Droit Commercial Ivoirien

Exposé sur le thème : Les actes de commerce par nature en droit marocain 1 Introduction L’étude des actes de commerce et de l’activité commerciale est commandée par divers intérêt d’ordre pratique. Le premier se rapporte au régime juridique applicable ; le second intérêt c’est la définition du commerçant au sens juridique du terme. A première vue, l’article premier du code du commerce dispose que : « le présent code régit les commerçant et les actes de commerce ». L’article 6 ajoute : « la qualité

CAS PRATIQUE DROIT COMMERCIAL 1) Le conjoint d'une commerçante est-il réputé commerçant dès lors qu'il signe parfois des effets de commerce , ainsi quel sera le tribunal competent pour juger en lespece ? Selon l'article L121-1 du code de commerce , " Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. " Pour pouvoir être réputé commerçant, il faut deux conditions : il faut exercer une activité commerciale telle que les actes de commerce et il faut que

Introduction §I DÉFINITION ET DOMAINE DU DROIT COMMERCIAL Droit commercial : droit professionnel qui a vocation à s’appliquer aux personnes qui exercent le commerce mais également aux actes effectués par ces personnes (actes de commerce). Branche du droit privé. Droit d’exception connaissant des particularités par rapport au droit civil. « Commerce » : droit du négoce, industrie, services (banques, assurances). « Personne » : personnes physiques / morales. Droit des affaires : regroupe toutes les

annotation personnelle. Lire les sources qui auront été indiquées en cours. Livres : droit commercial, droit des affaires ou encore droit commercial ou des affaires. Chez lgdj manuel de M.Blaise. Passage d’une matière classique qui s’appelle le droit commercial au droit des affaires considéré comme plus moderne. Section 1 : Le droit commercial traditionnel I) Aspects historiques A) Le fait commercial d’un point de vue économique et social Fait ancien, l’histoire en a reconnu un certain

commerce = actes de droit privé définit comme tel par la loi et relavant du droit commercial. I. Les différents actes de commerce A. Actes de commerce par nature Acte de commerce par nature = Acte de commerce dont l’objet lucratif correspond à une des activités définies comme commerciales par la loi (achat pour revendre, location de biens meubles, opérations de banques…). B. Actes de commerce par la forme Acte de commerce par la forme = Elle est qualifiée de commerciale par la loi sans

Droit du Commerce International Définition du droit du commerce international: Le droit du commerce international est un corps de règles régissant les relations commerciales qui ne se déroulent pas entièrement dans la sphère économique d'un seul état. Section I: Objet du droit du commerce international.     -Une situation ou une relation juridique sera régit par un corps de règles spécifiques si elle représente un double caractère commercial et international.     A/La commercialité

Droit commercial Introduction : le droit des sociétés est la branche du droit qui a pour objet de définir le régime juridique des groupements volontaires qui ont une finalité économique. C’est une branche du droit des affaires, en effet, certaines sociétés vont être commerciales, d’autres seront civiles. C’est donc pour cela que l’expression « droit des affaires » est plus appropriée que « droit commercial ». En droit on parle de société et non pas d’entreprise même si ce terme est très utilisé

législation française, car suite à la révolution française, il reprécise le cadre comptable de l'activité commerciale » « La question de contrôle n'est pas abordée par le code de commerce et est laissé à son état coutumier ou contractuel » Christine Fournes Dattin. George Ripert juriste français mais également professeur de droit et homme politique écrit en 1948 un traité élémentaire de droit commercial. Ce traité a été écrit peut après la Seconde Guerre mondiale, moment où bon nombre de grandes sociétés

que le législateur exige que l'accomplissement des actes de commerce soit fait à titre professionnel , répétés, renouvelés, et coordonnés entre eux. traditionnellement, les auteurs distinguent entre des actes de commerce par nature, des actes commerciaux par la forme, des actes mixtes et des actes de commerce par accessoire. Avec la réforme du code de commerce, il convient de distinguer désormais entre les actes principaux de l’activité et les actes accessoires. Les actes de commerce par la forme :

COURS DE DROIT COMMERCIAL INTRODUCTION GENERALE AU DROIT COMMERCIAL La plupart des opérations économiques relèvent du champ des intermédiations économiques constituant les échanges marchands. Le Droit commercial est la partie du Doit privé relative aux opérations juridiques faites par les commerçants soit entre eux soit avec le client (définition de Ripert et Roblot). Deux pôles d’activité sont ainsi pris en compte par le Droit commercial : * La fonction production et * La fonction