Droit de la propriété industrielle

Droit de la communication Il n’existe pas de définition légale de la communication. En revanche dans le langage courant on considère que la communication est le message communiqué par 2 personnes au minimum, par n’importe quel procédé (publique ou privé). Ex de procédés : audio, olfactif, gustatif, tactile, visuel Ex de supports de communication : Supports papier : affiche, insertion presse, PLV Supports numériques : PLV, internet (bannières, pop-up, mailing) Correspondance privée = nécessairement

identique, sous le nom « moove », veut être lancé par la société Pinault Printemps Redoute SA. L’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) s’oppose à la demande d’enregistrement de la marque « moove » sur les produits d’imprimerie publicitaires. 2. Procédure La société Pinault Printemps Redoute SA a assigné en justice, l’Institut national de la propriété industrielle INPI et autre, et de fait son directeur général, et conteste sa décision quant à l’enregistrement de sa marque « moove »

et le consommateur I- Définition de la contrefaçon La contrefaçon est une atteinte au droit de propriété intellectuelle. Le concept est de reproduire presque a l'identique un produit existant sur le marché.un produit de contrefaçon est souvent appeler « des produit contrefait ». En France, la contrefaçon est pr comme le droit commercial, le droit de la propriété intellectuelle ou encore le droit administratif. La contrefaçon, lorsqu'elle est avérée, donne lieu à d'importantes sanctions pénales

 L'expression semble n'apparaître dans le droit qu'en 1967 avec la création de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et n'est devenue courante que depuis quelques années6. De manière générale l'information est libre, avec des exceptions cadrées dans de nombreux pays par une législation sur le secret et/ou la protection de l'information confidentielle ou des secrets commerciaux ou d'affaires, qui peut contredire le droit général des auteurs à disposer de leurs œuvres intellectuelles

de réforme du code civil en 1947. Citation du passage le plus passage le plus important d’une note de Marcel WALINE sous un arrêt de la Cour d’Appel de paris, 13 Mai 1923, Ville d’Avallon c/ consorts Leroux, au Dalloz 1934. « Parmi les biens propriété administrative des personnes publiques, il en est de nécessaires, dont la perte ne saurait se concevoir sans une perturbation grave, et d’autres dont l’utilisation par les services publics est en quelque sorte contingente. Le régime de la domanialité

économiques avec International nouveaux standards Europe National 6 Environnement juridique Common Law USA, Canada, anciennes colonies britanniques Civil Law Europe Latine, anciennes colonies de pays latins, pays scandinaves Droit Islamique Pays Musulmans appliquant la Charia 7 COFACE et le risque pays Le risque pays: • Politique • Financier • Economique • Environnement des affaires • Sociaux • Géographiques • Commerciaux 8 COFACE et le risque prospection

La PME est spécialisée, à l’origine, dans la transformation de matières plastiques à destination des industriels. Elle travaille la matière plastique, de toutes marques : Altuglas®, Perspex®, Plexiglas®, Setacryl®, Lexan®, Tuffak®, FOREX®, etc. Elle est reprise en 2007 par les frères Le Bars (Erwan et Gildas). L’évolution de la matière plastique, sa résistance aux chocs et au feu, ses propriétés mécaniques ou optiques, la variété de ses couleurs ou apparences offrent alors d’excellentes perspectives

ainsi que l’existence d’un marché du travail ( ni liberté d’embauche ni liberté de circulation des travailleurs ). L’idiome corporatiste commande l’organisation technique de la production et l’organisation sociale du travail. Il fait du métier une propriété collective dispensatrice à la fois d’emploi et de statut, réservée au nombre limité de ses membres. b. La signature du métier Le système des communautés de métier est en crise dès le XIVème siècle. Les chances de parvenir à la maitrise se

DROIT DE LA PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE PRINCIPES FONDAMENTAUX - APPLICATIONS DANS LES METIERS CULTURELS Droit de la culture : le plus souvent problématiser sous la forme de la propriété intellectuelle. Droit relatif à lʼinformation, à la communication, à la culture. PARTIE INTRODUCTIVE I - PRINCIPE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE (archipel des propriétés intellectuelles) Elle se compose de deux grandes familles : deux grands piliers 1- la propriété littéraire et artistique 2- la propriété

DROIT CIVIL DES BIENS Bibliographie : · Zenati – Revel. Puf. · Yves Strickler · Precis de Cornu · Précis Dalloz Terré · Malaurie- Defresnois · Traité Berjel, Bousquie, Simamonti, LGDJ. Place importante dans le code civil et en dehors. Exposé dans les livres 2 (entier) « Des biens et des différentes modifications de la propriété et dans le dernier chapitre du livre 3 « des différentes manières dont on acquiert la propriété (prescription acquisitive : au bout de combien de temps est on