Dol Et Caution

niveau textuel et substantiel. C’est pour cela qu’il faut analyser si le cautionnement a besoin d’être réformé. On peut dire de façon générale que le cautionnement est une sûreté personnelle accessoire créée par un contrat unilatéral qui oblige la caution à exécuter la dette du débiteur principal et lui donner un recours en remboursement contre ce dernier. Le terme nécessaire va dans le sens de l’impérativité comme quelque chose d’indispensable. En l’occurrence, il s’agit ici d’une réforme qui est

laquelle en dispose, est présente, ou en est dûment informée, et qu'elle n'y contredit point sans qu'aucun motif légitime justifie son silence. § 3 : Des vices du consentement Article 39 : Est annulable le consentement donné par erreur, surpris par le dol, ou extorqué par violence. Article 40 : L'erreur de droit donne ouverture à la rescision de l'obligation : 1° Lorsqu'elle est la cause unique ou principale ; 2° Lorsqu'elle est excusable. Article 41 : L'erreur peut donner ouverture à rescision, lorsqu'elle

Section 3 : Les vices du consentement. Article 39. Du DOC « est annulable le consentement donné par erreur, surpris par dol, ou extorqué par violence ». - Le consentement peut être défini comme étant la volonté de chaque partie de conclure le contrat. - Le consentement doit non seulement exister, mais il doit être libre et éclairé. - Le contrat vicié par l’erreur, le dol ou la violence est considéré comme nul. (Cf. art 39 à 54 du DOC). <La lésion n’est pas un vice du consentement>. -

 qu'aucun  motif  légitime  justifie  son  silence. §  3  :  Des  vices  du  consentement Article 39 :  Est  annulable  le  consentement  donné  par  erreur,  surpris  par  le  dol,  ou  extorqué   par  violence. Article 40 :  L'erreur  de  droit  donne  ouverture  à  la  rescision  de  l'obligation  :   1°  Lorsqu'elle  est  la  cause  unique  ou  principale

toujours réalisé. A bon entendeur... B - La validité du contrat 1 - L'intégrité du consentement a - La réticence dolosive 4 La nullité du contrat pour réticence dolosive suppose-t-elle la preuve d'un élément intentionnel ? La nullité du contrat pour dol, fondée sur les dispositions de l'article 1116 du code civil, suppose la réunion de deux éléments. Un élément matériel, d'abord, qui consiste dans l'existence de manoeuvres ou de mensonges. Un élément intentionnel, ensuite, l'intention de tromper le

laquelle on dispose, est présente ou en est dûment informée, et qu'elle n'y contredit point sans qu'aucun motif légitime justifie son silence. Parag. C – Des vices du consentement Article 43 Est annulable le consentement donné par erreur, surpris par dol ou extorqué par violence. Article 44 L'erreur de droit donne ouverture à la rescision de l'obligation : 1) lorsqu'elle en est la cause unique ou principale ; 2) lorsqu'elle est excusable. Article 45 L'erreur de fait peut donner ouverture à la rescision

prévues par le code civil Articles 1102 à 1107. Première distinction : contrat unilatéral et synallagmatique. L'obligation de l'un est la contrepartie de l'obligation de l'autre dans un contrat synallagmatique, obligations réciproques. Ex : une caution, engagement unilatéral. Cette distinction n'est pas seulement sémantique, les règles sont différentes. Exemple : en matière de preuves, pour un matière synallagmatique, l'article 1325 exige deux originaux. Lorsqu'on est dans un contrat unilatéral

importantes. On veut en DDS protéger les consommateurs au départ, mais là on a ajouté à cette protection une série de règles qui concernent les personnes physiques. Il y a des règles protectrices qui concernent la personne physique qui va se porter caution. 1 Autre mouvement : l’influence du commerce international. L’idée c’est qu’on a, en droit français, des règles protectrice qui viennent limiter la liberté contractuelle, on ne peut pas faire ce qu’on veut, il y a des conditions de forme et de

par le cocontractant. Le contrat serait annulé pour dol (dolosif). II. Le dol C’est une erreur provoquée et dans ce cas la nullité répare l’erreur de l’un et sanctionne le comportement dolosif/fautif de l’autre. Outre l’annulation du contrat, des dommages et intérêts pourront être alloués à la victime du dol. Cette double sanction sera prononcée quand trois conditions sont emplies A/ Les manœuvres Article 1116 du Code Civil : le dol suppose des manœuvres. Sous ce terme, la jurisprudence

une somme d’argent s’appelle le nantissement (l’arme des créanciers et commerçants). Hypothèque, gage et nantissement sont des suretés réelles prises en faveur de créanciers privilégiés. Remarque : il existe aussi des suretés personnelles ex : la caution. Section 2 : Distinction entre les droits personnels et les droits réels. 1. Un droit personnel a un effet relatif c’est-à-dire qu’il ne concerne que les individus liés par ce droit. On dit qu’il est inopposable au tiers. Alors qu’un droit réel