Droit de grève

le thème de la grève dans les transports en communs Dans un premier temps nous étudierons le droit de grève et ses réglementations, dans un second temps nous verrons la mise en place du service minimum garantie dans le transport public puis dans un troisième temps la critique de ce service minimum et pour finir je répondrai à la question suivante : L'instauration d'un service minimum n'entrave-t-elle pas le droit de grève? 　 I. Le droit de grève. Acquis en 1864, sous la 3ème république, le droit de grève

LA GREVE I. DEFINITION (TRAVAIL, COLLECTIF, PROFESSIONNELLES) Art L 2511-1. Cessation collective et concerté du travail par le personnel d’une ou plusieurs entreprises en vue d’appuyer des revendications professionnelles. 3 critères :  Cessation du travail  Critère collectif  Revendications professionnelles A. CESSATION COMPLETE DU TRAVAIL Grève authentique  cessation complète du travail. On n’a pas le droit de faire une grève perlée (se traduit par une exécution du travail au ralenti

Traditionnellement, la grève est définie comme une cessation concertée du travail par des salariés, dans le but de défendre des revendications de nature professionnelle. Une longue conquête Jusqu’au XIXe siècle, non seulement la grève était interdite mais elle constituait en outre un délit pénalement sanctionné. Ce n’est que le 25 mai 1864 qu’une loi mit fin à cette pénalisation de la grève, sans toutefois lui donner sa pleine portée. En effet, selon cette loi, la grève constituait toujours une

La grève est depuis le XIXe siècle une action collective consistant en une cessation concertée du travail par les salariés d'une entreprise, d'un secteur économique, d'une catégorie professionnelle ou par extension de toute autre personne productive, souvent à l'initiative de syndicats. Cette action vise à appuyer les revendications des salariés en faisant pression sur les supérieurs hiérarchiques ou l'employeur (chef d'entreprise ou patron), par la perte de production que la cessation de travail

31 - Grève - © 2009 Editions Législatives - ISSN : 1773-097X Page 1 of 2 Guide CE L'intégrale - édition: Questions réponses : 31 - Grève - Question-réponse n°31 : Grève 31 Grève La grève est l’affaire des syndicats plus que du CE. Mais elle a des conséquences sur les salariés grévistes, voire non grévistes, qui peuvent nécessiter la consultation du comité et parfois son intervention. Qui peut appeler à la grève ? Sauf dans le secteur public, où les syndicats doivent obligatoirement déposer

activités qui sont qualifiées de services publics, qu'elles soient exercées par des personnes publiques ou par des personnes privées, quel que soit leur caractère, administratif ou industriel et commercial, sont soumises à un ensemble de règles de droit. Ces règles présentées sous l’expression « Lois du service Public » ou « Lois Rolland » sont des principes et non des lois votées par le Parlement s’appliquant à tous les services publics. Ils sont au nombre de trois ; le principe d’égalité, le

d’une grève Accroche : Actualité : A l’ occasion d’une grève générale organisée par les syndicats Belgique le plan d’austérité du gouvernement. Elio Di Rupo (le ministre d’Etat belge francophone) en estimant que la grève "relève de la responsabilité de ceux qui l'ont décidée", a lancé un appel pour que les syndicats "veillent à ce qu'elle se déroule dans les meilleures conditions possibles". Cet appel montre l’importance du rôle des syndicats lors des grèves. Définition : la grève est communément

différent mettant en jeu un intérêt collectif qui oppose un ou plusieurs employeurs à un groupe de salariés ; il s'accompagne en général d'une grève. La grève chez Ikea a beaucoup fait parler ces derniers jours. En effet, sur les 26 magasins situés en France, 23 ont été concernés par ce phénomène. Il s'agit d'un mouvement historique. Qui n'a pas également entendu parler de Philips et du reclassement proposé en Hongrie avec un salaire de 450 € ? Tous ces conflits sociaux sont évidemment liés

le travail pour défendre des revendications professionnelles est un droit reconnu à tout salarié. Tant qu’il est exercé dans des conditions normales (sans violence, séquestration, dégradations de matériel, entrave à la liberté du travail des autres salariés…), le droit de grève ne peut justifier ni sanction, ni licenciement. En revanche, il est susceptible d’entraîner une perte de salaire. 1. Qu'est-ce qu'une grève ? La grève est un arrêt de travail collectif et concerté en vue de défendre des

Commentaire d'arrêt: Viking Le droit de grève doit être reconnu en tant que droit fondamental faisant partie des principes généraux du droit communautaire. Mais, son exercice doit être concilié avec la liberté d'établissement qui constitue un des principes fondamentaux de la Communauté et qui peut être invoqué directement en justice à l'encontre d'un syndicat. Cet arrêt Viking, en date du 11 décembre 2007, témoigne de la difficulté de concilier la protection des droits et libertés des travailleurs