Droit de la propriété industrielle

TD 3 : Droit Public des BiensSujet : Commentaire d’arrêt, Arrêt Tribunal des Conflits du 5 juillet 2021 : En l’espèce, il s’agit d’un arrêt du Tribunal des Conflits du 5 juillet 2021. Cet arrêt est relatif aux critères d’occupation du domaine public. Il est identifiable aux numéros de pourvoi C4213. Dans les faits, un hippodrome situé dans la forêt domaniale de Fontainebleau est gérer par l’Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial « Pays de Fontainebleau Tourisme ». Entre 2007

CHAPITRE 1 : CONSIDERATIONS GENERALES Section 1 - Quels sont les Impôts directs locaux ? Les impôts directs locaux comprennent quatre taxes principales : • La taxe foncière sur les propriétés bâties : TFPB • La taxe foncière sur les propriétés non bâties : TFPNB • La taxe d’habitation : TH • La taxe professionnelle : TP Le reste des ressources est constitué : • des dotations, les subventions de l’Etat, • des produits d’exploitation (entrées des piscines…),

CHRONIQUE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE Expertise et contrefaçon en parfumerie Approche juridico-technique, normalisation des procédures Anaïs Martelotto Master en propriété industrielle à l’Institut de droit des affaires Master de management général à l’IAE, Aix-en-Provence Frédéric Poitou Ingénieur, docteur ès sciences Membre de l’Afnor, de l’Inao Laboratoires Signatures, Aix-en-Provence RÉSUMÉ Expertise et contrefaçon en parfumerie, par A. Martelotto et F Poitou (EXPERTS, n° 79, 2008

Énoncé Le droit de propriété constitue un droit fondamental dans toutes les sociétés, qu'il s'agisse des biens domestiques ou des biens permettant l'activité professionnelle. À partir des documents fournis en annexe et de vos connaissances, vous expliciterez, dans un développement structuré, quelles sont les prérogatives reconnues au propriétaire dans l'exercice du droit de propriété. Annexe « Article 544 La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue

fabrication ou une technique d'exécution. Les découvertes, théories scientifiques, méthodes mathématiques et designs ne sont pas brevetables. Une invention doit satisfaire aux critères de: ● nouveauté ● caractère inventif ● application industrielle. 2. Établissement du dossier de demande Un dossier de demande comporte les documents suivants : ● une requête en délivrance d’un brevet ● une description de l'invention ● des revendications (ou claims) ● des dessins ● un abrégé

Chapitre 0 : La propriété intellectuelle Créations intellectuelles peuvent faire objet d’un droit exclusif d’exploitation, d’un véritable monopole qui va s’apparenter à la propriété. I. La propriété industrielle Propriété industrielle : ensemble des droits qui visent à protéger les créations nouvelles et les signes distinctifs. 3 types protections : * Protection innovations techniques principalement assurés par délivrance d’un brevet d’invention. * Protection créations ornementales

LA PROTECTION DES MARQUES Toute entreprise, quelle que soit sa forme, ou toute personne physique, peut déposer une marque auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Il peut s'agir d'une marque de fabrique, de commerce ou de service, ou tout simplement du nom de l'entreprise s'il est distinctif et non encore utilisé par une autre entreprise concurrente. Une marque permet de faire connaître et reconnaître ses produits et services, et de les distinguer

directs locaux comprennent quatre taxes principales: * La taxe d’habitation * La taxe professionnelle/contribution économique territoriale(CET) elle remplace la taxe professionnelle * La taxe foncière sur les propriétés bâties * La taxe foncière sur les propriétés non bâties Mais aussi des taxes annexes ou assimilées. Ces impôts sont perçus au profit des collectivités locales (l'administration fiscale donne les bases imposables et à partir de là, la collectivité territoriale demande

préindustrielle et eco industrielle: exemple de la France du 18ieme a nos jours INTRO: Il s’agit de présenter les traits caractéristique de eco française ds sa phase préindustrielle. Avec comme période la fin de l’ancien régime au 18ème (1515-1789 )= période moderne/ancien régime France au 18ème s. traits caract. puis en deuxième temps, les traits caractéristique eco industrielle en prenant comme ex. la France des 19 & 20ème siècle. Le fait marquant( R.I.(révolution industrielle ) est la rupture

Peut-on associer les débuts de la Révolution Industrielle avec l'instauration d'un capitalisme libéral ? Vous vous centrerez sur la période 1780 – 1850 Introduction difficile de relier à l'actualité pour démarrer l'introduction solution la plus simple est de mettre en relation les trois éléments clés du sujet : Révolution Industrielle – capitalisme – logique libérale ; il faut préciser le sens de l'expression "capitalisme libéral" et réfléchir à ce que l'on met derrière le verbe "associer"