401 le dol s’applique. Ma mère n’était pas en pleine connaissance de cause, sinon elle aurait sûrement vendu sa propriété à des conditions

obtenir d'une autre personne le cautionnement de la dette du débiteur principal. Si on prend l'exemple du cautionnement d'un bail d'habitation, un étudiant prend un logement il conclu un bail et est débiteur principal, le bailleur va demander une caution aux parents : en renfort du paiement les parents pourront être poursuivis par le bailleur si on ne paye pas les loyers. -La sûreté réelle consiste dans l'affectation spéciale d'un ou plusieurs biens au paiement de la dette. L'hypothèque consiste

laquelle en dispose, est présente, ou en est dûment informée, et qu'elle n'y contredit point sans qu'aucun motif légitime justifie son silence. § 3 : Des vices du consentement Article 39 : Est annulable le consentement donné par erreur, surpris par le dol, ou extorqué par violence. Article 40 : L'erreur de droit donne ouverture à la rescision de l'obligation : 1° Lorsqu'elle est la cause unique ou principale ; 2° Lorsqu'elle est excusable. Article 41 : L'erreur peut donner ouverture à rescision

 est présente,  ou  en  est  dûment  informée,  et  qu'elle  n'y  contredit  point  sans  qu'aucun  motif légitime justifie son silence.  § 3 : Des vices du consentement  Article 39 : Est annulable le consentement donné par erreur, surpris par  le dol, ou extorqué par violence.  Article 40 : L'erreur de droit donne ouverture à la rescision de l'obligation  :  1° Lorsqu'elle est la cause unique ou principale ; 2° Lorsqu'elle est excusable.  Article 41 : L'erreur peut donner ouverture à rescision

Victor d’argenlieu Commentaire de l’arrêt du 12 juillet 2011 Td droits des suretés sc 5 Le principe de l’opposabilité au créancier des exceptions par la caution prévu par l’article 2313 du code civil se voit limité selon la lettre même du texte par l’exigence du caractère d’ inhérence à la dette de l’exception. La jurisprudence a dû ainsi se prononcer sur l’ensemble des exceptions opposables afin d’en déterminer le lien avec la dette. L’arrêt de la cour de cassation du 12 juillet 2011 vient

s'intéresser aux autres caractéristiques du cautionnement tel que la subsidiarité par exemple, encore moins de s'intéresser au principe de l'accessoire dans sa globalité. Le principe de l'accessoire, appliqué au cautionnement, place l'obligation de la caution dans un lien de dépendance par rapport à l'obligation garantie. Ce lien d'accessoire distingue le cautionnement d'autres sûretés personnelles comme la garantie à première demande ou la lettre d'intention, qui, détachées de tout lien avec la dette

le régime du contrat de cautionnement Dissertation : la protection de la caution L’article 2288 du code civil dispose que celui qui se rend caution d’une obligation, se soumet envers le créancier à satisfaire cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même. La doctrine pour plus de précision définit le cautionnement comme une sûreté personnelle accessoire crée par un contrat unilatéral qui oblige la caution à exécuter la dette du débiteur principal et lui donne un recours en remboursement

mentions soient présentes dans l'acte sous seing privé. Parfois le législateur va même exiger la rédaction d'une mention manuscrite du contractant pour la validité du contrat. Exemple: loi du 31 décembre 1989: exigence d'une mention manuscrite de la caution. Parfois le formalisme est destiné à informer les tiers, il est lié à des considérations fiscales (article 1589-2 du code civil). B) La liberté contractuelle Principe dérivant de la CEDH. La liberté contractuelle a un double sens: -chaque

Il faut savoir si les parties ont réellement du s’engager, si elles ont pris cet engagement en connaissance de cause, est ce que ça a été fait sous la contrainte ? Art 1109 et suivant, sur les vices du consentement : sur les erreurs (art 1110), le dol (on été trompé) (art 1116) et la violence (art 1111 1115)  Quand le vice est démontré, sanction : annulation du contrat. I Erreur C’est une fausse représentation de la réalité : on s’est trompé et si on avait su les choses telles qu’elles