Droit Communautaire Les Aides D Etat

d’Habitats : habitats et espèces d’intérêt communautaires : Ils ont été crées en 1997 par le Ministère de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement ainsi que le Ministère de l’Agriculture et de la Pêche. La coordination de la réalisation de ces documents a été confiée au Muséum National d’Histoire Naturelle. Ces données sont regroupées dans des fiches synthétiques pour chaque habitat et espèces (Annexe 1 et 2). Les habitats d’intérêt communautaire ce sont les habitats en danger ou ayant

Droit de l’Union Européenne    C’est un ordre juridique spécifique wouhou.     Bibliographie : manuels sur les institutions, droit institutionnel =/ droit matériel.   Ref : Louis Dubouis, Isaac + Blanquet.   (CJUE => avis pour adhésion a la CEDH récent)       Introduction     L’ordre juridique de l’UE. Un ordre juridique est un ensemble de normes qui composent  l’identification et leur réception dans le droit interne. En pratique, le droit de l’UE souleve de  nombreux prb juridiques. Il souleve 

Droit de la concurrence Aller à : Navigation, rechercher Le droit de la concurrence regroupe l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires visant à garantir le respect du principe de la liberté du commerce et de l'industrie. Cette branche du droit est l'un des fondements du droit communautaire. Il est connu sous l'expression de droit antitrust dans le monde anglo-saxon. Au sens strict du terme le droit de la concurrence désigne essentiellement le droit des pratiques anticoncurrentielles

économique, l'entreprise apparaît comme cette unité de production à but commercial (biens et services). » En matière sociale, l'entreprise désigne ce groupe de travailleurs exerçant une activité commune sous l'autorité d'un même employeur. Par contre, le droit commercial identifie l'entreprise comme « cette unité économique qui implique la mise en oeuvre de moyens humains et matériels de production ou de distribution des richesses reposant sur une organisation préétablie »1(*). L'entreprise telle qu'on

EUROPEENNE 1ERE PARTIE : FONDEMENTS COMMUNAUTAIRES DE l’ACTION CONTENTIEUSE DU CONTRIBUABLE ­ Fondement communautaire de l’action du contribuable ­ Distinction invocabilité du droit communautaire ­ Problématique de la réparation du droit communautaire ­ Le contrôle communautaire des règles de droit interne ­ Harmonisation des règles fiscales et intérêts Introduction En nous penchant sur les fondements communautaires, il faut répondre à deux questions:

n'est pas un Etat mais une organisation unique qui ne peut agir que sur la base de compétences que les états membres lui ont transférées. L'UE a désormais la personnalité juridique et peut donc conclure des traités. → Les compétences de l'UE : L'UE est une organisation qui se différencie des autres organisations du monde, il n'y a pas de coopération entre état mais intégration économique. Les états membres ont délégués une partie de leurs compétences à des institutions communautaires. A côté des

des nationalités entre les sièges n’est pas prévue, ni le nombre de commissaires. La pratique est venue ajouter des précisions complémentaires. *La pratique prévoit que les sièges de commissaires font l’objet d’une répartition par état. Dans l’Europe des 15, aucun Etat membre ne pouvait avoir plus de deux nationaux siégeant au sein de la Commission. Seuls les grands états avaient deux commissaires nationaux (France, Allemagne, Italie, Espagne, Royaume-Uni) : au total, 20 commissaires. Mais ce nombre

Questions fréquemment posées relatives à la Décision de la Commission du 28 novembre 2005 sur l'application de l'article 86, paragraphe 2, du Traité CE aux aides d'État sous forme de compensations de service public accordées à certaines entreprises chargées de la gestion des services d'intérêt économique général, et de l'Encadrement communautaire des aides d'État sous forme de compensations de service public Document accompagnant La Communication sur les "Services d'intérêt général, y compris les

transport maritime : une organisation exceptionnelle……………..30 Section1: Les particularités du transport maritime………………………………..30 Section2 : Le règlement fait exception aux dispositions du traité………………….36 2ème Partie : Le transport maritime communautaire face à la libéralisation du commerce international……………………………………………………………42 Chapitre1 : L’opportunité de la révision du règlement 4056/86…………………...43 Section1 : Les mutations du commerce international……………………………...43 Section2 : Les évolutions

DROIT PUBLIC ECONOMIQUE Séance n° 10: Les modalités d'organisation d'un secteur public en concurrence: l'exemple du secteur postal Dissertation: Les compensations de charges de service public dans le secteur postal « La conciliation de l'ouverture graduelle et maîtrisée du marché postal à la concurrence avec la garantie durable de la prestation d'un service universel constitue l'un des principaux objectifs de la politique communautaire dans le secteur postal ». Cette volonté communautaire