Dol Et Caution

contractuelle Section 1 : le cautionnement Art 2288 du CC (ex art 2011) : contrat par lequel une personne (la caution) s’engage envers le créancier à exécuter l’obligation du débiteur si celui-ci n’y satisfait pas par lui-même. ( Les caractères du cautionnement : - le cautionnement est un contrat entre le créancier et la caution. - Le cautionnement est un contrat unilatérale (seule la caution est débitrice envers le créancier) et à titre gratuit (elle ne reçoit pas de rémunération du créancier mais

immobilière, donation, hypothèque, mariage... conclu « sous seing privé » ... le contrat fait l'objet d'un écrit élaboré par les parties contractantes (formalité obligatoire) Ex: contrat de bail, de travail à durée déterminée, assurances, banque, caution, vente d'automobile... « synallagmatique » ... les parties au contrat s'obligent réciproquement Ex: contrat de vente, bail, travail... « onéreux » ... le contrat procure à chaque partie contractante un avantage économique Ex: contrat

cautionnement freiné par la jurisprudence à partir des années 80 : les créanciers notamment établissement de crédit en ont abusé, un adage dit « caution donnée malheur est proche ». La jurisprudence donne alors des décisions favorables aux cautions engagées en dépit de leur capacité objective à assumer cette sureté. Le législateur intervient également pour protéger les cautions, entrainant une crise du cautionnement. Paragraphe 3 La recherche de garanties de substitution De nouvelles garanties se sont développées

obligations qu’à la charge du donateur qui s’oblige à transférer la propriété du bien à quelqu’un. Autre exemple, le cautionnement, par lequel une personne, nommée caution, s’oblige à garantir la dette d’autrui qui est le donateur principal. Il y a bien un accord de volonté qui fait naitre une obligations uniquement sur la tête de la caution. II/ Contrats à titre onéreux, et de bienfaisance Le contrat à titre onéreux est un contrat « qui assujettie chacune des partie à donner ou a faire

privilégié quand le prix de la vente aux enchères du bien et il sera servi en premier parmi les créanciers chirographaires. Les sûretés réelles sont plus surs que les sûretés personnelles pour les créanciers. Un créancier a beau avoir plusieurs cautions, si elles sont insolvables il ne sera pas davantage payé que s’il n’en avait qu’une. Or s’il avait un droit réel sur un bien, il est sur d’obtenir la valeur du bien en paiement. Les sûretés réelles sont donc encore plus rassurantes pour les créanciers

Chapitre I LE CONTRAT DE CAUTIONNEMENT Article 2288 du Code civil : « celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même ». Le contrat de cautionnement est un contrat unilatéral (parce qu’il ne fait naitre d’obligation qu’à la charge de la caution) conclu entre le créancier et la caution par lequel la caution donne en garantie au créancier son propre patrimoine et s’engage à payer la dette du débiteur

les sûretés réelles mobilières et immobilières. Les sûretés personnelles feront l’objet du titre premier du cours et les sûretés réelles celui du titre second. 24/01/2014 Titre 1 : Les sûretés personnelles Contrat de cautionnement lie la caution au créancier. (Le débiteur ne fait pas partie du contrat de cautionnement. Le cautionnement solidaire est présumé. L’article 4 de l’acte uniforme sur les sûretés définit les sûretés personnelles comme « l’engagement d’une personne de répondre de

le reste . Lq qualité en cause n’est pas communement substentielle et determinante aux yeux de plus gd nbre, la victime doit convaincre le juge que cette qualité a été determinant pour son consentement. Arret de chamb comm 24 mars 09( erreur de la caution porte sur l’existence d’autres suretés. Art 1110 et 1117 cour de cass casse l’arret. Cours de cass verifie que l’absence des autres suretés a été determinant pour le consentement. 2-annulation pour erreur, erreur connu par le cocontractant.

subit une évolution profonde depuis 2006, en effet à l’origine, dans le Code Civil, les principales garanties renvoyaient au contrat de cautionnement, à l’hypothèque et au gage. Contrat de cautionnement : contrat en vertu duquel une personne la caution s’engage auprès du créancier à payer la dette du débiteur si celui-ci ne satisfait pas à son obligation. Hypothèque et gage : ils concernent respectivement l’objet immobilier ou mobilier donné à titre de garantie. Ces garanties classiques n’ont

elle peut faire naître des obligations à l’encontre des deux parties ou à la charge d’une seule des deux parties. Le cautionnement envers un créancier est un contrat unilatéral. Le créancier accepte la caution. Il y a consentement mais de ce contrat, ne naît d’obligation que pour la caution. La donation est un contrat. Le donateur offre et le donataire accepte. Juridiquement, il y a une offre et une acception, c’est un contrat mais il est unilatéral. Un acte unilatéral peut-il être source