Droit Commercial La Justice Commerciale

FICHE CIVIL 1 TORZ EMMANUEL DROIT CIVIL 2022-2023 Salut ! Ici tu trouveras ma fiche de révision pour le Droit Civil. Je te prie d’être indulgent dans la lecture que tu vas faire de celle-ci. Je reste à disposition pour des questions ou des remarques. N’hésitez pas si vous voulez rajouter des choses ! Bonnes révisions, Manu. (Instagram : m__.108) Quelques arrêts majeurs : Quelques articles, lois, arrêts, décrets : Quelques expressions latines : ARRET VAN GEND EN LOOS (1963) Reconnait l’effet

Faculté de Droit et des Sciences Politiques de Tunis DROIT COMMERCIAL (I) LES ACTES DE COMMERCE LES COMMERçANTS LE FONDS DE COMMERCE Cours correspondant au programme de la troisième année de la maîtrise en droit (Droit judiciaire, Droit de l'entreprise) Par Nadhir BEN AMMOU Année universitaire 2003-2004 INTRODUCTION Acheter du pain , louer un appartement, voici des actes de la vie courante que chacun d’entre nous est appelé à accomplir. Qu’ils soient soumis au droit positif

citation, a voulu énoncer le fait que les Etats en tant que tel, avaient pour objectif premier de répondre aux besoins de leurs opérateurs économiques. Du fait de cet égoïsme généralisé, de nombreux conflits peuvent survenir, c’est pour cela que le droit vient régir les relations entre les différents sujets dans de nombreuses matières, et notamment en matière du marché intérieur de l’Union européenne (UE). L’UE s’est créée au fil du temps, afin d’établir des ententes entre les territoires membres

INTRODUCTION : Histoire du Droit Commercial 1) Les Droits Antiques Le droit commercial apparaît avec les civilisations marchandes, les deux plus anciens documents viennent de la civilisation mésopotamienne (cf. la tablette de Warka, et le code d’Hammourabi de 700 av JC contient une réglementation du prêt à intérêts, du dépôt d’espèce + quelques éléments du droit des sociétés). La Grèce Antique développe une réglementation commerciale maritime remarquable car préfigure un problème moderne

de la notion de personne juridique Recouvre à la fois les personnes physiques et morales. Les personnes sont des sujets de droit, elles sont donc titulaires de droits subjectifs (droit attachés aux sujets). Une personne est celle qui jouit de la personnalité juridique (aptitude à être titulaire de droits et obligations). Ex. : droit de propriété, agir en justice, passer un contrat… II- L’acquisition de la personnalité juridique Cette personnalité juridique est attribuée

la justice est intimement liée à son histoire, à sa civilisation et à sa culture (La justice est le reflet de la culture civilisation). La justice occupe une place du choix dans l’organisation du pouvoir des Etats et constitue le moyen de réalisation d’un certain ordre social et de protection des droits et liberté des personnes. Au Maroc, l’organisation juridictionnelle a connu à travers son histoire une très grande évolution dont laquelle interfère de nombreux acteurs et faits : la justice traditionnelle

PARTIE 4 : L’ORGANISATION JUDICIAIRE Avant l’établissement du protectorat , la justice au Maroc comprenait deux juridictions distinctes : la justice du chrâa exercée par la cadi et la juridiction laïque dite juridiction makhzen , exercée par les pachas dans les villes ou par les caids dans les tribus et ce , au nom du sultan . Pendant le protectorat , le Maroc était divisé en trois zones : -la zone sud , la plus importante du pays où la France , en vertu du traité de Fès du 30 Mars 1912 , avait

Formalisme et obligations commerciales Le formalisme est un principe juridique en vertu duquel une formalité est exigée par la loi pour la validité d’un acte. Un acte juridique peut être civil ou commercial. Il est important de les distinguer afin de déterminer le régime juridique qui leur est applicable, ou encore quel tribunal est compétent afin de régler les litiges qui naissent des conventions. Les actes de commerce sont soumis pour la plus grande part au cadre général du droit des obligations. Ainsi

L’organisation de la justice en France I – Les principes généraux de la justice 1) Egalité La même procédure et les mêmes règles doivent être appliquées à tous. Equité devant la justice de tous les justiciables. 2) Gratuité Les justiciables ne paient pas le juge. Ce principe a pour but de faciliter l’accès à la justice. Dans la pratique, agir en justice coûte cher. Les frais de justice et les frais d’avocat rendent la justice couteuse. L’aide juridictionnelle a pour but de permettre

SOMMAIRE Page 1 Code de procédure civile, commerciale et sociale Décret no99-254/P-RM du 15 septembre 1999 TITRE I TITRE X Les dispositions préliminaires page 3 Le jugement page 47 TITRE II TITRE XI Les audiences et la représentation des parties page 9 L’exécution du jugement page 53 TITRE III TITRE XII La procédure gracieuse page 10 Les voies de recours page 58 TITRE IV TITRE XIII La procédure contentieuse page 11 Les dispositions particulières