Droit Communautaire Les Aides D Etat

Droit public économique SuperStein Notes   Généralités Mercredi 5h à 7h, l’amphi droit, 30 heures ; Grégoire Brouhns, Rue au Bois 181, 1150 Brx, Tel – 762.30.45 Brouhns est l’administrateur général de la Trésorerie. C’est sa signature qui se trouve sur les billets de banque. L’examen est oral, soit avec Saerens (Patrick, assistant, rue W. Kuhnen 73, 1030 Brx, tel : 241.38.08), soit avec Brouhns. La première question se porte sur un des 16 concepts principaux du droit public économique, c’est-à-dire

INSTITUTIONS EUROPEENNES Introduction : Section I : quelle Europe ? ( L’Europe est une notion géographique, un continent. Intérêt juridique et politique à savoir ce qu’est un Etat Européen (cf. art 49) puisque cela permet de dessiner quelles peuvent être les extrêmes limites des Etats. Le conseil de l’Europe : 46 Etats membres (UE : 27). ( L’Europe n’est pas une notion juridique mais géographique. Cette conception du monde divisé en continents est une vision récente (elle date du XVIIe) ;

conditions renforcées de leur propre respect du droit européen. De manière symétrique et toujours en conformité avec la recherche d'un État de droit renforcé, le Traité de Lisbonne consacre une soumission étendue des institutions et organes de l'Union européenne au droit européen », Florence Chaltiel, Traité de Lisbonne : la réforme du système contentieux européen - L’État de droit européen renforcé, LPA 2008. Le recours en manquement marque la spécificité du droit de l’Union. Le recours en manquement fait

soi is at be ns t io r s ta Do ncou rs co ncie a fi n l es tr ô n Co Co nt rô l es e ETAT Usagers clients Exigences : qualité Contraintes : environnement, social… Lois et règlements Contrôles de légalité et budgétaire Administrations centrales CRC Services déconcentrés Trésor public 4 La métropole CONSEIL GENERAL Vo Tr irie sc ans dé ol po pa ai re rts rtem s e ETAT nt a le ts s en nd m es ra ipe es tur G u d c éq ran stru G fra in C Ac ollè Dé tio ges éc

les arbitres), la procédure et le droit applicable. En conséquence, l'organe d'arbitrage n'existera généralement que pour un seul litige. L'une des parties à ce litige peut fort bien ne pas être un Etat ou une organisation internationale, mais être une société commerciale (contentieux des nationalisations). Les règles de procédure varient d'un organe à l'autre mais doivent respecter les principes généraux de droit. Enfin, l'arbitre peut statuer non seulement en droit, mais aussi en équité (si les parties

pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe (CPLRE) D. les organisations internationales Non Gouvernementales (OING) et le Conseil de l’Europe E. le commissaire aux Droits de l’Homme F. la convention de sauvegarde des Droit de l’Homme et des libertés fondamentales en 1950 ( Convention européenne des Droits de l’Homme) et la cour européenne des droits de l’Homme (CEDH). Partie II: suite G. Projets du Conseil de l’Europe H. La charte sociale européenne I. Le conseil de l’Europe en matière

Droit et Institution de l’Union Européen le 17/02/2010 1.3 Du traité de Rome au traité de Lisbonne Traité du 8 avril 1965 : Unification des institutions communautaires Janvier 1996 : Le compromis de Luxembourg Décembre 1974 : La création du Conseil européen 1979 : Election du Parlement européen au suffrage universel direct A l’ origine les institutions communautaires reposaient sur un couple Commission / Conseil. La Commission s’incarnait à travers son Président l’intérêt

Le droit communautaire s’impose-t-il aux états membres ? « En 1998, plus de 80 % des textes nationaux seront d’origine communautaire », déclarait Monsieur Jacques DELORS, président de la commission de Bruxelles après la signature du traité de Maastricht. Si la proportion invoquée lors de cette déclaration est quelque peu démentie par l’histoire, sa signification, lourde de sens, reste d’actualité. La construction européenne a en effet conduit les Etats signataires des différents traités à construire

ni de droits de douane * Aspect externe : chaque Etat reste libre de fixer sa propre politique tarifaire UD 2 aspects : * Aspect interne : suppression de toute entrave aux échanges * Aspect externe : 1 barrière = tarif douanier commun (TDC) → frontière douanière commune établie Vu cette UD, aucun problème de dédouaner au premier lieu d’introduction dans l’Union ou au lieu de destination finale du produit dans l’Union. Les droits de douanes sont des recettes communautaires, ça va

délimite et conditionne les aides aux acteurs économiques. Le cadre communautaire contribue ainsi à garantir une concurrence saine entre les entreprises au sein du marché unique dans un souci d’égalité de traitement. Les demandes de subventions doivent intervenir en amont du projet d’investissement. Elles sont fonction de la taille de l’entreprise, du montant des investissements, de la nature du projet et du nombre d’emplois créés. A l’intérieur de ce cadre communautaire, les Etats membres restent