Droit Communautaire Les Aides D Etat

DROIT EUROPÉEN INTRODUCTION Rappel sur les institutions : La notion d’organisation internationale : c’est une association d’E qui donne naissance à une nouvelle entité qui est dotée d’organes propres et de la personnalité juridique internationale. Donc ce n’est pas la somme des E membres mais un nouveau sujet de droit international et donc avec de nouveaux droits et obligations issus du droit international. Cette organisation va créer son propre ordre juridique du fait de ses missions et

UNITAIRE Section I – L’autonomie locale §1 - L’étendue de l’autonomie locale I – Le contenu de l’autonomie locale II – Les limites de l’autonomie locale 1 §2 – Les garanties de l’autonomie locale I – Les bases de l’autonomie locale A - En droit interne B - En droit supra-national II – Les mécanismes de protection de l’autonomie locale Section II – La reconnaissance européenne TITRE II – LES INSTITUTIONS CENTRALISÉES CHAPITRE I : L’ADMINISTRATION TERRITORIALE DE L’ÉTAT Section I – L’institution préfectorale

(CAS) une étude de réflexion portant sur la « mobilité des jeunes en Europe ». Vous souhaitez ainsi recueillir les analyses et les suggestions des experts du CAS, faites en toute indépendance, afin d’alimenter le débat, aux niveaux national et communautaire, sur la mobilité des jeunes, qu’il s’agisse de recenser ses objectifs et ses différentes dimensions ou qu’il s’agisse de réfléchir aux moyens de la favoriser. De façon explicite, vous n’avez pas restreint la mobilité des jeunes à celles des étudiants

Les sources du droit Introduction Le droit objectif est l’ensemble des règles générales et obligatoires applicables en un temps et en un lieu donnés. Les sources du droit sont les différentes manières dont ces règles juridiques sont établies. Dans un système de droit écrit, comme le système juridique français actuel, la plus grande partie des règles de droit émane de l’Etat : ce sont les lois au sens large, souvent codifiées (Impôts, Commerce, Civil, Assurances, etc...) Section 1

d’aménagement du territoire. Les soutiens communautaires au développement rural pouvant financer le développement de l’oenotourisme sont aujourd'hui au nombre de trois : - le 2ème pilier de la PAC, principale source de financement mais limitée (10% du budget du premier pilier) dont les programmes sont relativement agro-centrés, - une partie des programmes régionaux de la politique de cohésion, dont les volets ruraux sont plutôt non agricoles, - l'initiative communautaire LEADER+, le tourisme rural a été un

les propriétaires ne maîtrisent pas. Les managers sont par conséquent les plus à même de diriger l’entreprise. 2. Apparition du problème d’agence : Les actionnaires disposent du droit de propriété sur l’entreprise. Ce droit peut-être transféré à un autre individu, ou partagé entre plusieurs. Le droit de contrôler l’usage de la propriété est transféré aux managers par les propriétaires. Une fois que les managers disposent du pouvoir de décision au sein de l’entreprise, ils vont agir selon

MODE DE DÉSIGNATION DURÉE DU MANDAT COMPÉTENCES Président de la République Élu pour 5 ans au suffrage universel direct - Chef de l'État - Chef des armées - Préside le Conseil des Ministres - Peut dissoudre l'Assemblée Nationale - A le droit de grâce Gouvernement - 1er Ministre - Ministres et secrétaires d'État - Nommé par le Président - Nommés par le Président sur proposition du 1er Ministre - Conduit la politique de la Nation - Dirige l'administration - Propose des textes de

Locaux 2) Les aides aux entreprises sévèrement encadrées par les prérogatives régionales a- Liberté limitée pour les aides directes au développement économique p.6 b- Le régime plus souple des aides indirectes donne une plus grande marge de manœuvre aux communes p.7 c- Compétence communale importante pour les aides au maintien des

DROIT CHAPITRE 3 : LE DROIT EUROPEEN ET LES SOURCES COMMUNAUTAIRES 1. LA CONSTRUCTION DE L’UNION EUROPEENNE 1- Comment peut ont définir l’Union Européenne ? C’est l’association volontaire d’états indépendants qui résident sur le continent européen, exerçant ensemble leur souveraineté tant sur le plan économique et politique afin d’assurer des bons échanges entre les pays en favorisant le progrès économique et social et en maintenant la paix. Elle compte aujourd’hui 27 membres

mars 1791(loi d ’Allard ). Cette loi ne mentionne pas clairement ce principe mais a été de nombreuses fois utilisée par le conseil d ’Etat pour protéger les activités industrielles et commerciales, mais aussi les activités libérales, l’artisanat. Ce principe a aussi été repris trois fois par la loi du 2 mars 1982 (article 4,48, 66). Il est donc essentiel en droit positif, car il a permis de maintenir un minimum d’activités libres en limitant l’action des pouvoirs publics et contribue à la coexistence