Dol éventuel

contrat peut aboutir, civ 1° 20 juin 1961, bull 1° partie n° 327, comm 31 mars 92 bull4°partie n° 145. le fait de rompre les pourparlers après avoir exigé des modifications du projet de contrat impossibles à satisfaire de la part du cocontractant éventuel, comm 22 fév 94, bull 4°, n°243. Toutefois, plusieurs critères reviennent souvent, il s’agit de 2 critères mêlés : le critère de pourparlers très avancés et de rupture sans raison légitime. Comm 7 janvier 97 et 22 avril 97, dalloz 98 p45. On ne peut

SANCTIONNEES 1.  LES ERREURS INDIFFERENTES Civ. 1 , 13 février 2001 : erreur sur les motifs Com., 18 février 1997 : erreur sur la valeur 2.  L'ERREUR INEXCUSABLE Civ. 1ère, 16 décembre 1964 : l’erreur grossière est inexcusable Civ. 3ème, 21 février 2001 : le dol chasse l’inexcusable B.  LES ERREURS SANCTIONNEES 1.  L'ERREUR-OBSTACLE Civ. 3ème, 1er février 1995 : erreur sur l’identité de la chose Civ. 1ère, 4 juillet 1995 : erreur sur le prix non flagrante Civ. 1ère, 2 juin 1987 : erreur arithmétique Date de

de l’hypothèse où si le dommage n’est pas voulu, il est causé par un comportement dangereux, commis intentionnellement, pouvant éventuellement le provoquer. Cette définition est parfois utilisée pour définir une des variétés de l’intention, le dol éventuel. L'auteur avait accepté l'éventualité du dommage. Pourtant, selon les dispositions de l’article 121-3 alinéa 2 du Code pénal, il s’agit d’une faute. La mise en danger délibérée est une infraction autonome qui existe en dehors de la survenance

contrepartie financière. Pour le contrat de travail soit valide il devrait être libre de tous vis de consentement majeur. Vis de fond et vis de forme. -Pour les vis de forme ils seront traites cas par cas en fonction des contrats. -Les vis de fond : Dol, Erreur, Menace, Capacité, Consentement…… II) Les différents types de contrat : Il existe deux types de contrat de travail principaux : CDD et CDI *Le CDI : Il se caractérise principalement par l’inexistence d’une date de fin de contrat

point de se réaliser et le juge doit dans son jugement mentionné ce caractère. Cette condition est apprécié de manière + stricte que pour la légitime défense. Ainsi, ne remplit pas cette condition : le danger passé ni celui futur, ni encore le danger éventuel. Arrêt de la chambre criminelle de la cour de cass : 1er juin 2005. Dans cette affaire, une bijoutière avait été agressée et volé à 9 reprises, elle décide pour se protéger de ne pas déposer au greffe du tribunal ses documents comptables afin que

ricochets sont donc soumis au même régime de responsabilité. c) Le dommage doit être certain et personnel. Il ne doit pas y avoir de doute sur l’existence du dommage invoqué par la victime. Si ce doute existe, le dommage est incertain ou hypothétique ou éventuel, et l’action en responsabilité doit être rejetée. Exemple : une banque fait un gros prêt à une personne. Il y a 2 personnes qui se portent caution. L’acte est dressé par un notaire qui commet une erreur sur la validité d’engagement d’une des cautions

causé sa mort (le résultat juridique). C’est l’atteinte effective à la valeur protégé, en l’espèce, la vie humaine, érigé en résultat légal. L’infraction formelle est celle qui consiste en un comportement réprimé indépendamment de son résultat éventuel. Comme le législateur doit être très sévère, l’infraction est réputée consommé même s’il n’y a pas de dommage. Ex : L’empoisonnement qui est une infraction formelle. Le fait de jeter du poison dans un puits est considéré comme une tentative d’empoisonnement

Convention collective : accord négocié entre organisation patronale et syndicale pour aménager le droit de W à une branche particulière d’acté 4. Elle est permanente  La règle de droit rentre en vigueur à compter de sa promulgation jusqu’à une éventuelle modification. Les lois ou autres textes peuvent comporter des dispositifs provisoires ; textes temporaires. Exemple : La loi de finance (impôts) est renouvellé chaque année. De même pour la loi de SS. 5. Elle a un caractère social. =Une bonne

matérielles : Ex : pour l’homicide volontaire le résultat est le décès, sil n’y a pas décès on ne peut pas retenir l’homicide volontaire. Ex 2 : pour le vol il faut se comporter en maître de la chose. Les infractions formelles : la survenance éventuelle d’un résultat ne modifiera pas la qualification. Ex : empoisonnement (article 221-5 du Code Pénal), dès que l’on a administré la substance l’infraction est consommée, que la personne meurt ou pas la qualification d’empoisonnement ne change pas.

notre droit pénal vers un droit d'exception fondé sur les notions de risque et de dangerosité  - Définition : Selon le dictionnaire Trésor de la langue française, le risque est décrit comme un « danger éventuel, plus ou moins prévisible, inhérent à une situation ou à une activité ». Au prisme du droit pénal, il serait question de la potentialité de la commission d’une infraction ou de récidive. - Contextualisation :