Droit Commercial Ivoirien

Droit commercial Droit des sociétés Introduction Le droit des sociétés est la branche du droit qui a pour objet de définir le régime juridique des groupements volontaires et ayant une finalité économique. Le droit des sociétés est une branche du droit des affaires parce que certaines sociétés sont commerçantes et d’autres sont civiles. L’appellation conviendrait plus à celle du droit des affaires, puisque les sociétés civiles relèvent du droit des sociétés mais pas du droit commercial. De

pas absolu. Il y’a des faits et des actes civiles qui restent civiles quoi qu’il arrive = dettes fiscales, cession et constitution de droit réel accomplies sur des immeubles sont également exclues du droit commercial. Les contrats de mariages sont des actes nécessairement civils de la même manière 1 donation ne serait en principe s’inscrire dans un acte commercial qui est par nature spéculatif. Parfois l’emprunt de commercialité fonctionne mais n’obéit pas pour autant à l’ensemble du régime des actes

Travaux en droit de la distribution Le fondement de l’indemnité de fin de contrat des intermédiaires du commerce, 2000, Bibliothèque de droit de l’entreprise, n°44, éd. Litec. Chronique trimestrielle de droit de la distribution (en collaboration), Cahiers de droit de l’entreprise, supplément au Juris-Classeur Périodique, édition Entreprise, Litec (1996-2004). Chronique semestrielle de droit de la force de vente (en collaboration avec Marie BOURDEAU), Revue Lamy de Droit des affaires (depuis janvier

28/09/09 Droit des affaires Chapitre 1: La coutume et les usages Les commerçants sont soumis à toutes les lois qui s'appliquent aux particuliers, au personnes physiques, c'est-à-dire les lois répertoriées dans le Code Civil. Le Code Civil n'est pas très vieux, il date de 1804; le Code de Commerce de 1807. Avant le Code Civil, il y avait quand même des lois, mais elles n'étaient pas codifiées. Les rapports entre commerçants ont longtemps été régis par un droit coutumier, non écrit. Pourquoi

Qu'est-ce que le droit des affaires? Appelé aussi parfois « droit économique » ou « droit de l'entreprise », le droit des affaires est un droit privé d'exception en vue de régir les relations des personnes qui exercent une activité économique (ou commerciale) * Le droit commercial : c’est le droit qui régit les activités commerciales exercées par les commerçants (individus ou sociétés), les relations de ces derniers entre eux ainsi que leurs rapports avec leurs clients

L’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés confère la qualité de commerçant avec toutes les conséquences attachées au statut, notamment les droits et obligations qui en découlent. L’article 37 du Code de commerce prévoit que « La personne assujettie à immatriculation qui n'a pas requis cette dernière à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter du commencement de son activité, ne peut se prévaloir, jusqu'à immatriculation, de la qualité de commerçant tant à l'égard des tiers

Le droit privé est l'ensemble des règles qui régissent les rapports entre les personnes physiques ou morales. Les relations avec l'État ou l'Administration, et les relations des institutions publiques entre elles recouvrent le droit public. Les origines du droit privé remontent aux institutions de l'Empire romain1, qui avaient instauré cette section du droit protégeant les citoyens face au pouvoir central de l'administration. Les principales branches du droit privé sont : le droit civil,

Cas pratique Droit Commercial . Faits : Par le biais d'une convention en 1992, une société donne un bail à une personne physique relativement à la concession d'activité de restauration rapide dans plusieurs hippodromes. Cependant, en 1997 la société en question informe le particulier de sa volonté de ne pas renouveler le bail commercial à l'expiration du terme convenu pour reprendre l'exploitation. Celui-ci décide donc de consulter un avocat pour faire valoir ses droits de renouvellement automatique

INTRODUCTION Le droit des affaires est une expression relativement large, plus large que la dénomination classique de droit commercial. Le droit commercial est une branche du droit traditionnel qui recouvre classiquement l’ensemble des règles qui s’appliquent aux commerçants dans l’exercice de leurs activités professionnelles, le commerce. Si l’on parle aujourd’hui de droit des affaires c’est que le vocable permet de regrouper des domaines plus vastes que l’expression traditionnelle de droit commercial

I / Rappels des faits → Dates + Évènements → date connue / date inconnue II / Problème → A/ En droit B/ En l'espèce III / Solution → A/ En droit B/ En l'espèce Exemple: M. X est commerçant. Ds le cadre de son E* individuelle, il exploite des jouets pr enfants. Il vend 1 de ses prdts à 1 client Y. Le 20 décembre 2009, Y effectue l'HA car il veut faire des cadeaux pr noël à ses enfants. Cependant, le dit prdt s'avère ê inutilisable car impropre (défectueux ou dangereux) à l'usage