Droit Commercial Ivoirien

 Un particulier peut il se prévaloir contre une commerçante des règles de preuve de droit commercial tout en opposant les règles de preuve de droit civil à son encontre ? I- La dualité du régime de preuve applicable à un acte mixte A- Le prêt entre particulier pour acquérir un fond de commerce : un acte mixte La solution se prononce sur la commercialité de l'acte pour Mlle Pitorin (un acte accompli par un non commerçant devient un acte de commerce lorsqu'il est passé dans le but d'exercer

constantes communes au droit civil et au droit des affaires : Le morcellement des sources du droit en droit commercial comme en droit civil oblige les juristes à faire appel à ce que l’on appelle un réseau de sources (on ne peut pas se contenter seulement des codes, conventions internationales, décrets, règlements, contrats, la jurisprudence, de recommandations, d’avis, de chartes, etc ...). Ce que l’on constate c’est qu’il y a un certain floue dans les sources du droit. En pratique, on peut

 Titre II : Les règles du droit commercial Le droit commercial est une branche de droit privé qui réglemente les activités de commerce. C’est l’ensemble des règles spéciales régissant l’exercice de la profession de commerce et définissant le régime juridique applicable aux actes de commerce. Au Maroc, ce droit est régi par le Dahir n°1-96-83 du 1er aout 1996 portant promulgation de la loi n°15-95 formant code de commerce. Ce code est réparti en cinq livres : Le premier livre régit le commerçant ;

parle. De manière plus large, les règles sont regrouper par grandes matières, elles vont former les branches du droit. Ce regroupement est le fait des auteurs, les universitaires qui regroupent les règles en branche du droit, il n’y a rien d’officiel. On divise le droit sous deux distinction, la première est celle du droit privé et du droit public, elle a vocation à s’appliquer à tout le droit, l’ensemble des règles applicables en France. La règle prend pour objet les pouvoirs public, leurs revendication

Droit Commercial Général! ! I. Acte de commerce, commerçant ! ! Chapitre 1 : La notion de commerçant! ! A. Définition du commerçant ! ! Le commerçant est défini par son activité. ! Selon l’article L 121-1 du code de commerce « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ».! • Pour les personnes physiques la double condition est obligatoire. ! • Pour les sociétés commerciales, la double condition pour le texte précité n’est pas nécessaire

mémoire du tribunal.  Rôle des greffiers Ils sont les collaborateurs direct du magistrat. Il sont à la fois les gestionnaire et les témoin des procédures judiciaires. leur présence est obligatoire lors des procès. Aux côtés du juge qui dit le droit, le greffier le retranscrit par écrit et garantit l'authenticité des décisions du juge. Il enregistre les demandes des plaignants, notifie les jugements aux intéressés et conserve les traces des actes et jugements pour en donner copie. - ils assistent

Droit Commercial approfondi II : La société Question n°1. Les différents apports. Les apports sont de nature diverses. I. Les apports en numéraires C’est-à-dire un apport en capital. II. Les apports en nature C’est la pleine propriété ou la jouissance des biens mobiliers ou immobiliers. III. Les apports en industrie Vis-à-vis des bénéfices, l’apporteur en industrie a droit à une part égale à celui qui a le moins apporté à la société. Question n°2. Quels sont les éléments distinctifs

Bibliographie Cours de Droit des entreprises en difficultés J. R. GOMEZ, OHADA : Lecture de l’acte uniforme de l’OHADA portant Organisation des procédures collectives d’apurement du passif à la lumière du droit français, Ed. BAJAD-MERI, 2003 E. SOUPGUI, Les sûretés conventionnelles à l’épreuve des procédures collectives dans l’espace OHADA, Thèse Université Yaoundé II (SAO), 14 juillet 2008 TWENGEMBO, Formulaires d’actes de procédure OHADA, Presses Universitaires d’Afrique, Yaoundé, 2ème éd.

 Droit commercial Fiches INTRODUCTION I) Notion du droit commercial A) Définition du droit commercial - C'est l'ensemble des règles applicables à la fois aux commerçants et aux actes de commerces. - 2 conceptions: Une conception subjective: c'est le droit des commerçants. Les commerçants sont ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle (art L121-1 du C.Com). Une conception objective: c'est le droit des actes de commerce, opérations commerciales même si

Droit international privé Bernard Audit, Droit international privé : ouvrage d'actualité, très complet (conseillé pour TD). Collection des précis Dalloz, Loussouarn et Bourel : niveau intermédiaire, très complet aussi mais un peu moins détaillé que le précédent. Marie-Laure Miboyet, Droit international privé : un peu plus léger (si matière pas prise en TD) [ne pas confondre avec un autre auteur du même nom qui a écrit sur le droit international privé mais dont les ouvrages sont plutôt destinés