Droit Communautaire Les Aides D Etat

naissance d’un droit publique européen. Cette construction a pris forme véritablement au lendemain de la 2nd guerre mondial, lorsque du fait de leur division les états qui formaient cette Europe eurent perdu leur suprématie sur le monde. Par voix de conséquence ils ont pris conscience que leur avenir passé inévitablement par une union politique qui consisterait en une fédération fondée sur l’idée d’union et non d’unité. Une fédération assez souple pour respecter l’indépendance de chaque état membre

CARACTERES GENERAUX DU DROIT DU TRAVAIL I – Historique : En 1841 , une loi limite le travail des femmes et des enfants , puis on reconnaît le droit d’action collectives , cette reconnaissance se fait en plusieurs étapes. En 1864 , on a le droit de coalition, en 1884 , le droit syndical , en 1919 , les conventions collectives , et en 1946 , le droit de grève. Plus on avance dans le temps plus on limite la durée de travail , en 1892 on limite le travail des femmes , en 1919 c’est la semaine

LE DROIT COMMUNAUTAIRE EUROPEEN INSTITUTIONNEL ET MATERIEL Introduction Le droit communautaire est celui des communautés européennes, on en verra les deux principaux aspects : le droit communautaire institutionnel et le droit communautaire matériel. Le droit communautaire général institutionnel est relatif aux institutions communautaires. Il s’agit des institutions au sens strict car les traités définissent des institutions et des organes communautaires qui peuvent produire du droit. Ce droit

d’intervention ........................... 44 3. Une analyse économique coûts-avantages des politiques de la concurrence ................................................................................ 54 Deuxième partie. Les registres de la politique communautaire de concurrence : enjeux et limites ........................... 61 Chapitre III. Ententes, stratégies d’exclusion et pratiques restrictives : de la règle per se à la règle de raison dans l’antitrust .......................... 65 1. Ententes et accords

Septembre 2011 4 INTERET LOCAL ET INTERCOMMUNALITES La définition de l’intérêt local au niveau des intercommunalités relève de trois principes : • Spécialité fonctionnelle : compétences statutaires transférées et définition de l’intérêt communautaire. Spécialité territoriale : intervention sur le périmètre des communes membres, sauf dérogation législative en vue d’assurer une prestation de services. Principe d’exclusivité : dessaisissement immédiat et total des communes pour les compétences

l’environnement des affaires modifient le cadre juridique dans lequel s’inscrivent la création et le développement d’entreprises, notamment en : • simplifiant et en allégeant la fiscalité des entreprises, • introduisant plus de flexibilité dans le droit du travail, • promouvant la R&D grâce, entre autres, aux pôles de compétitivité et au Crédit d’impôt recherche (CIR), • soutenant des projets d’excellence, au travers du programme d’investissements d’avenir centré sur cinq domaines stratégiques pour

Droit communautaire de la concurrence Champs d’application et applicabilité : Section 1 : étendue des incompatibilités Droit communautaire de la concurrence = Concurrence : fruit de malentendu avec la diabolisation du droit communautaire de la concurrence (ex : pendant le référendum du traité constitutionnel). Ce mot est compris comme le résultat de la libre circulation. Lorsque l’on parle de libre concurrence politique n’est pas la libre concurrence dans le sens européen. Ce n’est pas issu

.................................................................................. 6 II. Le régime juridique applicable aux SSIG : entre banalisation et spécificité. .................................. 8 A. 1. 2. Un régime juridique de droit commun : le cadre concurrentiel reste la règle. ............................ 8 Les SSIG ont une activité économique : SIEG........................................................................ 9 Les SSIG ont une activité sociale : SNIEG ........

Droit Européen Introduction : Deux institutions vont être traitées dans ce cours : l’U.E et le Conseil de l’Europe. * Droit de l’Union Européenne : elle est encadrée par le Traité de Lisbonne entré en vigueur le 1er Décembre 2001. Ce traité mets fin au droit communautaire. Il supprime également la CECA (Communauté Economique du Charbon et de l’Acier) ainsi que la CEE (Conseil Economique Européen). Il naîtra une seule institution : l’Union Européenne. L’expression « Droit communautaire » est

is s e 06 0 00 N ic e – T él. : 0 4 9 2 1 4 41 20 – F ax : 04 92 1 4 4 1 2 2 Co d e APE : 9 13 E – N° SI R ET : 39 1 262 50 8 00 03 2 – As s oc i at i on Loi 1901 Sommaire IMPACT DE L'EPIDEMIE DU SIDA, UN PROBLEME DE SANTE PUBLIQUE .. 02 ETAT DES LIEUX ................................................................................................ 02 Données chiffrées ............................................................................................ 02 Cadre juridique .......