Droit Communautaire Les Aides D Etat

 08/10/2010 intro selon l'adage trop d'impot tue linpot expression classik en droit fiscal employer ds le cadre de l'evasion ou de la fraude fiscale et cette expression indiquerai k finalment les contribuables chercheraient de façon direct ou indirect a evité des impot qui pourrai leur paraitre tro lourd a supporter et au final injuste cette expression pe aussi etre use de façon plus gneral pour attirer l'attention sur deux pb - le système fiscal fçais ne serait qu'une

Cours Introduction au droit communautaire – 2011/2012    INITRODUCTION AU DROIT COMMUNAUTAIRE    Chapitre Introductif : L’ordre juridique communautaire  La  communautarisation  du  droit  correspond  au  processus  de  transfert  de  compétence  d’Etats  souverains vers un organe regroupant plusieurs états situés dans un même région ou continent. Le  droit  communautaire  rassemble  donc  un  ensemble  de  règles  issues  d’organes  supra  nationales,  supra‐ étatiques.     Les  orga

............................................ 4 1.1. Considérations générales............................................................................................................................ 5 1.2. Articulation du projet de loi avec le droit européen en vigueur ou en cours d’élaboration et son impact sur l’ordre juridique interne .............................................................................................................. 17 1.3. Modalités d’application dans le temps des

Elle s’appuyait jusqu’à sa révision en 2005 sur 4 instruments : - les lignes directrices pour l’emploi - les plans d’actions nationaux pour l’emploi (NAPS) - le rapport conjoint sur l’emploi - les recommandations Charte des droits fondamentaux de l’UE. L’UE compte aussi un CES qui assure le dialogue social au sien de la gouvernance de l’Union. Enfin les pays européens sont nombreux à reconnaître un salaire minimum (20 sur 27, le RU depuis 1999, l’Irlande depuis 2000). Ils

DROIT COMMUNAUTAIRE MATERIEL aumont.nathalie@yahoo.fr) Le droit de l’UE se subdivise en droit institutionnel et en droit matériel qui porte sur le contenu des actions entreprises par l’UE, c’est le fond du droit. Le droit institutionnel est la description des organes institutionnels et la hiérarchie des normes. L’objet de ce cours, portera sur les quatre libertés de circulation (marchandise, personne, capitaux et services) et sur la concurrence, les règles régissant la concurrence dans

dans les affaires mondiales. L’avenir des Européens ne pouvait plus passer que par leur union. Ils le comprirent vite et entreprirent dès les lendemains de la guerre l’oeuvre d’unification de l’UE. dans cette Mais entreprise, les vieilles recettes du droit international, de la coopération interétatique apparurent insuffisantes. À partir de 1950, des procédés nouveaux étaient appliqués à la construction de l’Europe et semblaient devoir conduire à la fédération politique. Après quelques années enthousiasme

de leur action, les intéressés prétendaient que la ville avait méconnu les règles de financement des services publics à caractère industriel et commercial, les règles de la délégation des services publics territoriaux, et celles qui encadrent les aides économiques des communes. Le tribunal administratif de Marseille devait écarter l’argumentation aux motifs, d’une part, que l’organisation du festival ne relevait pas de la commune, et ne pouvait donc pas être soumise aux règles de mise en concurrence

conserver des prix hauts et une marge confortable. Le consommateur final est celui qui souffre le plus de la stagnation de ces tarifs élevés. Les hommes politiques prennent alors conscience de la nécessité de réguler ce marché unique pour préserver les droits et libertés des consommateurs. En Europe, les premiers accords sur une concurrence équitable apparaissent avec la CECA en 1957 et ne concernent que 6 nations (Luxembourg, France, Allemagne, Italie, Pays-Bas et la Belgique) signataires de la charte

INSTITUTIONS, DROIT ET POLITIQUE COMMUNAUTAIRE I) Le statut : la création des Communautés, l’adhésion aux Communautés, et la personnalité juridique des Communautés A/ La création des Communautés CHAPITRE 1 : LA MISE EN PLACE D’UNE EUROPE ECONOMIQUE  1. La création de la CECA (Traité de Paris- 18 avril 1951) Le 9 mai 1950, la déclaration de Robert Schuman, ministre des affaires étrangères en France, est considérée comme le point de départ de la construction européenne. Il propose

crée entre ses membres une solidarité globale dépassant la sphère de l’économie. Mais leurs conceptions divergent sur l’intégration politique. L’Allemagne et la France cherchent à étendre les efforts d’intégration à des domaines variés (économie, droits sociaux, défense, politique étrangère…) pour renforcer le poids du continent européen dans le monde. Mais, tandis que la première défend une fédération européenne, la France milite pour une Europe des nations. Les petits Etats craignent de se dissoudre