Dommage en droit civil français

Les obligations de délivrance conforme et la garantie des vices cachés C’est au terme d’une jurisprudence abondante que l’on est finalement parvenu en droit interne français, à distinguer les obligations de délivrance conforme et la garantie des vices cachés. Toutefois, cette distinction laborieuse opérée dans le Code civil a été mise à mal par l’ordonnance nº 2005-136 du 17 février 2005 transposant la directive communautaire du 25 mai 1999, relative à la vente et aux garanties des biens de consommation

Les fondements de la responsabilité délictuelle   La responsabilité civile correspond à l'obligation faite à chacun de réparer les dommages causés à autrui. L’article 1382 du Code Civil dispose dans ce sens que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». Cette conception individualiste place la faute comme fondement de la responsabilité délictuelle. Pourtant la jurisprudence a évolué en clarifiant le sens

Introduction au droit Séance 5 La Classification des droits subjectifs I/ Les droits extra-patrimoniaux A/ Les différentes catégories de droits extra-patrimoniaux 1) Les droits publics extra-patrimoniaux : « droits de l’homme » -Droits politiques -Libertés publiques 2) Les droits privés extra-patrimoniaux -Droits de la personnalité -Droits de la famille B/ Le régime juridique des droits extra-patrimoniaux 1) Les différentes caractéristiques des droits extra-patrimoniaux

RAPPELS DE PREMIÈRE EN DROIT Thème 1 : Qu’est-ce que le droit aujourd’hui ? σ Qu’est-ce que le droit ? Le droit est l’ensemble des règles organisant la vie en société au nom de certaines valeurs. σ Quelles fonctions remplit le droit ? - Assurer la paix sociale : le droit fixe des règles de droit à respecter, sous peine de sanctions, afin de civiliser les relations sociales ; - Organiser la vie en société au nom de certaines valeurs : traduction d’un projet politique, de choix

décision Blanco du tribunal des conflits du 8 fév 1873 Accroche : « L’arrêt Blanco :le mythe de la « naissance » du droit administratif français ». C’est ainsi que la décision blanco est décrite par le sociologue Charles Bosvieux-Onyekwelu, dans l’ouvrage du même nom qu’il lui consacre . En effet, cette décision est fondatrice du droit administratif français, comme nous allons le voir.Fiche d’arrêt : La décision Blanco est rendue par le tribunal des conflits et lue en séance publique

« L’abus de droit  « Il y aurait abus de droit chaque fois qu’un droit n’est pas utilisé dans le but qui lui est socialement assigné » Josserand. Le détournement volontaire d’un droit subjectif est une faute sanctionnée, reconnue en termes de notion juridique : l’abus de droit. La définition classique de cette notion juridique dégagée du 19ème siècle par la jurisprudence se rapproche de l’article 1382 du Code Civil. « Tout fait qui cause à autrui un dommage, oblige celui de la faute à le réparer »

titre des dommages et intérêts suite à un incendie survenu le 30 septembre 2013 dans ses locaux. La société Caixa SA a également été condamnée à verser la somme de 6600 Francs CHF au titre des frais de justice. La société Pharmagnaque SA a obtenu l’exequatur du jugement du 1er octobre 2015 en France. La société Caixa SA a fait appel de ce jugement d’exequatur près la Cour d’appel d’Aix-en-Provence le 8 octobre 2015 aux motifs que le jugement suisse est contraire à l’ordre public français, qu’il

21/01/2012 � � Cour de cassation � chambre civile 2 � Audience publique du 24 f�vrier 2005 � N� de pourvoi: 03-13536 � Publi� au bulletin � Cassation. � M. Dintilhac., pr�sident � M. Grignon Dumoulin., conseiller apporteur � M. Domingo., avocat g�n�ral � Me Haas, la SCP Defrenois et Levis., avocat(s) � � � REPUBLIQUE FRANCAISE � AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS � AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS � � LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arr�t suivant : � � � Sur

Droit des obligations STD4 Commentaire d’arrêt « Qui fait la faute, la boit » tel est le proverbe français qui témoignerait peut-être le mieux du fondement de la responsabilité civil de notre droit français jusqu'à la révolution industrielle au 19eme siècle. Cet adage signifie que quiconque commet une faute doit en assumer la responsabilité et on retrouve là comme une volonté d'associer la faute à la mise en responsabilité de son auteur. Comme si la faute était le fondement de la responsabilité

dans laquelle la division sociale du travail crée un mouvement incessant de production, de distribution et de consommation. Inhérent certes pour la continuité ordinaire et naturelle des êtres humains, mais ce mouvement est parfois générateur de dommages et de risques éminents pour les personnes et les biens. D’ailleurs ces risques ne sont pas d’actualité. Rappelons de nombreuses affaires qui ont marqué la chronique: les victimes du VIH et de l’hépatite C suite à des transfusions de sang vicié ;