Droit de grève

du droit de grève dans les services publics. Le projet de « loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs » a été promulgué le 21 août 2007.Ce dispositif, aurait pour intention d’assurer un « service minimum »habituel, et veille à conserver l’intêret général au non de l’intérêt privée, pierre angulaire du service public. Sous la III République, la loi Ollivier de 1864 reconnait la liberté d’exercer le droit de grève. Ce

LES CONFLITS COLLECTIFS Problématique : Comment les conflits collectifs influent-elles sur notre société ? La grève ou bien le conflit collectif du travail consiste à l'arrêt simultané du travail par les salariés d'une entreprise, d’une société ou d'un secteur économique. Les syndicats sont souvent à l’origine des grèves mais parfois se sont les salariés eux même qui prennent cette initiative. Ce genre d’action est mené par les salariés qui réclament de meilleures conditions par rapport aux horraires

Définir la grève - Dégager le principe et les limites du droit de grève - Identifier les modes de règlement des conflits collectifs ➢ ACTIVITE 1 : Définition de la grève 1. En vous rapportant à la grève émise par les salariés de la SAMR (document 1), au texte de loi (document 2) remplissez l’annexe 1. 2. A partir d’un texte (document 3), énumérez dans l’annexe 2 les conditions pour qu’une grève soit réalisable. ➢ ACTIVITE 2 : Principe et limites du droit de grève 2

salariés en cas de grève La réquisition des salariés en cas de grève met en conflit deux principes importants qui sont le droit de grève et la continuation du service public. Le droit de réquisition s’entend du droit de faire appel aux salariés d’une entreprise alors qu’ils sont en grève, dans un but d’ordre public. Ce droit de réquisition doit remplir plusieurs conditions d’application (I), il est d’ailleurs contrôlé par le juge (II) I- Les conditions du droit de réquisition

collectifs *Chapitre 1 *Notions du droit de grève Le droit de grève est un droit constitutionnel. Jusqu’en 1964, c’était un délit pénal. En 1946, le préambule de la constitution reconnait ce droit comme un droit fondamental de la république. Il faut distinguer le secteur privé du secteur public. En 2003, année de la réforme des retraites, 223 795 jours de grève dans le secteur privé et plus de 3 millions dans le secteur public. La loi a réglementé ce droit dans le secteur public (armée…). Dans

Droit des libertés fondamentales Commentaire : Décision n° 2007-556 DC du 16 août 2007 Il s'agit ici d'une décision du Conseil Constitutionnel en date du 16 août 2007 relative à la loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs en date du 21 août 2007. Ici, le Conseil constitutionnel était amené à juger de la conformité à la Constitution de la loi sur le « service minimum ». Le passage étudié traite tout particulièrement

Commentaire : cassation chambre sociale 17 décembre 2003 Dans un arret en date du 17 décembre 2003, la chambre sociale de la cour de cassation apporte des précisions à propos de l’exercice du droit de grève. En l’espèce, M X engagé par la société Freeland aux droits de laquelle est venue la société les transports de France et mis à la disposition de la société Papin ile de France comme chauffeur, a participé à un arret de travail déclenché par les salariés de cette dernière société. La société

La jurisprudence administrative sur le droit de grève Le droit de grève est reconnu par l’alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel se réfère le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958. Dans une décision du 25 juillet 1979, le Conseil constitutionnel l’érige en principe général du droit à valeur constitutionnelle. Dans son arrêt n° 262186 du 9 décembre 2003 , le Conseil d’État considère que le droit de grève constitue une liberté fondamentale. Pour la fonction

Le conseil d’état par cet arrêt, remet à l’ordre du jour l’opposition classique entre droit de grève et continuité du service public. En effet, un an après l’entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008 instituant l’obligation légale d’accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires lors d’une grève, le conseil d’État statue pour la première fois sur le refus d’une commune de mettre en œuvre cette obligation. En l’espèce, le conseil municipal de la commune de

LA GREVE Art. L. 521-1 C. trav. « La grève est une cessation concertée du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles déjà déterminées auxquelles l’employeur a refusé de donner satisfaction » (Cour de cassation, chambre sociale, 17 janvier 1968). !!! Il est important de distinguer la grève et les arrêts de travail ne répondant pas à la définition de la grève désormais appelés mouvements illicites (v. n° 16). Lorsqu’une action n’entre pas dans la définition du droit de grève