Droit De Greve Et Continuité Des Services Publics

LIBERTE, EGALITE, SERVICE PUBLIC Liberte et egalite sont deux des principes de la Republique Francaise. Le principe d'egalite se retrouve a l'art. 1 de la constitution francaise de 1958 "la France assure l'egalite devant la loi de tous les citoyens", mais egalement a l'art. 6 de la DDHC. Il s'agira ici de s'interesser a l'egalite de tous devant le service public, principe erige en valeur constitutionnelle par le conseil constitutionnel et en PGD apr le conseil d'etat. La liberte est un autre grand

Les lois du SP aujourd’hui « Egalité, continuité et mutabilité », telle fut la devise ses SP au XXe siècle. La notion de SP désigne les activités d’intérêt générale assurées par des pers publiq. En réalité, selon les périodes, l’intérêt géné poursuivi par l’E. a été entendu de manière + ou – extensive de telle sorte que la notion de SP a elle mm suivis ces changements. Ainsi, l’Etat-Gendarme du XIXe siècle centré sur des fonctions régaliennes limitées (justice, police, armée…) a laissé

La jurisprudence administrative sur le droit de grève Le droit de grève est reconnu par l’alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel se réfère le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958. Dans une décision du 25 juillet 1979, le Conseil constitutionnel l’érige en principe général du droit à valeur constitutionnelle. Dans son arrêt n° 262186 du 9 décembre 2003 , le Conseil d’État considère que le droit de grève constitue une liberté fondamentale. Pour la fonction

LES SERVICES MINIMUM SONT-ILS UNE LIMITATION DES LIBERTES ? I . Qu’Est-ce que le service minimum ? Le service minimum désigne l'obligation faite aux salariés et entreprises, en particulier de services publics et notamment de transports en commun, d'assurer un service minimum, en toute circonstance et en particulier en temps de grève, pendant les périodes de pointe. Cette disposition limite le droit de grève mais cherche à assurer la continuité du service public de transport. Elle est critiquée

La grève, ou encore le conflit collectif du travail consiste en l'arrêt simultané du travail par des salariés d'une entreprise, d'un secteur économique ou d'une société. Ces grèves peuvent être initiées par des syndicats (ce qui est généralement le cas) mais il est aussi possible que ce soit les salarié eux même qui prennent cette initiative. Ce genre d’action est mené par les salariés qui réclament de meilleures conditions (hausse de salaire, amélioration des équipements, des horaires de travails…)

controverse sur les grèves dans les services publics vient du fait qu'il y a conflit entre le droit de grève et le principe de continuité du service public, qui sont deux principes à valeur constitutionnelle que les tribunaux doivent concilier (Décision n° 79-105 DC du 25 juillet 1979). L'instauration d'un service minimum effectif dans les transports en commun, et plus généralement dans les services publics, est souvent proposée par les partis de droite. Le service minimum est déjà prévu légalement

MINIMUM DANS LES SER VICES PUBLICS EN CAS DE GREVE L'idée refait surface ce premier décembre dans les médias : voici un petit cadeau qui dormait sur les bancs du Sénat depuis janvier 1999. On y trouve toutes les bonnes raisons pour mettre en place un service minimum… jusqu'au fait que nos voisins l'ont fait, eux ! Ci-dessous le sommaire du rapport et la note de synthèse. ____________________________________________________________ _______________________ Sénat : Service des affaires européennes

Le service public La notion de service public a beaucoup évolué au cours du 20ème siècle et est en perpétuel changement. On peut évoquer l’importance et la diversité des services publics aujourd’hui. Le service public était considéré autrefois comme la notion centrale du droit administratif. C’était un élément fondateur et explicatif de tout le droit administratif et on a qualifié cette période d’âge d’or du droit administratif et du service public. On fait aller cette période de 1870 à 1914

du service public.CE Ass, 7 juillet 1950, Dehaene. Un chef de bureau de la préfecture a décidé de faire part au mouvement de grève malgré l’interdiction du gouvernement de prendre part au mouvement de grève pour les chefs de bureau. Sieur Charles a alors été suspendu de ces fonctions par un arrêté du préfet puis par un deuxième arrêté du préfet il s’est vu infligé d’un blâme. Sieur Charles décide donc de saisir le Conseil d’État pour annuler ces deux arrêtés. Un agent de la fonction public qui

juin 1950, arrêt Dehaene Le droit de grève est instauré en France par la Loi Ollivier, en 1864 jusqu’à être constitutionnellement reconnue en 1946 : « le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ». Dans le service public, cette reconnaissance a été pendant longtemps problématique, car incompatible avec la notion de continuité. Cette notion a été consacrée par l’arrêt « Winkell », en 1909, imposant l’interdiction de l’exercice du droit de grève. Cette contradiction est le