Droit commercial en France

SUGGESTION DE MODELE DE DOSSIERS « Etudes et veille commerciales » Le dossier « Etude d’un projet de développement à l’international » comprend 3 études descriptives suivies chacune d’une analyse spécifique des informations collectées. Une conclusion globale vient clôturer le dossier sur le projet d’internationalisation. L’évaluation des compétences des étudiants acquises en matière d’études et veille commerciales s’effectue par CCF, lors de deux sous-épreuves : - E41-1 : « Etude d’un

L’accomplissement d’acte de commerce 1) La notion d’acte de commerce a) L’énumération du code de commerce En effet les articles l 110 donne des Il s’agit en premier lieu de l’achat de biens meubles pour les revendre ce qui représente l’activité commercial On ajout l’achat d’immeuble pour les revendre à l’exception des opérations des promotions immobilière, lorsque le professionnel achète des immeubles en vue de construire 1 ou plusieurs en vue de les revendre par bloc ou par locaux. Il y ‘a toutefois

se concentrer sur l’aspect commercial de la mondialisation et non plus sur l’aspect financier. I – La mesure des échanges internationaux 1) La balance des paiements : définition et composition Dans cette première partie nous allons nous intéresser à la balance des paiements. C’est dans la balance que les Etats enregistrent l’ensemble des flux que les Etats réalisent avec le reste du monde. Balance des paiements = document comptable établi par la banque de France et qui retrace l’ensemble des

Sommaire Contexte dans lequel évolue le Droit des Sociétés 4 Chapitre I : La création des sociétés 6 S1. la constitution d'une société 6 1. Les règles de constitution communes à toutes les sociétés 6 A. Un ou plusieurs associés 6 B. Les conditions de fond 7 C. Les conditions de forme 7 2. les sanctions liées au non-respect des règles générales de constitution 9 A. Inobservation des conditions

Cass. Com, 15 décembre 1992 n°90-15.552 (P+B) 1.) Les faits matériels : La société BMW France a octroyé ,dans l'arrondissement de Laon à Paris, au concessionnaire automobile Dominique Fornage, dont le siège social se trouve dans le même arrondissement, la vente exclusive de ses véhicules et pièces détachées. Les deux sociétés ont établi un contrat de vente, stipulant que la société Dominique Fornage s'engage à ne pas commercialiser directement ou indirectement des produits concurrents. Le 1er

Introduction au droit économique. Chapitre 1 : Définir le droit économique. I. Le droit. Si le doit économique n’existait pas, il y aurait anarchie des relations économiques et sociales. Le doit économique est encadrant. Le droit, le juriste, a pour but de fixer des règles juridiques qui vont essayer d’encadrer cette activité économique => les intervenants économiques voient ceci d’un mauvaise œil, c’est un peu comme un obstacle, l’agent ne peut pas faire ce qu’il veut. Longtemps le droit de l’entreprise

sources du droit du commerce international Qu'est ce que le droit du commerce international ? Deux parties qui n'ont pas la même nationalité contractent entre elles. Conséquence négative découlant du contrat : inexécution. Problème : Quel est le droit applicable au contrat ? Contrat conclu entre deux français pour commercialisation sur le territoire national = droit français Contrat conclu entre deux nationalité distincte = possibilité de soumettre le contrat à n'importe quel droit => Liberté

Droit Européen Rapport avec les institutions européennes Droits et devoirs des citoyens européens, élections européennes Les lois européennes qui concernent les échanges européens commerciales (échanges de marchandise, harmonisation des pays pour la protection des produits, les standards de sécurité, …) L’Euro et la crise économique Historique (la construction de l’Union Européenne – la Constitution pour l’Union européenne) L’idée européenne et la déclaration Schuman Rober Schuman était

PROSPECTION ET SUIVI CLIENTELE (Assurance prospection : Ubifrance, Coface…) Couvre le risque d’échec Bénéficie d’indemnités en cas d’échec commercial Les remboursements se font sans intérêts LES MODES DE PRESENCE Exportation Contrôlée : Maîtrise de la commercialisation par l’entreprise, soit depuis la France soit par une implantation locale. Sous-traitée : Recours à des intermédiaires qui assurent tout ou une partie de la commercialisation. Concertée : Coopération avec

Section 1: Droit et autres modes de régulation sociale L'autonomie progressive du droit Les autres modes de régulation sont la morale et la religion. Dans les premières périodes de leur histoire les sociétés baignaient toute de manière extrêmement marquée dans un contexte empreint de religiosité. Monothéistes principaux : judaïsme, christianisme, islam. Les sociétés humaines rattachaient tout à la divinité: ex: orage= dieu en colère, maladie= trop de pêchés. Malgré les progrès des connaissances