Droit Commercial La Justice Commerciale

principes du droit des affaires en lien avec le recouvrement de créances Du droit commercial au droit des affaires : Droit commercial pas de critères particuliers, ce n’est pas une branche du droit comme le droit pénal. C’est un ensemble de règles et de droits qui régissent le droit des affaires. Il n’a donc pas de contrôle définis. Il est constitué de tout ou partie d’autres branches du droit surtout du droit civil et du droit commercial. Cinq matières principales sont incluses dans le droit des affaires :

Droit des affaires La France a ratifié plusieurs traités dont le traité de La Haye (2 octobre 1973). Il existe des traités qui vont s’ajouter à la législation du pays en vigueur afin d’ajouter des règles qui ont vocation à s’appliquer en cas de litige. (exemple : La convention de Vienne du 11 avril 1980, qui a mis en place des règles de mise en vente de marchandise entre différent pays) D’autres traités porte loi uniforme, c’est-à-dire qu’ils vont se substituer aux lois interne d’un pays, on peut

Droit commercial Table des matières Thème 1 : Le contentieux commercial 1 Les modes judiciaires de règlement des litiges 1 L’organisation des tribunaux de commerce 1 La procédure devant les tribunaux de commerce 2 Les modes alternatifs de règlement des litiges 3 L’arbitrage 3 Plan général INTRODUCTION GENERALE Remarques sur la définition du droit commercial * 1ere remarque : Le droit commercial part du droit civil et s’en inspire. Il y a plein de règles communes. Socle

------------------------------------------------- DROIT COMMERCIAL ------------------------------------------------- RÉSUMÉ DU COURS Ce cours constitue une vaste introduction au Droit commercial général, consacré aux structures commerciales (il se poursuivra au Semestre 6 par une présentation du Droit des sociétés). Les structures du Droit des affaires rappellent celles du Droit civil : on trouve en effet dans les deux cas, des personnes et des biens. Mais à d’autres égards, on voit

CM – DROIT Partiel : QCM (sans point négatif) INTRODUCTION : A l’origine, le droit des affaires correspond au droit commercial. Il y a en droit français la césure entre le droit public (droit constitutionnel, administratif : concerne les relations entre l’Etat et le citoyen) et le droit privé ( droit des familles, des contrats … : concerne les relations entre des personnes privées). Le droit pénal est entre les deux. Le droit des affaire est essentiellement du droit privé mais certains aspects

d’après le code de procédure civile compétent pour statuer sur tous les litiges qui ont leur cause dans un acte de commerce, en matière de contestation, entre associés à raison d’une société commerciale, en matière de faillite et de règlement judiciaire, et en matière d'acte mixte si l’acte est commercial à l’égard du défendeur (article 73 CPC) I- Le commerçant Ce sont ceux qui exercent des actes de commerce à titre indépendant, dans un but lucratif et en font leur profession

titre, on parle de contentieux commercial, contentieux administratif, contentieux de la sécurité sociale, contentieux des accidents de la circulation, etc… ; - soit d’un service d’une entreprise ou d’une administration chargé des affaires litigieuses ; - comme synonyme de litige, de toute situation juridique qui recèle une menace de conflit. 2. Le particularisme des contentieux commerciaux a. Domaine des contentieux commerciaux Les contentieux commerciaux peuvent être définis de deux manières

PROGRAMME EURO MED JUSTICE Thème 5: GESTION ET ADMINISTRATION DE LA JUSTICE : GESTION DES PROCEDURES, INFORMATISATION Séminaire I : SYSTEMES JUDICAIRES Athènes, du 12 au 15 février 2007 LA SITUATION GENERALE ACTUELLE AU MAROC Hicham EL BLAOUI Substitut du procureur du Roi Au Tribunal de première Instance- Meknes MAROC 1 I – HISTORIQUE DU SYSTEME JUDICIAIRE MAROCAIN .............................................................. 3 II – L’organisation judiciaire Marocaine......

Introduction A) Du droit coutumier au droit codifié Le droit commercial apparait au 12ème siècle ► développement d’échanges économiques (maritimes et terrestres). A cette époque, le droit commercial a un caractère coutumier. C’est au 16ème siècle que le droit commercial commence à se formaliser. Deux grandes dates sont à retenir : * Novembre 1563 : Charles IX prend un édit qui organise une justice commerciale à Paris * Mars 1673 : édit de louis XIV : le code Savary (édit royal)

concept de Droit commercial Quand on définit le Droit des affaires, on se confronte de suite a une difficulté majeure : la notion même de Droit ne connaît pas une définition reconnue, acceptée de tous. Même s’il existe un consensus relatif sur cette notion, l’appréhension du Droit des affaires pose des interrogations qui sont encore plus grandes ou plus spécifiques. Une introduction se doit donc de rendre compte de cette difficulté qui se double dès l’abord. On parle souvent de Droit commercial. Il faut