Droit Bancaire Uemoa

permettant la constitution progressive d’un droit individuel et/ou collectif considéré maintenant comme un droit fondamental et universel. Le plus souvent ce droit résulte de la confrontation de politiques économiques et sociales qui ont cherché à protéger des « risques sociaux » auxquels, soit les citoyens (système beveridgien), soit les travailleurs (système bismarckien) doivent faire face. La santé et l’accès aux soins fait généralement partie de ces droits sociaux. Dans le même temps, en facilitant

économique et social ont été considérés comme des éléments fondamentaux et interdépendants de la construction du nouvel ordre mondial. Un troisième élément s’y est ajouté en tant que fondement éthique des deux premiers, à savoir la défense des droits de l’homme (Emmerij, Jolly et Weiss, 2001). Telle est la vision qui prévaut au sein des Nations Unies jusqu’à nos jours (Annan, 2000 et 2001). Depuis lors, les débats relatifs au développement ont suivi deux grandes orientations: la première optique

présentation du système fiscal burkinabé. I – LE DROIT FISCAL I-1: Définitions Le droit fiscal peut être défini comme l’ensemble des règles de gestion de l’impôt. C’est l’ensemble des principes entraînant le « droit de lever l’impôt ». Le droit fiscal de par son mode de création (par le parlement) et de gestion (par l’administration publique) relève du droit public. Il confère parfois à l’administration fiscale un pouvoir exorbitant du droit commun (par exemple la non opposabilité du secret

Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.) Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (E.R.SU.MA.) BURKINA FASO MINISTERE DE LA JUSTICE INVESTMENT CLIMATE FACILITY (I.C.F) PROJET « CREA TlON DES TRIBUNAUX DE COMMERCE, FORMATION DES MAGISTRATS» FORMATION DES MAGISTRATS ET ASSESSEURS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE DU BURKINA FASO Thème: Le droit des entreprises en difficulté du 08 au 19 février 2010 Par: Pr. SAWADOGO Filiga Michel, Professeur titulaire, Agrégé des facultés de droit, URF Sciences

et les sociétés minières sont souvent établis dans le secret et comportent des clauses de confidentialité qui empêchent le public (le propriétaire des richesses minières) de connaître exactement quels revenus sont versés à l'État et quels sont les droits et privilèges dont bénéficient les sociétés minières. En fait, la raison se trouve dans le manque de démocratie des structures de gouvernance et l'insuffisance des capacités institutionnelles dans le domaine de la gestion des recettes. Ces défauts

est soutenu par la Fondation OCP. OCP Policy Center Ryad Business Center – Aile Sud, 4e étage - Mahaj Erryad - Rabat, Maroc Website : www.ocppc.ma Email : contact@ocppc.ma Tél : +212 5 37 27 08 60 / Fax : +212 5 22 92 50 72 © OCP Policy Center. Tous droits réservés isbn 978-9954-34-947-2 dépôt légal 2015MO0480 Les vues exprimées ici sont celles des auteurs et ne doivent pas être attribuées à OCP Policy Center. Table des matières À propos d’OCP Policy Center ......................................

croissance énorme et s'est établie comme l'un des principaux fournisseurs d'une gamme étendue de services financiers comme l'épargne ou le microcrédit a des millions de personnes dans le monde. Dans l'Union Économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), La microfinance a connu un développement particulier. C’est ainsi au Sénégal on assiste à une évolution de même envergure avec le Système Financier Décentralisé (SFD) qui a connu un réel développement depuis les années 90. Son évolution au Sénégal

l’harmonisation du droit des affaires en Afrique D’emblée, il faut souligner que le Conseil des Ministres de l’OHADA a fêté le 10e anniversaire de l’Organisation les 16 et 17 octobre 2003 à Libreville, ce qui traduit le fait que l’OHADA a un certain temps d’existence dernière elle, marqué par un certain nombre de réalisations. L’harmonisation du droit des affaires en Afrique constitue une question d’importance nationale et régionale, qui intéresse les autorités politiques, les techniciens du droit dont les

opérations de «contrôle sur les lieux» portant sur le contrôle des conditions de travail des nouvelles agences bancaires et entreprises financières sont au nombre de 71 interventions auprès des 56 nouvelles agences ouvertes et la reconversion de 14 autres. Concernant le contrôle sur la base des documents qui constitue, le pilier du système d’alerte précoce susceptible de garantir un contrôle bancaire performant, explique la Banque d’Algérie. Ce contrôle a été effectué auprès de 26 banques et entreprises

contre la Pauvreté. 20.Les Cellules Sectorielles, créées par Arrêté du Ministre d’Etat, Ministre du Plan et du Développement, sont organisées autour des six (06) thématiques suivantes :       Thématique 1 : DEFENSE, SECURITE, JUSTICE, ETAT DE DROIT Thématique 2 : EDUCATION, SANTE, EMPLOI, AFFAIRES SOCIALES Thématique 3 : ECONOMIE, AGRICULTURE, SECTEUR PRIVE Thématique 4 : INFRASTRUCTURES, EAU, ENERGIE, MINES Thématique 5 : ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE, HABITAT, SERVICES PUBLICS Thématique 6 :