Droit Commercial Comparé

fonctionnelle est réalisée, l'entreprise doit choisir la méthode la plus adaptée pour rémunérer l'activité. Pour ne pas courir de risque fiscal, l'entreprise doit s'assurer que ce prix est conforme au prix de pleine concurrence. Elle doit donc le comparer à celui qui serait conclu pour une transaction identique réalisée entre des entreprises indépendantes (les comparables). L'entreprise doit enfin être en mesure de retracer la démarche de détermination de ses prix de transfert qu'elle mettra à la

l’influence du centre commercial. La délimitation de la zone primaire se fait par une courbe comprise entre 1km et 5km (cette zone contient environ 89621 habitants) La délimitation de la zone secondaire se fait par une courbe comprise entre 5km et 15km (elle contient environ 20850 habitants) La délimitation de la zone tertiaire se fait par une courbe comprise entre 16km et 30km (elle contient environ 28856 habitants) Il peut y avoir de l’invasion de par le défaut d’implantation commerciale. 1-1-2

L'élargissement du monde XV-XVIème siècle Introdution : Entre le XV ème et le XVI ème, l'horizon des Européens s'est considérablement élargi du bassin méditerranéen vers l'Asie et les Amériques. Les motivations religieuses et commerciales les invitent à explorer, conquérir et exploiter de nouvelles terres. Avec ces « Grandes Découvertes », l'Europe est à l'origine de la première mondialisation. I-De Constantinople à Istanbul, carrefour de civilisations I.1 L'apogée de l'Empire

du contrat Plan : I. Le droit a l'information A. L'obligation légale d'information B. L'obligation spécifique II. Réglementations des pratiques commerciales A. Les pratiques illicites B. Les pratiques réglementées Le contrat de consommateur met en relation un professionnel et un consommateur. Est considéré comme consommateur toute personne physique qui se procure ou qui utilise un bien ou un service pour un usage non professionnel I. Le droit a l'information A. L'obligation

Napoléon==> début de la réglementation de la comptabilité. -1947: apparition du plan comptable général. (PCG) : nomenclature des comptes et règles d’utilisation de ces comptes. Le respect du plan comptable général est obligatoire dans tout le secteur commercial. * il donne la liste des comptes, * il précise les règles de fonctionnement, il indique quel compte utiliser dans telle ou telle situation, - 1957: nouveau plan comptable général (non utilise dans le secteur associatif). Comme celui de 47, il

outils à la disposition du gestionnaire. A lui de savoir les utiliser à bon escient … Ainsi, la question pertinente pour un contrôleur de gestion n’est pas « comment établir un budget ? » mais : - comment animer la force de vente en incitant les commerciaux à agir dans l’intérêt de l’entreprise ? - les capacités de production sont elles suffisantes pour répondre à la demande des clients ? - faut-il prévoir d’emprunter pour couvrir des besoins ponctuels ou durables en trésorerie? Bibliographie : Ouvrage

Opportunités Menaces Droit commerciale : L’appartenance pour l’Ohada rend le droit des affaires claires et « modernes ». Le marché publics et partenariat public-privé Droit intellectuel : uniformisé à travers l’OAPI qui standardise les informations concernant la propriété intellectuelle et la procédure standardisé de dépôt. Droit d’assurance : Signature du traité de Cima pour une création d’un traité unique avec sa propre commission. Cela présente un risque pour trouver l’information étant

Question n°1 : Quelle est l'autonomie d'unité commerciale, en matière de fixation de prix ? Tout dépend du type d'entreprise, s'il s'agit d'une unité commerciale en réseau alors l'autonomie du responsable sera limitée par la stratégie choisie par le réseau. De plus, il faut qu'il respecte la réglementation de la fixation des prix des produits. Question n°2 : Calculez le taux de marque pratiqués, en période promotionnelle (semaine 21) et hors promotion (semaine 23) par ce point de

de 20%. Sur son prix de revient de fabrication (PRF) et en sus de ce dernier, l’entreprise supporte des frais généraux et pratique des amortissements qui représentent respectivement 8% et 4% du PRF (frais de structure) On estime les frais commerciaux pour la vente en France à environ 8% du PRF. Enfin, l’entreprise réalise un profit net de 40% de son chiffre d’affaires hors taxes, remises déduites. Question 1 : en fonction de ces éléments reconstituez le PRF de la bague POMPEI. Parmi

Définitions du droit ● Les branches du droit Matières juridiques : le droit serait un tronc d’arbre avec plusieurs branches qui sont les matières juridiques. Droit public : concerne le rapport entre le gouvernement et le gouverné, concerne l’Etat. L’objet du droit public c’est l’intérêt général de la nation, essaie de satisfaire l’intérêt public. Le droit public a un caractère très impératif, on ne peut pas faire exception aux règles. Droit privé : concerne les relations entre les citoyens