Droit Commercial Ivoirien

attaché à la légalité constitutionnelle et aux institutions démocratiques, à la dignité de la personne humaine, aux valeurs culturelles et spirituelles, Proclame son adhésion aux droits et libertés tels que définis dans la Déclaration universelle des Droits de l'Homme de 1948 et dans la Charte africaine des Droits de l'Homme et des Peuples de 1981, Exprime son attachement aux valeurs démocratiques reconnues à tous les peuples libres, notamment : - Le respect et la protection des libertés

Jurisprudence L’immunité d’exécution des personnes morales de droit public et ses applications jurisprudentielles en droit OHADA Félix ONANA ETOUNDI Magistrat ; Expert Juridique International spécialisé en Droit des Affaires ; Enseignant/Formateur en Droit OHADA Revue de Droit Uniforme Africain n° 000 - 09/08/2010 Le 07 Juillet 2009, la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage a rendu un arrêt dont la portée pratique a donné lieu jusqu’alors à diverses interprétations équivoques, certains théoriciens

organisation. Les politiques et stratégies jusque là adoptées se sont révélées obsolètes face aux attentes des clients (aux exigences du marché). Malgré la situation de crise sociopolitique que traverse la Côte d’Ivoire, les entreprises ivoiriennes ne peuvent s’abroger le droit de satisfaire aux exigences du marché, sous peine de disparaitre. Cet état de fait auquel s’ajoutent les ressources limitées, une urbanisation galopante, une paupérisation avancée des infrastructures et une dépravation des mœurs

qui dirigeaient les parcelles de terre, n’avaient pas le droit de refuser un lopin à quiconque souhaitant nourrir sa famille. Mais, de nos jours, les rapports à la terre changent : la pression foncière augmente. Due à une culture pérenne (arbres fruitiers, cacaoyers, cafiers…) ces lopins sont occupaient depuis des décennies. De ce fait, les paysans s’octroient les droits de propriétés. Ils préfèrent avant tout faire reconnaître leurs droits de propriétés, plutôt que d’intensifier leur production sur

TRANQUILLITE DES PERSONNES TITRE VI : ATTEINTES A LA FAMILLE TITRE VII : ATTEINTES A LA FORTUNE D'AUTRUI TITRE VIII : INFRACTIONS COMMISES PAR LE DEBITEUR DE MAUVAISE FOI TITRE IX : DESTRUCTIONS, DEGRADATIONS ET DOMMAGES TITRE X : INFRACTIONS CONTRE LE DROIT DES GENS TITRE XI : CRIMES ET DELITS CONTRE LA SÛRETE DE L'ETAT, LA DEFENSE NATIONALE ET LA SECURITE PUBLIQUES TITRE XII : INFRACTION CONTRE LA PAIX ET LA TRANQUILLITE PUBLIQUES TITRE XIII : CRIMES ET DELITS CONTRE LA CONSTITUTION TITRE XIV :

Pour cette raison, jusqu’à une période récente, l’idée même d’évaluation et de programmation était absente de la politique de développement française. - une aide qui pendant longtemps qui oscillait entre un discours généreux et discours commercial. (Kessler 1999) En 1958, il y a la création de la communauté franco-africaine avec l’adoption par référendum de la Ve république.(Faligot, Guisnel et al. 2006) Ce schéma institutionnel et les pratiques que l’entourent ont perduré jusqu’en 1998

garantir les droits des assurés à l’indemnisation et, d’autre part s’assurer de la solvabilité à long terme des compagnies d’assurance. Aussi, des actions de surveillance et de supervision sont menées telles :  La définition de règles en matière d’évaluation des provisions techniques et des placements  Le contrôle de la structure des placements ;  d’un audit externe qui se fait en collaboration avec des auditeurs de la FANAF (Fédération des Sociétés d’Assurances de droit National Africaines)

agricole, des locations immeubles nues, des dividendes, des assurances… La TVA joue également un rôle d’équilibre fiscale ainsi les produits importés vers la côte d’ivoire supporte la TVA dès leur entrée sur le territoire. A contrario, les produits ivoiriens destinés à la consommation à l’étranger ne supportent pas la TVA en côte d’ivoire. Il existe deux régimes d’assujettissement à la TVA ; ce sont : Le régime du réel simplifié Le régime du réel normal A/ LE REGIME DU REEL SIMPLIFIE Appartiennent

en vue de cette école, Raymond Aron pense que « la vie en commun d’Etats souverains peut être plus ou moins belliqueuse. Elle n’est jamais essentiellement ou définitivement pacifique. Exclure l’éventualité de la guerre, c’est enlever aux Etats le droit de demeurer juges en dernier recours de ce qu’exige la défense de leurs intérêts ou de leur honneur ». Un autre auteur, Samuel Huntington pense que la puissance est caractérisée par l’indépendance vis-à-vis des autres acteurs et la dépendance

l’on pratique la « culture industrielle » ou « culture productiviste » (cf. p71 « culture commerciale ») = recherche de rendements et de productivité (Perte sur le café, le soja, le tabac, le coton, les volailles, le bovin A quoi sert la production brésilienne : - Culture commerciale, se fait au dépend de la culture vivrière (qui sert uniquement à vivre, ex : potager de papi, mamie, peut devenir commercial si revente, mais exceptionnel) Au brésil grandes productions privilégiées par rapport à