Droit De Greve Et Continuité Des Services Publics

Chapitre 1. Le régime juridique des services publics. Section 1. Les principes applicables au service public. §1 : La continuité du service public. Le principe de continuité demande à ce que le SP fonctionne de manière régulière et ponctuelle : respecter les horaires d’ouverture fixés dans les textes qui permettent aux usagers d’avoir accéder au SP. Mais certains SP doivent fonctionner en permanence (police, hôpitaux, distribution d’eau et d’énergie). La continuité est un intérêt de l’usager.

Séance n°9: Le régime juridiques des services publics Sujet: Cas pratique Le principe d'égalité devant les services publics connaît-il des limites? Sous l'impulsion du nouveau maire de la commune Y., M. X, et par délibération du 12 janvier 2009, le conseil municipal a décidé que le service des cantines municipales appliqueraient des facturations différenciées. En effet, le prix du repas s'élèvera à 3 euros pour les élèves domiciliés hors de la commune, tandis qu'il sera maintenu à 1,50 euros

La continuité dans les services publics La grève est une cessation collective et concertée du travail destinée à appuyer des revendications professionnelles. Le droit de grève est reconnu aux fonctionnaires et aux agents non titulaires. L'exercice du droit de grève est soumis à préavis, fait l'objet de certaines limitations et entraîne des retenues sur salaires. La continuité au même titre que le droit de grève, Le droit de grève et principe de continuité sont deux valeurs constitutionnelles

Droit de grève et continuité du service public Avis client: non évalué Sommaire Reconnaissance de principe du droit de grève dans le secteur privé puis le secteur public Reconnaissance assortie de réserves dans la fonction publique L'éviction du droit de grève L'éviction temporaire du droit de grève Réglementation stricte du droit de grève dans la fonction publique Le domaine des restrictions Le régime des restrictions Les conséquences de la grève Résumé de l'exposé Instrument d'action

2013/2014 73A Le droit de grève a commencé à être reconnu depuis la loi Ollivier du 25 mai 1864 (avec des restrictions). La première grève nationale de revendication a lieu en 1906 pour obtenir la journée de 8 heures (c’est-à-dire la réduction du temps de travail). Le 8 mars 1907, la grève des électriciens parisiens plonge la capitale dans le noir. En 1946, la grève est un droit reconnu par la Constitution. Le préambule de la Constitution de 1946 énonçait : « Le droit de grève s’exerce dans le

l’administration Le Service Public www.ledroitpublicmarocain.com « Les activités de l’administration : Le Service Public » Chapitre 2 Le service public Sommaire : Introduction Section 1.- La notion de service public §1. La conception classique §2. L’évolution de la notion §3. La conception actuelle Section 2.- Les principes fondamentaux du service public §1. Le principe de continuité §2. Le principe d’égalité §3. Le principe d’adaptation Section 3.- La création et la gestion du service public §1. La

TD 6 de droit administratif : Le régime du service public Dissertation: Service public et juge administratif Les critères du service public sont à priori indiscutables. Néanmoins le juge administratif, de part son action, a tendance à les remettre en cause. Au sens matériel, le service public désigne toute activité destinée à satisfaire un besoin d'intérêt général et qui, en tant que telle, doit être assurée ou contrôlée par l'administration parce que la satisfaction continue de

« le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le règlementent » (préambule 1946) La grève peut se définir comme une cessation concertée du travail à l’appui des revendications professionnelles. Le droit de grève en France est donc le droit reconnu et garanti par la constitution à tout salarié de cesser le travail pour manifester un désaccord ou revendiquer des améliorations d'ordre professionnel. La fonction publique désigne un ensemble de personnes travaillant, sous certaines juridictions

SERVICE PUBLIC - FONCTION PUBLIQUE Introduction Le service public se caractérise par la notion d’intérêt général : celui-ci est le but de l’activité de service public. Les activités d’intérêt général, de service public sont réparties dans deux grands domaines : La police administrative L’activité de prestation de service L’activité de prestation de service comprend les services publics administratifs (S.P.A) et les services publics industriels et commerciaux (S.P.I.C). Les S.P.A relèvent du droit

collection objectif droit Levis : nexis Oberdoff, 2010 institutions administratives vie-public.fr / acteurspublic.com Introduction générale La notion d’instituions administrative, doivent être distingué des institution politique et public. la notion d’instituions Se sont des organismes au service d’une idée et d’une fonction (Haurodou). On rend des institutions publiques Ex :-> le parlement est au service de la démocratie ; le conseil d’Etat est au service d’une idée ->