Dossier Art Appliqué Commerce

Cameroun Charte des investissements Loi n°2002-004 du 19 avril 2002 [NB - Loi n°2002-004 du 19 avril 2002 modifiée par la loi n°2004-20 du 22 juillet 2004] Art.1.- La présente loi porte charte des investissements en République du Cameroun, ci-après désignée la « charte ». • Titre préliminaire - Des principes directeurs • Art.2.- Dans sa volonté de bâtir une économie compétitive et prospère par le développement des investissements et de l’épargne, et en exécution des objectifs de son action

Déontologie de c2i Semestre 2 Qu’elles sont les règles qui régissent l’internet. Déontologie : Règles d’éthique, appliqué au internautes= non pas de sanction contraignantes Règles légales : sanction contraignante Convention : art 1134 du cc = convention on force de loi, mais faite par les internautes = forme de contrat. Internet par essence est international =accès aux sites du monde entier , mais on est soumis aux droits français, on a essayer de faire des lois « conventions pour

outil d’aide dans les prises de décisions des entreprises qui souhaitent établir leurs activités en France. Les informations qu’il contient ne prétendent pas être exhaustives et il est fortement conseillé de se rapprocher d’experts pour l’examen des dossiers au cas par cas. 2.- CREATION D’ENTREPRISE La création d’entreprise en France est libre. Dans certains cas il existe obligation d’effectuer des déclarations, voire d’obtenir la correspondante autorisation (activités règlementées). Quelle que soit

construire mon parcours construire mon parcours arts en arts appliq en arts appliqués nstruire mon parcours en appliqués acc. pers. 1ère AA / k. russon quels sont les domaines du design / de la création? Presse tube dentifrice, Studio Qooq Jean Pince & Co est une gamme de support en acier inoxydable.Il y a aussi un port e serviette, un porte savon, unis autour de leur leader le presse-tube dentifrice. Leurs formes simples servent des fonctions astucieuses, trois petites touches d'inox

Bac STAV ...................................................................................................... 13 Bac STI ......................................................................................................... 14 Bac STI arts appliqués ............................................................................... 16 Bac ST2S .......................................................................................................17 Bac STG .......................................

reprendre tout au début en fait et en droit l’affaire. Taux de ressort : montant en deçà duquel on ne peut pas interjeter et au-delà duquel on peut. Ce montant est actuellement de 4 000 euros. Introduction Générale *exemples : - art 1108 C.Civ - art L 122-1-1 C.Trav - art 203 C.Civ *2 cas vont nécessités une application extérieure des règles de droit : 1. les sujets de droit refusent d’appliquer une règle de droit : *Le droit prend une dimension contentieuse car il y a naissance d’un litige. La

définitions du droit commercial et du droit des affaires droit commercial : c’est la plus vieille appellation. C’est l’ensemble des règles applicables aux commerçants dans l’exercice de leur activité professionnelle. Le critère du droit du commerce, est la personne : - les négociants - les marchands - les industriels - les prestataires de services droit des affaires : C’est l’ensemble des règles applicables aux entreprises. Le critère du droit des affaires

Introduction §I DÉFINITION ET DOMAINE DU DROIT COMMERCIAL Droit commercial : droit professionnel qui a vocation à s’appliquer aux personnes qui exercent le commerce mais également aux actes effectués par ces personnes (actes de commerce). Branche du droit privé. Droit d’exception connaissant des particularités par rapport au droit civil. « Commerce » : droit du négoce, industrie, services (banques, assurances). « Personne » : personnes physiques / morales. Droit des affaires : regroupe toutes les

1. Etre capable d’exercer le commerce 4 2. Ne pas faire l’objet d’une mesure d’interdiction d’exercer le commerce 4 (L 128-1 4 3. Ne pas exercer par ailleurs une activité considérée comme incompatible avec l’exercice du commerce 4 4. Pour certaines activités, la personne doit remplir des conditions spécifiques imposées par l’Etat. 4 5. Les étrangers sont soumis à des règles particulières 4 B. Tenants à l’activité 5 1. Actes de commerce (L 110-1 et L 110-2) 5 A

directs et taxes assimilées : IRG, IBS, Versement forfaitaire, TAP, Taxe foncière, Taxe d’assainissement, Impôt sur le patrimoine, Impôt forfaitaire unique Code des impôts indirects et taxes assimilées : Ordonnance n° 76-104 du 9 Décembre 1976 Art. 2. − Outre la taxe sur la valeur ajoutée : − Les alcools, les vins et autres boissons assimilées supportent, un droit de circulation ; − Les ouvrages d'or, d'argent et de platine supportent un droit de garantie. …Les ouvrages d'or d'argent