Droit de la propriété industrielle

générales : De prime abord, la contrefaçon désigne l’ensemble des atteintes portées sur la propriété intellectuelle, que ce soit sur les brevets d’invention, marques de fabriques , desseins ou model, et surtout sur les appellations d’origines et de la provenance, mais pour celle portées sur les droits d’auteurs, le plagiat est le terme le plus approprié, dans le langage juridique , le concept de contrefaçon est du droit pénal, il s’agit de sanctionner l’appropriation indue d’un bien appartenant à autrui

y accéder. Ensuite, il bénéficie d'une sociabilité "organique", inhérente au système d'ordre : les puissants (seigneurs et notables) se sentent dans l'obligation de venir en aide aux pauvres qui se situent sur leurs domaines. C'est l'autre face du droit de vie et de mort des sujets du noble sur ses terres. Il y a enfin et surtout la sociabilité religieuse, dans la mesure où la charité chrétienne consiste à glorifier le geste même du soulagement de la pauvreté. Voici un paradoxe que Montesquieu, à

DRT 1060 Droit des affaires Le travail noté (1, 2, etc.) :  Série K IMPORTANT : Il est essentiel de transmettre votre travail et cette feuille d’identité à votre personne tutrice dans le même fichier. Il est recommandé de supprimer les questions et de ne transmettre que vos réponses. Vous devez faire une copie Word du présent fichier sur votre disque dur et effectuer votre travail en format Word. Une fois terminé, déposez votre travail en suivant la procédure de dépôt des

l’activité professionnelle * Le droit facteur d’organisation et de régulations sociales * Les relations sociales dans les organisations * La création de richesses * L’organisation des échanges * La régulation économique dans le cadre d’une politique économique |       | Thème du programme : Le droit de propriété et les libertés économiques.Axe(s) de réflexion: les risques encourue lors d’un achat de contrefaçon.Connaissances mises en œuvre : La propriété intellectuelle. | Titre de

texte est un extrait du livre intitulé de la propriété écrit par Adolphe Thiers qui est un homme politique de multifacettes ( parlementariste avec une aversion pour les républicains et monarchiste avec une aversion pour les légitimistes) et de multifonctions ( député, conseiller d'état, secrétaire d'état, ministre, etc). De la propriété est un ouvrage pédagogique, une démonstrations en deux livres: le livre 1 exalte et défend les valeurs de la propriété; le livre 2 dénonce violemment le communisme

donne à son titulaire un monopole temporaire d’exploitation c'est-à-dire un droit exclusif d’exploiter l’invention. Pour être brevetable l’invention doit être :  Nouvelle c'est-à-dire non comprise dans l’état des techniques.  L’invention doit résulter d’une activité inventive c'est-à-dire qu’elle doit aller au-delàs de ce qui est évident pour l’homme de métier.  L’invention doit être susceptible d’application industrielle. Les idées ne sont pas protégeable, seuls les moyens mis en œuvre pour

La marque Introduction I. Généralité sur les marques Définition Selon l’article 133 de la loi relative à la propriété industrielle « la marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale. » Donc la marque est un signe distinctif qui permet d’identifier une entreprise parmi d’autres, ou des produits ou des services parmi ceux des concurrents. Ce signe distinctif

Droit des biens Prolégomènes : Le droit des biens c’est l’ensemble des règles relatives aux modalités d’appropriation et d’exploitation des richesses. Il faut distinguer entre le droit commun et les droits spéciaux. Le droit commun est constitué de l’ensemble des règles générales qui s’appliquent en toute hypothèse et sont communes à toutes les situations particulières. Lorsque l’on s’en écarte on est dans un processus de dérogation. Cette année nous mènera donc à l’étude du droit commun

LE FONDS DE COMMERCE : SOMMAIRE : INTRODUCTION : L’EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE : LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE : L’APPORT DU FONDS DE COMMERCE : LE NANTISSEMENT DU FONDS DE COMMERCE : DROIT AU BAIL : 1 CABINET SEDDIK INTRODUCTION : Définition du fonds de commerce : L’article 79 du fonds de commerce définit le fonds de commerce comme un bien meuble incorporel constitué par l’ensemble de biens mobiliers affectés à l’exercice d’une ou de plusieurs activités commerciales. Identification

directs locaux, les droits d’enregistrement et l’impôt de solidarité sur la fortune. SECTION 1 : LES IMPÔTS DIRECTS LOCAUX Les impôts directs locaux sont collectés par l’état au profit des collectivités territoriales(département, région, commune).Au nombre de 4 il s’agit de la taxe professionnelle qui frappe l’exercice de toutes activités professionnelles, la taxe d’habitation a la charge des personnes qui dispose des locaux d’habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties