Dol Et Caution

style, neuf ou d’origine contenue dans l’art 2 du décret de 1986. Parfois l’information est contenue dans le contrat lui même : les mentions obligatoires, ex : la faculté de se rétracté dans les contrats a distance, la personne physique qui se porte caution d’un prêt doit écrire de sa main une formule inscrite dans l’art 347 du code de la consommation. 2) la réflexion avant de contracter. Deux voies sont utilisées pour éviter que les profanes souscrivent des contrats de manière inconsidérée :

tiers ie une personne autre que le débiteur s’engage aux côtés de ce débiteur et il va affecter son patrimoine au paiement de cette créance. Cette technique d’affectation est le cautionnement. Le créancier aura un droit d’agir ie une action contre la caution. Lorsque le débiteur affecte un bien dont il est proprio au paiement d’une créance dont il est le débiteur (par ex. : immeuble), on parle de sureté réelle : un bien spécifique est affecté à une créance déterminée. Cette sureté sera dénommée hypothèque

Terminologie, la caution est une personne, le cautionnement est un contrat. Le cautionnement est une sûreté personnelle par conséquent le bailleur qui demande de l'argent avant d'entrer dans un logement est une sûreté réelle. Cette remise de somme d'argent au bailleur s'appelle une aliénation fiduciaire de somme d'argent. Section 1 : La définition du cautionnement §1 La figure primaire du cautionnement Le cautionnement est défini à l'article 2288 du CC, «celui qui se rend caution d'une obligation

rapportée, la Cour d'appel qui a constaté que les cautions ne s'étaient pas expressément engagées à rembourser les intérêts des sommes dues au taux conventionnel et les pénalité prévues en cas de défaillance de l'emprunteur, a décidé que les cautions ne seraient tenues que des intérêts au taux légal sur le capital restant dû. En quoi elle a violé les textes susvisés. Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 Novembre 2004 : Rejet La caution solidaire garantissant le remboursement d'un prêt immobilier

c’est le cautionnement, technique par laquelle le créancier ajoute un débiteur à son débiteur d’origine, c’est une sûreté de type accessoire, ce qui veut dire que la caution n’est qu’un débiteur de second rang qui ne doit payer que si le débiteur principal ne le fait pas lui-même. A côté de ce contrat qui est unilatéral où seule la caution s’engage envers le créancier, il existe désormais, depuis la réforme des sûretés, la garantie autonome, qui est aussi un contrat unilatéral mais qui est plus un contrat

appelée caution s’engage à l’égard d’un créancier à exécuter l’obligation de son débiteur au cas où celui-ci ne l’exécuterait pas lui-même. Le contrat est conclu entre le créancier et la caution. Le contrat de cautionnement présente quelques grandes caractéristiques : - unilatéral - à titre gratuit (très souvent) - accessoire - civil ou commercial - simple ou solidaire. La caution solidaire n’a pas le bénéfice de discussion, ni el bénéfice de division lorsqu’il existe plusieurs cautions. 1.2.1 L’engagement

L’évolution jurisprudentielle érode aussi l’efficacité de sûretés : ex : en droit des sûretés personnelles. Jusqu’au 23 mars 2006, une seule sûreté personnelle : le cautionnement. Ex : un gérant de SARL a besoin d’un fonds de roulement, il se porte caution personnellement pour son entreprise. Ex : crédit à la consommation Cette technique de sûreté personnelle va fortement évoluer historiquement pour le crédit aux entreprises et à la consommation surtout après la 2° GM. Danger pour

JURIDIQUE (raisonnement de celui qui a tort : dans un arrêt de la CC c’est les arguments de la CA, être synthétique sans paraphrase) QUESTION DE DROIT (générale, détachée de l’affaire : sujet verbe inversé : ex : le fait d’avoir blabla produit-il un dol ? question à laquelle on peut répondre par oui ou non) SOLUTION DE LA COUR DE CASSATION (répondre de façon générale + En effet, elle considère que blabla (I) mais cela elle ne peut le faire qu’en fondant sa décision sur blabla (II) – annonce de plan

L’interprétation des règles de droit commun par le juge La jurisprudence, après avoir rattaché le dol à de réelles manœuvres dolosives puis à un simple mensonge, aujourd'hui considère qu’il y a dol lorsqu’un contractant garde intentionnellement le silence sur un élément déterminant du consentement de l’autre. Cela s’appelle de la réticence dolosive. La conception extensive du dol peut être rapproché de l’obligation précontractuelle d’information et de renseignement qui pèse sur chaque contractant

appartenait d'apprécier la valeur économique et les obligations qu'elle souscrivait, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ; (…) b) Erreurs sur les motifs B – Le dol - Dol incident : Cass. 3e civ., 22 juin 2005, Bull. civ. III, n° 137, n° 04-10415 – Le dol suit le régime de nullité du dol principal Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 novembre 2003), que la société Simco a conclu avec la société de Saint-Pray une promesse de vente portant sur immeuble de grande hauteur