Droit Administratif Approfondi

Droit administratif L’erreur de droitl’administration a mal fondée sa décision Ce mauvais fondement se manifeste de deux formes différentes: -fondement sur un règlement qui est lui même contraire à la loi, donc fondement illégal - l’administration a mal compris ou interprété la norme sur laquelle elle s’appuie L’administration peut aussi commettre une erreur de droit car elle a mal compris ou mal interprété la norme sur laquelle elle s’appuie donc décision illégale Demande au juge d’annuler

l'administration. Or, elle ne se limite pas uniquement à la loi (communautaire, réglementation administrative, etc.). Dans ce sujet, on parle de « l’élaboration du droit administratif ». Autrement dit, de l’origine des règles qui s’imposent à l’administration : ses sources. Cependant il règne un grand désordre normatif en droit administratif dans ce cadre. C’est pour cela qu’il faut le mettre en relation avec le « juge », c’est-à-dire la jurisprudence administrative, pour pouvoir mieux l’encadrer.

DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS Certains biens sont soumis au droit administratif. Quels biens ? Pourquoi sont-ils soumis au droit administratif ? Droit administratif général : les règles de droit, les procédures prévues pour s’appliquer aux organes et activités administratifs, peu importe qui en a la gestion. Règles originales distinctes du droit commun. Le droit administratif apporte à des problèmes de droit commun, des réponses différentes. La propriété est un droit inviolable et sacré

à ses fondements et ses modalités d’application. Par ailleurs, la conciliation de ce principe avec un des droits contemporains les plus fondamentaux, à savoir le droit de grève, appelle certaines précisions que nous verrons tout d’abord dans une première partie concernant les caractéristiques générales du principe de continuité puis dans une seconde partie s’agissant de la conciliation Droit de grève/Principe de continuité. Les caractéristiques générales du principe de continuité A

------------------------------------------------- Chapitre 1 : le droit Le droit subjectif : prérogatives dont peu se prévaloir une personne juridique. Le droit objectif : ensembles des règles de conduite qui régissent les rapports entre les hommes. Introduction : Etudier la complicité de droit positif (ensembles des règles de droit, tout le droit). I. Les subdivisions du droit positif 1. Le droit interne (national) : c’est un en droit en vigueur dans un Etat c'est-à-dire l’ensemble des règles

présence de la personne publique. Par conséquent, le critère organique joue un rôle notoire dans la définition des travaux publics. La notion de critère organique à l’origine était liée à la théorie générale des contrats administratifs, selon laquelle un contrat ne peut être administratif que si une des personnes, partie au contrat, au moins est une personne publique. Par conséquent en procédant par analogie, il est déductible qu’un travail est un travail public à la condition que la personne publique

Introduction la méthode, la discipline et son objet  Droit administratif = droit portant sur l’action administrative Cette action est une activité : -De prestations directes (issues de l’administration) ou indirectes (issues de corps privés) de services (électricité, eau, communication, sécurité…) et de biens -De 2 types d’actes administratifs = unilatéraux (pris sans accord des autres acteurs) et contrats administratifs Elle s’appuie sur la fonction publique, c'est-à-dire sur

INTRODUCTION Le service public est un but essentiel de l'administration , c'est une notion fondatrice du droit administratif français . D'après le professeur René Chapus, le service public est une activité assurée par une personne publique en vue d'un intérêt public. Le service public va donc réunir une activité d'intérêt général (élément matériel), et sera rattaché à l'administration (élément organique). Mais , les services publics ne peuvent-ils pas être gérés par d'autres personnes que

le porté de la distinction droit public et privé Chaque branche du droit comporte une série de matière de sorte que chaque discipline relève soit de l’une soit de l’autre. Paragraphe 1 : le droit public Le droit public c’est l’ensemble des règles qui préside à l’organisation d’état et qui gouverne les rapports entres l’état et les particuliers. On peut donc recenser quelques une des matières : A) le droit constitutionnel Le droit constitutionnel c’est l’ensemble des règles relatives à

laquelle le Conseil d’Etat va adhérer. Par exemple, dans un arrêt rendu en 1822, De Courso, le CE refuse par principe aux agents le droit de critiquer les mesures mêmes illégales prises par l’adm. En l’espèce le CE juge que l’exercice d’un droit de nomination ou d’un droit de révocation ou encore l’intervention d’une sanction disciplinaire sont des actes administratifs qui ne peuvent être attaqués devant le JA. En 1834, le maréchal SOULT (responsable de la fonction publique) a créé la distinction