Droit De La Concurrence Cas Pratique

La pratique du contrat de distribution en Allemagne, Espagne, Italie et au Royaume-Uni Note de Synthèse réalisée par le réseau Entreprise Europe Network de la CCI de Lyon dans le cadre du Club J.E.V.I du 3 février 2011 Avec le concours de Mademoiselle Maya LAHLOUH, stagiaire Madame Carole TISSANDIER, Juriste International La pratique du contrat de distribution en Allemagne, Espagne, Italie et au Royaume-Uni mise en ligne Avril 2011 Note de synthèse Enterprise Europe Network 1/20

Le droit européen de la concurrence est une branche de droit communautaire. On parle de droit européen de la concurrence ou de droit communautaire de la concurrence car la législation relative à la concurrence en France est très encadrée par l'Union Européenne. L'impact de l'Europe sur la concurrence se traduit à deux niveaux. Le premier est le droit européen de la concurrence, complété par les droits nationaux des pays d'Europe. Le deuxième est le droit européen incitant les Etats membres à ouvrir

EXPOSE DE DROIT DE LA CONCURRENCE THEME : L’AUTONOMIE DE COMPORTEMENT SUR LE MARCHE MASTER I DROIT INTERNATIONAL DES AFFAIRES. INTRODUCTION Toutes les règles de concurrence supposent au préalable que toutes les entreprises concernées sont autonomes et responsables du fait des actes qu’elles posent. L’autonomie de comportement apparait donc comme un élément essentiel de la notion d’entreprise en matière concurrentielle. Sans cette autonomie les opérateurs économiques ne peuvent

Dissertation : Le pouvoir de sanction du conseil de la concurrence. La répression des pratiques anticoncurrentielles peut se faire : de manière pénale mais la répression a essentiellement une nature administrative. On assiste au système de dépénalisation du droit de la concurrence. Ainsi au titre de sa fonction contentieuse de répression des ententes

La régulation de la concurrence L’inflation dicte notre mode de vie, de consommation, dans cette économie de marché les entreprises fortement concurrencées se doivent d’être compétitives, investissements, amélioration des méthodes travail, formation de des salariés etc. La concurrence est bénéfique pour le consommateur. Mais dans certains cas d’autre entreprises concurrentes se permettent des pratiques déloyale vis à vis des autres entreprises tel que les abus de position dominante ou les ententes

PARTIE 1 : DROIT COMMUNAUTAIRE Introduction au droit communautaire En concurrence libre, on a des concurrents, et c’est le meilleur qui survie. On est plus alors en concurrence libre, mais en monopole. L’objectif de la concurrence libre est donc le monopole. L’objectif du droit de la concurrence est donc de bloquer cette concurrence afin de préserver la concurrence. Elle a aussi pour but de protéger la concurrence des comportements anticoncurrentiel. Exemple : le livret A. Certaines banques

code de commerce dès l'origine en 1807 faisait référence à l’entreprise dans la définition des actes de commerce, il n'en donnait pas de définition, il s'agissait deviser les actes de commerces accomplis dans un cadre professionnel et organisé. Le droit a ensuite pris en compte l'usage fréquent de cette notion et l'a employé dans de multiples secteurs, par ex la loi du 29 janv 1985 chargée de réformer les proced collectives, s’intéresse aux proceds de redressement et de liquidation judiciaire de entreprises

Cas ISABELLE THIBAULT PREMIERE PARTIE : L’EMBAUCHE D’ISABELLE THIBAULT 1. Vérifiez que le statut juridique de VRP choisi par son employeur est applicable à l’activité professionnelle d’Isabelle. Qualification des faits en termes juridiques En 2008, Isabelle THIBAULT est embauchée par la société HP’ON en tant que VRP. Le contrat de travail prévoie, à la date d’embauche, la région à couvrir par le VRP. Mais, suite au changement de la situation économique en 2009, l’entreprise a imposé à Isabelle

Le droit de la concurrence est l’un des piliers de la construction européenne depuis ses origines. Il a pris ces dernières années une importance croissante. Mis en place par le traité de Rome, il traduit la volonté de créer une économie de marché ouverte, où doit régner « une concurrence libre et non faussée ». Il participe d’un double objectif. Il s’agit en premier lieu de préserver le libre fonctionnement du marché; en second lieu, il vise à promouvoir l’ouverture des marchés nationaux dans le

I. PRESENTATION GENERALE DU DROIT DE LA CONSOMMATION A. Les sources et les objectifs du droit de la consommation Le droit de la consommation est l’ensemble des règles juridiques qui organisent le jeu des rapports entre professionnels et consommateurs dans le but de protéger le consommateur. C’est un droit récent : les 1ers textes datent du début des 70’s et le code de la consommation date de 1993. L’origine de ces règles vient principalement du droit communautaire. Il poursuit 3