Droit Commun Concubinage

Droit privé Partie I : Droit des personnes Titre 1 : Les personnes physiques Chapitre 1 : L’existence des personnes La définition juridique du terme personne n’est pas tout à fait la même que celle du langage normal. La religion définit la personne d’une manière différente. Descartes «  je pense donc je suis », il définit le « je » comme la faculté de penser : substance individuelle de nature raisonnable.  La définition donnée par le droit : une personne est un être apte à être titulaire de

Le droit des personnes Personne humaine pas la mm chose que personnalité juridique Tout être humain a sa naissance vivant et fiable acquiert la personnalité juridique, La personnalité juridique c’est l’aptitude a être sujet de droit Juge des tutelle = présomption d’absence Disparu ds des circonstance de nature a mettre sa vie en danger, le tribunal va constaté jugement déclaratif de décès sil réapparait il va demander l’annulation du jugement et en théorie on devrai faire comme si il

déclaration commune de revenus (avec leurs éventuels enfants mineurs) l'année de la signature du Pacs. Ils peuvent aussi opter pour deux déclarations séparées des revenus encaissés jusqu'à la signature du pacs et de leur quote-part des revenus perçus après cette date. Voir Déclaration de revenus et mariage. Toutefois, quand le Pacs prend fin l'année de sa conclusion ou l'année civile suivante, pour une raison autre que le décès ou le mariage d'un des partenaires, l'imposition commune est remise

Droit de la famille Introduction: Notion de famille Hors du droit, elle désigne un groupe de personnes réunies par un comportement social, un lien de parenté.. Elle est considérée comme un groupement fondamental. La sociologie montre qu'il existe une grande diversité des formes apparentes de la famille. Il en résulte une ambiguïté du vocable famille. Il y a deux types: la famille désignant les liés par le sang et éventuellement les alliés; la famille entendue comme le groupe de personnes vivant

Il s’agit d’un arrêt de cassation rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 27 avril 2004, au visa des articles 220 et 1202 du Code civil, et relatif au devoir de solidarité dans le concubinage. M.X et Mlle Y ont vécu en concubinage. Mlle Y à eu recours à un emprunt financier auprès de la société Cetelem pour les besoins du ménage, les échéances étant prélevées sur le compte bancaire de M.X. Par un jugement rendu le 23 mars 2001 le Tribunal d’instance de

DROIT DE LA FAMILLE INTRODUCTION La famille dans notre société, elle est une forme de groupe, groupe particulier (liens originaux entre ses membres, lien entre parent/enfants, lien intergénérationnel). La famille est un pilier de notre société. Cependant le législateur n’a jamais donné de personnalité morale au groupe familial. La famille n’a pas d’autonomie entant qu’entité indépendante. La famille est une institution reconnue nécessaire et fondamentale parce qu’elle permet le développement et

DROIT DE LA FAMILLE INTRODUCTION §1 : Le fait familial. A- Les multiples visages de la famille Exemple : loi sur le mariage homosexuel, définition même débattue Il n’existe pas de définition de la famille dans le Code civil en tant que telle, et il existe encore moins de définition générale.  Aucune définition juridique de la famille dans les textes ou la jurisprudence. 1- L’histoire de la famille a- Evolutions La famille a subi des mutations : en Occident, il y a une tendance 

ménage. Cette conception de la famille ménage est celle qui a été reçu par le droit français. Cela s’est traduit par deux mouvements : le renforcement des liens au sein du ménage et un étirement des liens au delà du cercle familial. La particule élémentaire de la famille peut être la famille monoparentale. La question de l’espérance de vie est de plus en plus importante, donc incompatible avec la famille ménage. Le droit de la famille est au milieu de ces deux chemins. Chapitre 1er – LA NOTION DE

Vers un droit commun du couple  I. L’émergence d’un droit commun du couple. A. L’émergence d’un droit commun du couple conjugal 1. La contractualisation du mariage * Au moment de la formation du mariage (l’importance du consentement avec le développement des vices du consentement (au départ simplement erreur sur la personne maintenant erreur sur les qualités essentielles, contrat de mariage) * Au moment du changement de régime matrimonial ( loi du 23 juin 2006 marquée par le principe

Le concubinage a connu beaucoup d’évolution depuis son apparition. Il a d’abord été considéré comme un crime. Puis peu à peu, il s’est imposé en tant qu’union libre. Il fut alors reconnu dans plusieurs domaines. Le droit ne régit pas le concubinage mais en novembre 1999, il légifère l’article 515-8 du code civil pour définir le concubinage. Le 3 janvier 2006, la première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt relatif à la rupture fautive du concubinage, contentieux où la jurisprudence