Droit Bancaire Uemoa

de propriété représentatif d’une fraction du capital d’une société anonyme ou d’une société en commandite par action, ouvrant doit au vote, au dividende et, le cas échéant, à une fraction de l’actif net (en cas de liquidation). 1.1.1- droit de vote Le droit de vote s’exerce dans les assemblées des actionnaires par adoption de résolution mise aux voix. Les assemblées ordinaires, votant à majorité simple, ont vocation à élire les organes de direction, approuver les comptes de l’entreprise et se

IIème PARIE : LA DIFFICILE MISE EN ŒUVRE DU DROIT OHADA AUX SOCIETES D’ETAT Le droit OHADA est-il d’application absolue ? Jusqu’où aller loin dans l’application du droit OHADA aux sociétés d’Etat ? L’assujettissement de principe des sociétés d’Etat au droit OHADA à forte dose de droit privé est un arbre qui cache la forêt. Les sociétés d’Etat constituent en effet une catégorie de personne morale complexe. Une lecture méticuleuse des différents textes de la législation communautaire et interne, de

 DROIT COMMERCIAL GENERAL PATRICE SAMUEL ARISTIDE BADJI

les points suivants ont-ils été relevés : 1- le vieillissement du cadre législatif et réglementaire ; 2- la multiplication des procédures budgétaires d’exception aux dépens de la règle, entraînant la prépondérance de l’état de fait sur l’état de droit; 3- l’affaiblissement de la puissance publique dépouillée de ses prérogatives essentielles par ses démembrements successifs ; 4- l’inadéquation des technologies de l’information utilisées et l’incapacité à dialoguer entre elles. Au total, les faiblesses

présente les desiderata des Béninois pour les vingt-cinq (25) prochaines années, ainsi que les cheminements à suivre pour les réaliser. En lançant ce rapport, nous avons la conviction que l’avenir n’est ni prédéterminé, ni unique. Chaque peuple a le droit et le devoir d’envisager un type d’avenir qui intègre ses ambitions et ses rêves. C’est ce que les Béninois viennent de faire à l’issue du long processus qui a conduit les experts dans les villes, villages et hameaux du Bénin. En effet, faut-il

croissance des dépôts par type d’institution financière de 2000- 2003…………………………………………………….. 39 Tableau n° 4: Structure du PIB………………………………………………... 41 Tableau n°5 : Evolution du taux d’investissement par rapport au PIB (%)........ 48 Tableau n°6 : système bancaire béninois en 2007………………………………49 Tableau n°7: Résultats des tests de stationnarité sur les variables du modèle (2) ……………………………………………………………………………………52 Tableau n° 8 présentation des résultats de l’équation (2)……………………….53 Tableau n°9: Principaux tests

réflexion sur la réforme du droit d’enregistrement……………………………………………………………… 17 I-8-Création de l’Observatoire de la fiscalité……………………………………. II. 18 PROPOSITIONS EN COURS D’ETUDE AU NIVEAU DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES…………………………………… 20 II-1- Supprimer les tracasseries administratives au moment du paiement des impôts………………………………………………............................... 20 III. PROPOSITIONS ACCEPTEES MAIS PAS MISES EN APPLICATION... 22 III-1- Exonérer les droits et taxes pour l’importation

difficilement adaptable aux besoins du monde moderne. Le prélèvement pécuniaire atteint normalement le patrimoine des contribuables, mais le redevable légal de l’impôt n’est pas toujours une personne physique, c’est souvent une personne morale de droit privé ou publique. II - L’impôt a un caractère obligatoire et définitif. L’impôt est un prélèvement effectué en raison de la souveraineté de l’Etat. C’est un acte de puissance publique, dont l’exécution peut être obtenue par contrainte et à titre

IFACI: Institut Français de l’Audit et du Contrôle Internes IMF : Institution de Microfinance ONG : Organisation Non Gouvernementale PME : Petite et Moyenne Entreprise TFfA : Tableau de Forces et faiblesses Apparentes TVA : Taxe sur la Valeur Ajoutée UEMOA : Union Economique et Monétaire Ouest Africaine Mohamed Réda SABER Juin 2009 i La cartographie des risques des activités de microfinance LISTE DES TABLEAUX ET FIGURES Figure 1 : Passage du risque inhérent au risque résiduel et au

susceptible d’être adapté aux particularités de chaque pays membre de l’organisation. Mais la dissolution de l’OCAM a porté un coup sérieux à cette tentative. Toujours en Afrique, en 1996, les sept pays de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), dans le but d’harmoniser les comptabilités de leurs entreprises, se sont dotés d’un référentiel comptable commun dénommé Système Comptable Ouest-Africain (SYSCOA). Au plan mondial, plusieurs organismes oeuvrent pour une mise en convergence